CHAPITRE I

Les conditions d'exigibilité.

355. — Trois conditions, relatives au défunt, au montant de la succession, et aux biens imposés, sont requises pour l'exigibilité du droit de succession.

Ainsi, il faut :

10 Que le défunt, à son décès, ait la qualité d'habitant du royaume ;

2® Que l'actif net de la succession s'élève, en pleine propriété, au-delà de 300 florins des Pays-Bas;

3® Que l'actif imposable se compose de biens quelconques, pourvu qu'ils aient une valeur appréciable en argent.

Ces trois conditions vont être examinées en trois sections distinctes.

(1) Art. 1" loi 1817.

(2) Art. 12 même loi.

(3) Art 4 et 24 même loi.

SECTION 1. — Déftrnt habitant dn royaume.

356. — Le défunt doit avoir eu, à son décès, la qualité d'habitant du royaume.

Faute de quoi, le droit de succession n'est pas exigible et l'impôt applicable à la succession est le droit de mutation par décès.

Pour la définition de la qualité d'habitant du royaume, nous renvoyons à ce qui a été dit sous le numéro 339.

SECTION 2. — Montant net de la suooession.

357. — Le droit n'est pas exigible si la totalité de la succession, distraction faite des dettes, ne s'élève pas en pleine propriété au-delà de trois cents florins des Pays-Bas, soit 634 francs 92 centimes.

I. La totalité de la sucœssion, dettes déduites. Par conséquent, le droit n'est pas dû si le montant net de la succession ejitière ne s'élève qu'à 634 francs 92 centimes en propriété.

On a vu qu'il en est autrement de l'exigibilité du droit de mutation en ligne directe : là, pour savoir si le droit est dû, il faut pr^^ndre en considération le montant de ce que recueille chaque héviiïev y donataire, ou légataire, ou l'époux, dans la succession.