II. La loi fixe le montant net en pleine propriété

L'usufruit et la nue-propriété ne valent que la moitié de la pleine

propriété.

Par exemple, une succession est recueillie en nue propriété par le frère du défunt; la nue propriété de l'actif net de la succession est estimée à 1,200 francs, soit 600 francs valeur en nue propriété, chiffre inférieur au minimum légal; par conséquent, le droit n'est pas exigible.

SECTION 3. — Les biens imposés.

358. — Tous les biens de la succession, toutes les valeurs appréciables en argent, quel que soit le pays de leur situation, en un mot tout ce qui est recueilli ou acquis, est atteint par l'impôt.

I. Le droit frappe tous les biens de la succession sans exception, donc tous les biens meubles et immeubles ; — tous les biens meubles même ceux situés à Tétranger et non pas uniquement, comme pour le droit de mutation en ligne directe, les rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles situés en Belgique; — tous les immeubles, même ceux situés à l'étranger et non pas seulement les immeubles situés en Belgique — alors même qu'à l'occasion de la même succession, les biens étrangers auraient déjà été soumis à l'impôt par les lois du pays de la situation.

En cumulant les deux impôts, étranger et belge, payés sur les biens d'une seule et même succession, pour une seule et même transmission, on a vu des héritiers payer jusqu'à 25 p. c. (n° 311).

IL Toutes les valeurs appréciables en argent. Il n'y a pas de doute pour les brevets d'invention et la propriété artistique et littéraire : ce sont des biens meubles dont on peut apprécier la valeur en argent. Mais l'achalandage ou clientèle est-il susceptible d'une évaluation en argent ? Question de fait. Non, évidemment, si l'achalandage est attaché à une spécialité personnelle au défunt et qui disparaît avec lui. Oui, si les héritiers peuvent exploiter la spécialité, abstraction faite du fonds qui la constitue; non, s'ils ne peuvent l'exploiter qu'avec le fonds, car alors l'achalandage et le fonds forment un ensemble dont la valeur est pour ainsi dire toujours indivisible.

III. Les biens des successions vacantes sont imposés, alors même que les héritiers en sont inconnus; les droits sont dus au taux le plus élevé, 13.80 p. c.

IV. Les biens recueillis ou acquis à titre successif par les hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques d'église, etc., sont également imposés ; si ces établissements jouissent de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement, quand ils acquièrent par donation entrevifs, il n'en est pas ainsi en matière de succession. Exception : Les effets mobiliers recueillis par les hospices dans la succession de l'enfant décédé avant sa sortie de l'établissement (1) ne doivent payer aucun droit : ils ne sont pas héritiers de l'enfant, mais de simples créanciers auxquels la loi fait une sorte de dation en payement.

V. Tous les biens de la succession sont soumis à la même quotité proportionnelle sans distinction entre les meubles et les immeubles, à

(1) Avis du Conseil d'Etat, du 3 novembre 1809.

Texception : l^ des brevets d'invention, qui, on Fa vu, sont assnjétisà un droit fixe ; 2^ des biens recueillis au-delà de la part héréditaire, qui supportent un tarif plus élevé que ceux recueillis à concurrence de la part héréditaire.

VI. Les biens dépendant d'une communauté conjugale, d'une succession, d'une société ou autre indivision dans laquelle le défunt était intéressé, sont évidemment soumis à l'impôt à raison de la transmission qui résulte de l'ouverture de sa propre succession, mais seulement à concurrence de ses droits.

Si la déclaration de la succession du défunt a lieu avant le partage de la communauté, de la succession,de la société, en un mot de Tindivision dans laquelle il avait des droits, c'est la part indivise qui devra être déclarée.

Si, au contraire, le partage a eu lieu avant la déclaration, ce sont les biens attribués au défunt par le partage pour sa part indivise, et non plus celle-ci, qu'il y aura lieu de déclarer, sauf à en déduire, ainsi que des autres biens de la succession, les dettes du défunt. Le principe de la rétroactivité du partage est applicable, quoiqu'on dise, en matière d'impôt de succession, comme en toute autre matière, quo le partage ait eu lieu avant le décès, ou entre le décès et la déclaration (n° 335).

Cette dernière hypothèse est autre, il convient de le remarquer, que celle du partage intervimu entre les héritiers, depuis le décès, par lequel on attribue à Tun des meubles et à l'autre des immeubles de la succession.

Dans notre hypothèse, ce ne sont pas les héritiers qui se partagent la succession : ce sont ou l'époux commun en biens du défunt, ou les associés du défunt ou ses cohéritiers, qui liquident et partagent avec le défunt représenté par ses héritiers, les biens de la commnnauté, de la société ou de la succession, où il était intéressé, et cela dans le but de déterminer l'importance et la consistance des droits du déftmt dans la communauté, la succession, la société. Dans ces conditions, on doit tenir compte des effets du partage de Tindivision entre le défunt et ses copropriétaires,puisque c'est le partage qui établira les droits dudéfunt dans l'indivision, et déterminera ce qui lui revient en réalité. La communauté, ou la succession, ou la société est un tout composé d'actif, affecté de prélèvements et de rapports, grevé de passif, de telle manière que les héritiers n'auront rien à porter de ce chef à l'actif de la

succession, si, par le résultat des opérations de la liquidation et du partage, les biens de la communauté, de la société ou de la succession recueillie par le défunt, sont absorbés par les prélèvements et les dettes.

L'administration, cependant, ne tient pas compte du partage et s'attaque à la part indivise du défunt dans chacun des biens de la commumunauté, de la société ou de la succession dans lesquelles il avait des droits indivis — tels que ces biens existaient au décès.

VII. Dans le cas où il n'y avait pas eu,avant la déclaration, partage des biens de la communauté conjugale dans laquelle le défunt était intéresséjl'administration, autrefois, refusait d'admettre la compensation et la confusion des reprises et récompenses des époux.

Aujourd'hui, elle préconise la compensation et la confusion qu'elle rejetait autrefois et elle les applique même au cas où il y a eu partage. Les époux, dit-elle, doivent être réputés copropriétaires, chacun pour moitié, des biens qui composent l'actif de la communauté, et codébiteurs des dettes que comprend le passif, y compris les reprises ; rien, dans l'essence de ces deux espèces de dettes, ne les soustrait à l'empire des causes générales d'extinction qui procèdent de la confusion et de la compensation. Ainsi, l'époux défunt doit une récompense de 8000 francs à la communauté, et en même temps il est créancier de la communauté de 3000 francs ; compensation opérée, il reste devoir à la communauté 5000 francs, qui s'éteignent par confusion à concurrence de moitié, de sorte qu'il reste devoir 2500 fr. à son conjoint : on portera cette somme au passif de la succession de l'époux débiteur.

L'époux du défunt a-t-il une reprise de 8000 francs à exercer sur la communauté, tandis qu'il est débiteur d'une récompense de 3000 francs, il restera, compensation opérée, créancier de 5000 francs qui s'éteignent par confusion à concurrence de moitié, de sorte que l'on ne portera que 2500 francs à l'actif de la succession de l'époux créancier.

Mais il y aurait lieu de tenir compte soit des effets du bénéfice d'émolument dans le cas ôû -la femme serait en situation de les invoquer, soit des conventions matrimoniales, si elles avaient dérogé au partage légal de l'actif ou du passif de la communauté.

VIII.Le système de l'administration est fondé dans le cas où les héritiers de l'époux prédécédé et l'époux survivant n'ont pas opéré le partage de la communauté antérieurement à la déclaration — et même

dans celui oti le partage opéré ne s'occupe pas des reprises et des récompenses.

Mais, dans le cas contraire, l'Etat doit se conformer aux opérations du partage, et respecter le mode de rapport des récompenses choisi par les parties parmi les divers modes que le droit civil laisse à leur disposition, ainsi que le règlement auquel elles ont soumis les reprises, la compensation et la confusion eussent-elles été rejetées. L'Etat n*a pas d'autres droits que ceux attribués au défunt ; l'impôt qui Ini est dû est au contraire dépendant des droits du défunt, tels qu'ils sont fixés par les opérations, — conformes à la loi civile, nous le supposons — du partage.

IX. Énumération des principaux biens soumisaudroitdesucoession: Les immeubles par nature, les rentes créances hypothécaires, les rentes emphytéotiques, les rentes et pensions viagères, les rétributions périodiques, les créances simples, les rentes non hypothéquées, les effets publics, actions et intérêts, les navires, barques et bateaux, les biens meubles de touto autre nature et notamment : les meubles corporels, les fonds de commerce, les fruits civils et naturels, les frais de labours et semences, les livrets de caisse d'épargne, les cautionnements des comptables, les effets de commerce souscrits au profit du défunt ou passés à son ordre, l'argent comptant.