CHAPITRE II

Liquidation du droit.

SECTION I. — Évaluation de l'actif.

359. — Les biens soumis au droit de succession doivent, en principe, être estimés à leur valeur vénale au décès, à fixer suivant Tun ou l'autre des divers modes indiqués plus loin.

Exception : les créances hypothécaires, les rentes perpétuelles hypothécaires, les rentes viagères et les pensions périodiques. L'estimation a ou peut avoir pour objet un capital formé comme il sera dit ci-après (1).

• (3) Art. 4 et 11, loi 1817 et 13, 19, 20, loi 1851.

§ 1. InmeoUaB.

W* 1. InmevUts ■Itoii tu Btlclint.

360. — L'évaluation doit porter sur la valeur vénale au décès.

Pour fixer la valeur vénale, deux modes d'évaluation :

!<" Estimation par les parties, sauf contrôle par Tadministration au moyen de Texpertise.

2" Estimation par expertise préalable demandée par les parties^ à leurs frais : elle est définitive.

Le multiplicateur ofilciel n'est pas admis comme en ligne directe.

Si la succession comprend plusieurs immeubles, les parties peuventelles les estimer en bloc? On a admis l'affirmative pendant longtemps ; aujourd'hui l'administration ne tolère plus les estimations globales que pour les immeubles faisant partie d'une même exploitation ; pour tous autres, elle exige une estimation détaillée.

Il nous parait que la loi n'exige pas une estimation détaillée et que la distinction entre les immeubles dépendant d'une même exploitation et tons autres immeubles, est purement arbitraire. En effet, Tarticle 4 do la loi de 1817 veut que l'on déclare la nature et la valeur de tout ce qui fait partie de la succession; puis Tart. 11 porte que la valeur des objets composant l'actif de la succession est déterminée, pour les immeubles, par leur valeur vénale au jour du décès. Rien, dans ces textes, qui fasse .supposer la nécessité d'une évaluation détaillée.

N* 8. ImnMsUM lituét à l'itniiftr.

361. — Un seul mode d'évaluation :1a valeur vénale estimée par les parties, sous le contrôle de Tadministration — avec un minimum légal.

I. L'évaluation ne peut être inférieure à un capital de vingt fois le produit annuel des biens, ou au prix, plus les charges, des baux courants pour les propriétés bâties, et de trente fois pour les propriétés nonbâiiesfl).

II. L'administration peut établir, par actes et pièces, que la valeur vénale est supérieure au minimum de vingt ou trente fois le produit annuel des biens ; ainsi, la succession comprend une maison située en

(1) Art. 20 loi 1851.

France, louée 500 francs, plus les charges, 50 francs ; ensemble 550 francs ; les parties déclarent le minimum, (vingt fois le loyer annuel et les charges) soit une valeur de 11,000 francs; mais l'administration prouve ensuite, par des actes et pièces, que la valeur vénale réelle est de 14,000 francs : le droit sera exigible sur cette dernière somme.

III. Pas d'expertise préalable à la déclaration ; pas d'estimation par le multiplicateur.

§ 2. MenbleB.

H" 1. M«a1»l«t Q«rpor«ls.

362. — La valeur vénale. Deux modes d'évaluation : P Testimation, par le contribuable, de la valeur vénale au décès; 2° l'évaluation, par expertise préalable, aux frais du contribuable.

I. L'estimation globale des meubles corporels, ou tout au moins par catégories d'objets, doit être admise, la loi n'exigeant ni une déclaration ni une estimation détaillées.

II. Le fisc peut établir par les moyens ordinaires de preuve l'insuffisance d'évaluation.

III. Les parties ont le droit de demander l'expertise préalable en tout ou en [>artie ; ce mode d'évaluation est définitif (art. 19 loi 1851).

N* 2. CréanMi hypothkùrM inseriiM.