La valeur vénale ou le capital

Trois modes d'évaluation : P l'estimation par le contribuable, sous le contrôle de la régie (par voie d'expertise); 2° l'expertise préalable, aux frais du contribuable; 3° la déclaration du montant du capital de la créance (art. 1 1 et 19 loi 1817).

I. Il y a lieu de porter h l'actif les intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'au décès, ainsi que les intérêts antérieurs arriérés, mais non prescrits.

II. Les contribuables peuvent faire une estimation inférieure au montant du capital, en considérant la valeur des biens hypothéqués, le rang de l'hypothèque et la solvabilité du débiteur.

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