La valeur vénale ou vingt fois la rente

Deux modes d'évaluation, au choix du contribuable : P estimation du contribuable, sauf expertise à requérir par la régie ; 2P capital produit par la multiplication de la rente par le dernier vingt.

I. L'expertise préalable à la déclaration, requise par les contribuables à leurs frais, n'est pas admise.

II L'estimation par vingt fois la rente est définitive.

III. L'évaluation par les parties peut être inférieure à ce taux, à raison du peu de valeur de l'hypothèque et de la solvabilité douteuse du débiteur — sauf expertise.

N* 4. RtntM perpAtnellM non hypothêoftires.