Là valeur vénale au décès

Deux modes au choix des contribuables : P estimation par les parties, sauf contrôle du fisc; 2"^ expertise préalable.

I. L'estimation par les parties, sous le contrôle du fisc, résulte de rart. 11 litt. h de la loi de 1817.

IL L'expertise préalable est définitive (art. 19 loi 1851, in fine). IIL Le denier vingt n'est pas admis.

N' 5. OréanoM MtiTes non hypothequiei-