La valeur vénale au décès

Un seul mode d'évaluation : l'estimation, par les parties, du capital et des intérêts non prescrits, en tenant compte de la solvabilité du débiteur au décès. Pas d'experfise préalable.

I. L'héritier peut faire une évaluation globale de l'ensemble des divei*ses créances actives non hypothéquées : la loi ne l'oblige pas à faire la déclaration et l'estimation, article par article, de toutes les créances (arrêt de la cour de cassation belge du 18 mars 1886). L'administration n'accepte pas la doctrine de cet arrêt, qui n'en est pas moins fondée en droit. Le texte même de l'art. 11, litt. gf justifie cette décision en disant que la valeur des créances simples soumises au droit de succession, est déterminée *• pour toutes les créances ^ par la valeur du capital et des intérêts dus au jour du décès, à estimer par les parties déclarantes. *» Pour toutes les créances, dit le texte, et non pour chaque créance. Cette argumentation^ tirée du texte, est d'ailleurs confoiTOL' à l'esprit de la loi.

Remarquons qu'on ne pourrait réunir et estimer globalement les créances avec les meubles corporels, ni avec d'autres meubles, ni, à plus forte raison, avec les immeubles.

II. Les créances actives qui ont le caractère d'obligations de sociétés, de villes, de provinces, sont soumises à un autre mode d'évaluation (voyez infra n© 8).

N" 6. B«ntM Tii^rM hypothéqnées on non.

367. — Un seul mode : multiplication de la rente annuelle par le nombre d'années de vie de celui sur la tête de qui elles sont créées.

Le nombre d'années de vie est fixé, par la loi elle-même, d'après la statistique (1) ; il n'y a donc pas lieu d'estimer la rente d'après Tàge et la santé du crédirentier.

H* 7. Pensions on rétribotions pôriodi^noa.