Un seul mode invariable : le capital fixé par la loi

Si la durée en est limitée, évaluation par la multiplication de la pension annuelle par le nombre d'années pendant lesquelles elle doit être servie, sans que le nombre puisse dépasser le chiffre de vingt.

Si la durée en est illimitée, elles seront évaluées en capital à vingt fois le montant annuel (art. 19 loi 1817). Ces pensions sont celles mises par le défunt à la charge de ses héritiers ou légataires pendant un laps de temps déterminé, qui doit être ramené à vingt années, quand il excède ce chiffre.

H' 8. Tonds ot effets pubUes bolgos. letionB ot obligations do soeiôtis btlgos.

369. — Distinction entre les valeurs cotées officiellement à la Bourse et celles qui ne le sont pas : 1° valeurs cotées : un seul mode d'évaluation, le prix-courant formé par la commission de la Bourse de Bruxelles, par ordre du gouvernement, pour fixer la valeur imposable de ces titres (art. 11, litt. d, loi 1817), et publié le mardi de chaque semaine au Moniteur belge ; 2^ valeurs non cotées : valeur vénale au décès, estimée par les parties.

(1) Alt. 11, litt, «, loi 1817.

I. C'esl le prix-courant de la semaine du décès qu'il faut appliquer. Le mot semaine est pris ici dans le sens dun espace de 7 jours prenant cours à la date du décès ; on s'arrête au prix-courant publié dans l'intervalle, de sorte que le prix-courant inséré au Moniteur du mardi s'applique aux successions ouvertes depuis le mardi précédent compris jusqu'au lundi inclusivement. (Cire, minist. du 10 décembre 1861.)

II. Les effets, actions et obligations non cotés, sont évalués par l'estimation de la valeur vénale, faite par les parties.

L'administration n'a pas le droit de contrôler cette estimation par l'expertise.

III. Les parties n'ont pas la faculté de l'expertise préalable.

W* 9. Fonds tt «ffets pnlilieB étrtugerB. aotions et obligttioiu de sooiiUs itrangères.