Mêmes modes d évaluation qu'au numéro qui précède

L'art. 28 de la loi du 31 mai 1824, augmentait de 50 p. c. la valeur du prix-courant officiel; mais la loi du 20 décembre 1867 ayant abrogé cet article, il n'y a plus lieu de faire subir aux fonds étrangers l'augmentation de 50 p. c.

W 10. HaTiroB, barqaes et bateaaz,

371. — La valeur vénale au jour du décès, estimée par les parties ou par une expertise préalable.

I. L'estimation par les parties est soumise au contrôle de l'administration, qui peut requérir l'expertise.

II. Les parties ou les experts doivent comprendre dans l'estimation la «* manœuvre dormante et courante « (le texte aurait pu dire plus simplement : «* les accessoires «), et tout ce qui, «* pour autant qu'on sache «, se trouve à bord et fait partie de la succession (art. 11 loi de 1817).

SBGTION 2 — Évaluation du passif.

§ 1 . Énumération des dettes admissibles au passif.

372. — En principe, les dettes admises en déduction de Tactif de la succession d'un habitant du royaume, pour la liquidation du droit de succession, sont celles qui, réellement,éisiieni à la charge du défunt an jour de son décès (1).

(1) Art. 12 loi 1817.

Pour être admise au passif, il faut donc, en principe : 1° Que la dette soit contre le défunt ; 2® Qu'elle soit née antérieurement à son décès; 3^ Qu'il en soit justifié.