I. Sont admises au passif

1° Les dettes à la charge du défunt, constatées par des actes ou autres preuves légales, et les intérêts dus au jour du décès;

2<* Les dettes relatives à la profession du défunt, telles qu'elles existent au jour du décès ;

3** Les dettes relatives à la dépense domestique, au jour du décès ;

4° Les charges publiques, provinciales ou communales, les impositions pour l'entretien des polders, des moulins à pomper l'eau et autres contributions de cette nature, au jour du décès ;

5*^ Les frais et honoraires de la minute du testament du défunt (honoraire fixe et non l'honoraire proportionnel, incombant aux légataires) ;

6° Les frais funéraires.

Bien que les frais funéraires ne soient pas une dette à la charge réelle du défunt au jour de son décès, la loi en admet la déduction, pai' dérogation au principe.

II. Ne sont pas admises au passif, aux termes de l'art. 11 de la loi de 1851 :

l^ Les dettes hypothécaires dont l'inscription était périmée depuis un an, ou radiée au jour de l'ouverture de la succession ;

2P Toute dette acquittée, si la quittance ne porte une date postérieure au décès;

3*^ Les intérêts dus des dettes hypothécaires, au-delà de trois années; ceux des dettes non hypothécaires et les loyers et fermages, au-delà de deux ans; et les dettes concernant la dépense domestique au-delà de l'année échue, le tout outre l'année courante ;

40 Les termes échus, depuis plus d'un an avant le décès, des dettes remboursables par annuités ;

5^ Les dettes reconnues par le défunt au profit de ses héritiers, donataires ou légataires, si elles ne sont constatées par des actes enregistrés trois mois au moins avant le décès.

A cette nomenclature des dettes rejetées, il faut ajouter les dettes nées depuis le décès (autres que les frais funéraires), par exemple, les Irais de levée de scellés,d'inventaire,d'exécution testamentaire — et les dettes prescrites.

III. Les legs de rentes viagères, de pensions périodiques, ou de sommes à payer par les héritiers, faits par le défunt, sont des dettes à porter au passif de sa succession; mais, par contre, le légataire doit payer le droit sur le montant du legs.

IV. Il en est de même des messes ordonnées par le défunt en dehors de ses funérailles, si, d'après l'intention du testateur, elles peuvent être considérées comme des legs au profit de la fabrique. Dans le cas contraire, par exemple lorsque le testateur ordonne un certain nombre de messes à célébrer après son décès, il y a là charge de l'hérédité, et non dette admissible au passif; cependant, les messes se rattachant à la cérémonie funèbre, peuvent être déduites du passif comme frais funéraires.

§ 2. — Justification des dettes admissibles.

373. — Lajustificatioiide Texistence des dettes se fait, en principe, selon le droit commun, sauf les limitations introduites par le législateur dans le but d'éviter la fraude.

I. Selon le droit commun. Si les parties invoquent la preuve littérale, les actes doivent être valables; une obligation notariée délivrée ou brevet, une obligation par acte unilatéral sous seing privé non revêtu de la formalité du •* bon pour » (art. 1326 c. c), constitueraient donc 'des preuves insuffisantes.

Et si les parties invoquent la preuve testimoniale, ou les présomptions de l'homme, elles ne peuvent le faire pour des dettes supérieures à 150 francs — sauf ce qui va être dit pour certaines dettes.

II. Les dettes relatives à la profession du défunt, à la dépense domestique et aux frais funéraires, peuvent être établies par les présomptions de l'homme, au-delà de 150 francs; cependant, ce mode de preuve, pour les dépenses domestiques, n'est admis qu'à concurrence des dépenses faites pendant l'année du décès et l'année antérieure ; au-delà, il faut prouver par des actes ou des jugements.

III. La justification des charges publiques est facile : production des extraits du rôle.

La contribution foncière n'est admise que pour les termes ou douzièmes dus au décès, tandis que la contribution personnelle est admise pour l'année entière.

IV. On justifie des frais funéraires par la production des mémoires des dépenses occasionnées par l'ensevelissement, Tembaumement, Tin-

humation, le monument funéraire, le service, le deuil delà veuve et généralement tous les devoirs funèbres selon le rang et la fortune du défunt.

§ 3. Évaluation des dettes.

374. — L'évaluation des dettes à porter au passif se fait de la manière suivante : dettes ordinaires, montant du capital; rentes perpétuelles hypothéquées ou non, capital formé de vingt fois la rente annuelle; rentes viagères, ca-

Sital formé par la multiplication de la rente par le nombre 'années de vie du rentier.

I. La loi n'indique pas de mode d'évaluation des dettes ordinaires ; c'est donc le montant de la dette qui doit être porté au passif — sauf ce qui suit :

Si la dette est conditionnelle, on la déclarera, encore bien que la condition ne soit pas accomplie, afin de pouvoir la faire admettre plus tard au passif et d'exiger la restitution du droit perçu sur la partie non diminuée de l'actif.

Si la dette est litigieuse quant au capital, on évaluera celui-ci approximativement, sauf à parfaire.

Si la dette est solidaire, on ne pourra la porter pour la totalité, qu'en en déduisant préalablement le recours du défunt contre ses coobligés, de sorte que le poste se réduira à la portion à la charge du défunt.

Si le défunt n'est tenu de la dette que comme caution d'un tiers, ou s'il n'en est tenu qu'hypothécairement, il faudra, [)Our la comprendre au passif, établir l'insolvabilité du débiteur principal.

II. En ce qui concerne les rentes, il y a lieu de suivre le mode d'évaluation déjà connu : la rente perpétuelle sera portée pour un capital formé de vingt fois la rente ; la rente viagère, pour un capital formé de la rente annuelle multipliée par le nombre probable d'années de vie de celui sur la tête duquel elle est créée; la pension périodique, pour le montant cumulé des années, sans qu'il puisse dépasser vingt.

TITRE IV

Le droit de mutation par décès.

Les conditions d'exigibilité.

375. — Deux conditions doivent coexister pourqueledroit soit dû : P que le défunt n'ait pas la qualité d'habitant du royaume; 2^ que sa succession comprenne des imr. eubles situés en Belgique.

I. Le droit de mutation par décès frappe la transmission en propriété ou en usufruit d'immeubles situés en Belgique, délaissés par un non habitant du royaume (1).

II. Déjà sous l'empire des dispositions de la loi du 22 frimaire an VII, relatives au droit de succession, on avait admis le principe que les transmissions par décès d'immeubles situés dans le royaume^ étaient passibles du droit de mutation, bien qu'ils appartinssent à des étrangers et fussent recueillis par des étrangers.

La loi de 1817, en appliquant le principe, et la loi de 1851, en complétant son organisation, n'ont donc pas introduit un impôt nouveau.

III. Le droit de mutation par décès est dû : 1^ par l'époux survivant, avec ou sans enfants; 2^ par les héritiers, légataires ou donataires,en ligne directe ascendante ou descendante et en ligne .collatérale; 3° par les légataires ou donataires à cause de mort non parents du défunt ; 4^ par les enfants adoptifs ou leurs descendants et 5« par les enfants naturels reconnus, qu'ils viennent avec les héritiers légitimes ou qu'ils recueillent la succession à défaut de parents au degré successible.

(i)Art.l«, loi 1817.

SECTION I. — Défunt non habitant du royaume.

376. — Le non-habitant est celui qui n'a pas en Belgique son domicile de fait, c cst-à-dire sa résidence, ou son principal établissement (n** 339).

I. La loi ne considère ni la nationalité du défunt, ni le lieu de son décès.

IL La nationalité des héritiers est également indifférente.

SECTION 2. — Les biens imposés.

377. — Les immeubles situés en Belgique sont seuls atteints. Les autres biens do la succession, situés en Belgique, échappent à Fimpôt, ainsi que les biens de toute nature situés à l'étranger.

L La définition du rnot •* immeubles *» donnée pour le droit de mutation en ligne directe, peut être suivie pour le droit de mutation par décès. (N«344).

IL Lorsque les imn'eubles situés en Belgique dépendent d'une société non dissoute jouissant de la personnification morale,nous avons vu que le droit de l'associé, chose mobilière, est exempt de Fimpôtde mutîition en ligne directe ; il en est de même pour l'impôt de mutation par décès. Par conséquent, la part du défunt dans les immeubles dépendant d*une telle société, dont il faisait partie, échappe au droit de mutation.

S'il s'agit d'une société non dissoute à laquelle la loi n'a pas expressément reconnu le caractère de personne morale,la part du défunt dans les immeubles sociaux doit être déclarée, à moins que les actions de la société ne tombent sous l'application de l'art. 529 du C. c, qui les répute mobilières. Hors ce dernier cas, il faut déclarer la part indivise du défunt dans l'immeuble mis en société ; telles sont les sociétés constituées pour l'enseignement, les sociétés pour les soins à donner aux malades, les sociétés pour la construction, l'exploitation, l'achat ou la revente d'immeubles.

Dans le cas où, au décès, la société était dissoute, mais non partagée, il y a lieu de déclarer la part indivise du défunt dans les immeubles sociaux. Si le partage a lieu — du décès- à la déclaration — entre les héritiers du défunt, d'une part, et les co-associés de celui-ci,

d!autre part, Fimpôt sera dû sur les immeubles divis attribués au défunt par les opérations du partage et il ne sera pas dû si le lot du défunt ne comprend aucun immeuble. Nous rappelons que Tadministration n*admet pas Telfet rétroactif du partage.

La liquidation du droit.

SECTION I. — Évaluation de Faotif.

378. — C'est la valeur vénale, au jour du décès, des immeubles délaissés en Belgique par le non habitant, qui sert de base à la perception de l'impôt.

Deux modes de fixation de la valeur : P l'estimation par les parties; 2** l'expertise préalable.

I. Le contribuable a le choix entre deux modes d'évaluation : P restimation qu'il peut faire, d'après son appréciation, sauf le contrôle de la régie par l'expertise; 2» l'expertise que le contribuable peut requérir à ses frais avant la déclaration, et qui fixe irrévocablement la valeur.

II. Le multiplicateur n'est pas admis; il ne s'applique qu'au droit de mutation en ligne directe.

III. La loi n'exempte pas du droit les successions qui ne s'élèvent pas à un chiffre déterminé : le droit est dû, n'y eùt-il, dans la succession, qu'un immeuble d'une valeur de vingt francs.

SECTION 2. — Passif.

379, — La loi n'autorise pas la dod action du passif : aucune dette n'est admise.

I. Le législateur, en établissant le droit de mutation par décès, a voulu atteindre la valeur brute des immeubles : le droit de mutation est assis, dit-il, sur la valeur du bien, «* s^ns distraction de charges •»(!).

(1) Art. 18, loi 1817.

II. Sans distraction de charges. Par conséquent, même les créances hypothécaires inscrites sur les immeubles soumis au droit ne sont pas admises au passif. .

Pourquoi a t-on repoussé le principe de la déduction des dettes ? Parce qu'il s'agit d'un droit de mutation et non d'un droit de succession. La raison n'est pas convaincante. Quelle que soit la qualification qu'on lui donne, l'impôt, dans la succession du non habitant comme dans la succession de l'habitant, frappe une transmission qui s'opère à titre successif.

Que l'impôi des transmissions à titre onéreux soit établi sur la valeur brute des biens transmis, on le conçoit, Tacheteur n'étant pas de droit tenu des dettes du vendeur ; mais qu'il en soit de même de l'impôt établi sur la transmission d'une succession, c'est ce que Ton ne conçoit guère, puisque ruéritîer ou le légataire universel représente le défunt et est tenu de ses dettes. Dans la transmission à titre successif, aussi bien que dans la transmission à titre onéreux, les biens changent de maître, il y a donc mutation d'un côté comme de l'autre; d'autre part, le droit établi est le prix de l'organisation de la transmission et de la protection due au droit de propriété ; le montant du prix doit être moins élevé dans le premier cas à raison de la nature de la transmission, voilà tout : ce principe s'applique évidemment à la succession du non habitant et on a eu tort de le rejeter.

TITRE V

La déclaration •

380. — La déclaration de succession est un acte d'administration par lequel les héritiers et les légataires universels du défunt font connaître à l'administration les biens 3ui composent l'actifde la succession, les dettes susceptibles 'être admises au passif, ainsi que les autres éléments de la liquidation dos droits {n^ 333).

I. Un acte d'administration. En principe, la déclaration n'emporte pas adition d'hérédité, à moins que le déclarant n'y prenne la qualité (Théritier (et non celle d'habile à succéder) et n'y exprime Vintention d'abandonner la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer. Eu général, il n'y a pas acceptation tacite par cela seul que le déclarant prend la qualité d'héritier, à moins qu'il n'exprime en même temps une volonté opposée, par exemple, en abandonnant la faculté de renoncer ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire. Pour écarter toute contestation à ce sujet, les héritiers et légataires universels agiront prudemment en ne prenant que la qualité d'habiles à succéder.

II. On distingue trois espèces de déclarations : l® la déclaration positive; la déclaration négative; 3<* la déclaration rectificative ou supplémentaire.

III. La déclaration positive implique que le défunt a délaissé des biens et que la succession n'est pas échue à l'Etat par suite de déshérence.

IV. La déclaration négative implique que la succession d'un habitant ne comprend ni meubles ni immeubles : elle n'existe plus.

V. La déclaration rectificative ou supplémentaire implique que la déclaration positive déjà déposée, ne contient pas des éléments certains et complets. Les deux actes réunis forment une déclaration unique, définitive.