CHAPITRE I
La déclaration positive.
SECTION 1. — Notions générales.
381. — Toutes les successions donnent lieu à la déclaration positive, à l'exception : l^de la succession de l'habitant du royaume qui ne laisse ni meubles, ni immeubles; 2^ des successions échues à l'Etat par suite de déshérence; 3° de la succession d'un non habitant du royaume, lorsque celui-ci n'a pas laissé d'immeubles situés en Belgique.
I. Succession d'habitant qui ne laisse ni meubles ni immeubles : il suffit d'un certificat négatif de l'administration communale du domicile du défunt, portant qu'il n'est pas à sa connaissance que le défunt ait délaissé des meubles ou des immeubles s'il s'agit d'une succession recueillie en ligne colialérale ou échue h, des non parents, ou des immeubles en Belgique, ou d«'s rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles situés en Belgique, s'il s'agit d'une succession recueillie en ligne directe.
II. Succession d*im non habitant qui ne laisse pas d'immeubles situés en Belgique : ni déclaration ni certificat.
III. Succession échue à l'Etat par suite de déshérence : en principe, une déclaration n'est pas nécessaire, puisque c'est l'Etat lui-même qui recueille l'hérédité. Cependant, comme l'Etat peut être dépossédé par un héritier ou légataire, l'administration, en vue de cette éventualité, enjoint à ses préposés de rédiger une déclaration, de liquider les droits et de les porter en recette.
382. — Les personnes tenues de la déclaration vis-à-vis de TEtat sont les héritiers légaux et les légataires universels.Cependant, les légataires à titre universel, à titre particulier et les donataires à cause de mort d'un non habitant en sont également tenus.
I. Succession d'un habitant du royaume : sont tenus de la déclaration les héritiers et légataires universels du défunt (1).
(1) Art. 4 loi 1817.
L'enfant naturel reconnu est ici considéré comme héritier, Uen qu*il n'ait, en droit civil, que la qualité de successeur.
L'héritier bénéficiaire est tenu de la déclaration comme l'héritier qui a ou n'a pas encore pris qualité.
Mais l'héritier renonçant (par acte au greffe) en est exempt ; la déclaration incombe aux héritiers appelés à son défaut.
L'exécuteur testamentaire, le curateur à succession vacante, quoiqu'ils ne soient pas particulièrement désignés, sont tenus virtuellement de la déclaration, puisqu'ils sont obligés au payement du droit et des amendes. Cependant, comme ils ne sont débiteurs des droits et amendes •« qu'en tant qu'il a dépendu d'eux de se conformer à la loi n leur obligation de déclarer est soumise à la même restriction.
Les créanciers qui acceptent la succession échue à leur débiteor, mais répudiée par ce dernier, sont également tenus de faire la déclaration ; ils agissent au nom de leur débiteur, exercent ses droits et doivent accomplir ses obligations.
II. Pour la succession d'un non habitant y les personnes tenues de la déclaration sont non seulement les héritiers et les l^ataires uni- Vv5rsels, mais aussi les légataires à titre universel, ou particulier, et les donataires à cause de mort des immeubles dépendant de la succession (1).
III. Dans le cas où les personnes tenues de faire la déclaration sont incapables, l'accomplissement de la formalité incombe à leurs représentants légaux.
Ainsijla déclaration pour l'héritier mineur sous tutelle doit être faite par son tuteur et la déclaration pour l'héritier mineur sous l'administration légale de son père, par ce dernier.
En ce qui concerne la femme mariée, il faut distinguer entre : I^ les biens tombés dans la communauté ou dont le mari a l'administration et 2^ ceux sur lesquels le mari n'a aucun droit ; la déclaration, dans le premier cas, incombe au mari et, dans le second, à la femme, qui cependant doit être autorisée de son mari.
La déclaration de la succession échue au failli doit être faite par le curateur.
IV. Les déclarations peuvent être signées et déposées par le mandataire des héritiers et légataires.
(1) Art. \ loi 1817.
V. Chaque héritier peut faire une déclaration séparée et une évaluation toute différente de celle de son cohéritier. D'ordinaire, les héritiers se mettent d'accord, et déposent une déclaration collective.
383. — La déclaration n*est pas soumise à des formes spéciales, sauf qu'elle doit être faite par écrit; la forme privée, sur papier libre, est admise (1); la forme notariée, si les héritiers et légataires la préfèrent, est aussi admissible.
I. La forme usitée est la déclaration privée sur papier libre; la forme notariée n'est pas en usage.
IL La déclaration doit être datée et signée ; on ne peut se porter fort des déclarants qui ne savent pas signer, ils doivent, en principe, se faire représenter par un mandataire constitué par acte authentique.
Les procurations sous seings privés des héritiers qui savent signer sont admises par Tadminist ration, quoique non enregistrées, pourvu qu'elles soient écrites sur timbre.
L'administration admet encore les déclarations des personnes illettrées, à la condition que leur signature informe, ou la marque en tenant lieu, soit attestée par l'autorité communale ou par la signature de deux témoins (2).
III. Les renvois, ratures et mots rayés doivent être approuvés spécialement et paraphés ou signés.
SECTION II. — Énonciations de la déclaration.
§ 1. — Déclaration générale.
384. — Les énonciations que doit contenir la déclaration sont, en principe, celles dont le receveur a besoin pour l'exigibilité et la liquidation de tous les droits dus par les héritiers, légataires et donataires à cause de mort (3).
Spécialement, la déclaration doit énoncer :
1. Les noms, prénoms, professions et demeures des héritiers et légataires déclarants — et la qualité en laquelle ils agissent (en nom
(1) Arrêté royal du 29 janvier 1818.
(2) Décision des 12 août 1818 et 17 janvier 1820.
(3) Art. 4 et 8 loi 1817.
personnel ou comme tuteur, curateur, administrateur, mandataire).
2. Le domicile élu par les déclarants pour tous les héritiers, légataires et donataires, dans le ressort du bureau où la déclaration doit être déposée, en vue de renvoi des avertissements et de la signification éventuelle des sommations et autres actes des poursuites à intenter par le préposé.
