La désignation du déftmt et de son conjoint
4. L'indication du dernier domicile du défunt, du lieu et de la date de son décès.
5. La désignation de tous les héritiers, légataires et donataires, l'indication de leur degré de parenté avec le défunt, de la part recueillie ou acquise par chacun, et du titre en vertu duquel ils ont droit à la succession — avec analyse des dispositions de dernière volonté.
6. Lorsque la succession est recueillie en totalité ou en partie en vertu de dispositions testamentaires : l'indication des noms et du degré de parenté des héritiers qui eussent été appelés par la loi à la succession si le de cujtcs fut mort intestat ; toutefois, l'indication n'est pas obligatoire : P si la succession entière est passible du droit de 13.80 p. c. ; 2° si elle est recueillie en ligne directe.
7. L'indication, s'il y a lieu, des héritiers ou légataires renonçants et de leur degré de parenté avec le défunt.
8. La désignation détaillée de tous les biens qui dépendent de la succession, avec indication de leur valeur au jour du décès, s'il s'agit du droit de succession — de tous les immeubles situés en Belgique et des rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles situés en Belgique, s'il s'agit du droit de mutation en ligne directe — et de tous les immeubles situés en Belgique, s'il s'agit du droit de mutation par décès.
Les divers modes d'évaluation que peuvent choisir les parties ont été précédemment spécifiés. Lorsque les parties peuvent faire et font effectivement usage du multiplicateur officiel pour l'évaluation des immeubles, elles doivent annexer à leur déclaration un extrait, sur papier libre, de la matrice cadastrale.
Dans le cas où les parties usent de l'expertise préalable pour l'évaluation des biens sujets à ce mode d'estimation, elles doivent énoncer la valeur résultant du rapport des experts. L'expertise a lieu à leurs frais conformément aux dispositions de la loi sur l'expertise requise par l'administration (1).
1 Art. 19, in ;¥ne, 1011851.
En ce qui concerne les meubles meublants, il n*est pas obligatoire de les détailler article par article, même s'il n'y a pas eu d'inventaire ; il suffit d'en indiquer en bloc la consistance et le montant. Les créances simples (non hypothéquées ni inscrites) peuvent être déclarées et estimées globalement, si les parties estiment le capital et les intérêts courus au décès, ainsi qu'elles ont le droit de le faire; mais si elles ne font pas l'estimation des créances en bloc, si elles déclarent les capitaux des créances, la déclaration désignera alors les créances une à une, avec indication du capital et des débiteurs. Quant aux créances hypothécaires, aux rentes et aux effets publics, la déclaration doit les désigner et estimer article par article.
9. La désignation des biens dont le défunt avait l'usufruit, avec indication des personnes parvenues à la pleine propriété — ou bien la déclaration que, par le décès, il ne s'est opéré aucune cessation d'usufruit.
10. La désignation des biens dont le défunt était propriétaire à charge de fidéicommis (substitution) avec indication des appelés — ou la déclaration que, par le décès, il ne s'est opéré aucune dévolution de fidéicommis.
11. La désignation détaillée des dettes admissibles au passif. Avant de procéder à la liquidation des droits, le receveur doit se faire justifier des dettes comprises au passif de la succession, et quant à leur origine, et quant aux quotités qui incombent au défunt. A défaut de justification, il doit les rejeter, — sans que ce rejet rende le? héritiers passibles d'amende ou leur enlève la faculté d'établir la réalité de ces dettes dans les deux ans de la perception.
12. La date et la signature (ou la marque, en présence de témoins) des déclarants.
§ 8. — Déclarations spéciales.
N* 1. SneeMiion ne dépuiuit pis SOO florins.
385. — Lorsque la succession soumise au droit de succession proprement dit, ne dépasse pas 300 florins, la déclaration se borne à quelques indications sommaires à titre de renseignements (1),
Dans ce cas, il suffit de déclarer : l® les nom, prénoms, profession et dernier domicile du défunt, la date et le lieu de son décès ; 2^ les noms
(1) Art. 4 loi 1817.
des héritiers, légataires et donataires, et Findication de ce que chacun d'eux recueille ou acquiert ; 3** les immeubles situés dans le royaume, afin que le fisc connaisse toutes les mutations d'immeubles; 4^ si le décès opère mutation d'un bien dont un autre a Tusufruit ou dévolution de fldéicommis ; 5° Télection de domicile. D'après une circulaire du 14 août 1818, le détail de l'actif et du passif doit aussi être inséré dans la déclaration.
H* 2. SnoMsaion en lignt dirtete tt en ligne oellAténle.
386. — Lorsque la succession d'un habitant est échue partie en ligne directe ou à l'époux survivant, et partie en ligne collatérale ou à des non-parents, il y a lieu de diviser la désignation de l'actif et du passif en deux paragraphes distincts, afin que le receveur ne commette pas de confusion dans la liquidation des droits.
I. Au paragraphe relatif à la partie de la succession qui est recueillie en ligne collatérale, ou échue à des étrangers, on porte : P à l'actif tous les biens délaissés par le défunt et 2^ au passif toutes les dettes admissibles. Puis, sur l'actif net, on calcule la portion aliquote des héritiers collatéraux, ou des étrangers et l'impôt de succession est liquidé sur le montant de cette portion.
IL Dans le paragraphe relatif à la partie de la succession qui est dévolue à la ligne directe ou à l'époux survivant, on ne fait figurer à l'actifque les immeubles de la succession situés en Belgique et les rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles également situés en Belgique; le passif, restreint aux dettes du défunt hypothéquées et inscrites sur des immeubles situés en Belgique,est déduit de Tactif et sur le restant,on calcule la portion aliquote do l'époux et des héritiers en ligne directe, portion à laquelle on applique ensuite le droit de mutation en ligne directe.
N* S. DioUntion de eaisatien d'ninfrnit.
387. — La cessation, par le décès de l'usufruitier, de l'usufruit dont il jouissait,doitêtre déclarée par ses héritiers et légataires universels (dans la déclaration de sa succession, ainsi qu'on le dit plus haut), mais seulement lorsqu'ils avaient connaissance de l'usufruit. Le nu-propriétaire parvenu à la jouissance de la pleine propriété, doit aussi dé-
clarer, dans une déclaration spéciale passée dans les six mois du décès de l'usufruitier (au bureau du droit de succession où, précédemment, Tacquisition de Tusufruit a été déclarée) la cessation de l'usufruit que l'usufruitier avait acquis par succession (1).
I. La déclaration est exigée pour permettre à l'Etat de réclamer, du nu-propriétaire, les droits sur la propriété tenus en suspens lors de l'acquisition de Tusufruit par succession.
II. Elle ne doit pas être faite lorsque l'usufruit n'a pas été acquis par succession, ni lorsque, ayant été acquis par succession, les droits dus par le nu-propriétaire n'ont pas été tenus en suspens.
Cependant, le fisc exige la déclaration alors même que les droits n'ont pas été tenus en suspens ; la généralité des termes des art. 4 et 5 est un argument sérieux en faveur de cette prétention.
388. — La cessation, pendant la vie de l'usufruitier, de l'usufruit qull avait acquis par succession, doit aussi être déclarée par l'usufruitier et le nu-propriétaire dans une déclaration spéciale, faite dans les six mois de la consolidation, au bureau du droit de succession où a été précédemment faite la déclaration de l'usufruit acquis par décès (2).
I. La disposition a aussi pour but de mettre l'Etat à même d'exiger du nu-propriétaire les droits sur la propriété tenus en suspens lors de l'acquisition de l'usufruit par succession.
II. La cessation de l'usufruit pendant la vie de l'usufruitier peut résulter de la confusion ou de la vente simultanée de Tusufhiit et de la nue-propriété, sans aucune réserve du droit d'usufruit sur le prix de la vente.
III. La déclaration n'est pas obligatoire lorsque l'usufruit n'a pas été acquis par succession.
M* 4. Bi«UratioB dt dirolatioB de AdAloommu.
389. — Dans le cas où le défunt était grevé d'une substitution permise, ses héritiers et légataires doivent, dans le délai de six mois de son décès, déclarer la dévolution qui
(1) Art. 4 et 5 loi 1817.
(2) Art. 5 loi 1817.
s'opère, par le décès, au profit des appelés : les appelés n'y sont pas tenus parce qu'ils peuvent ignorer le décès du grevé.
Si la dévolution s'opère du vivant du grevé, la déclaration en incombe aux appelés et au grevé et elle doit être faite dans les six mois du jour de la dévolution (1).
1. Les substitutions permises peuvent être établies par donation entrevifs ou par testament.
1° Par donation entre vifs. La donation donne lieu à deux transmissions distinctes, Tune entre vifs, qui va du donateur au donataire grevé et donne lieu au droit d'enregistrement — nous n'avons pas à nous en occuper ici. L*autre,d'après une opinion, irait du donateur aux appelés (et donnerait ainsi lieu à un droit d'enregistrement exigible au décès du grevé, comme dans les clauses de réversion); mais d'après une autre opinion, elle irait du grevé aux appelés, à titre successif (et donnerait lieu, par conséquent, aux droits de succession). Nous ajournons au tome deuxième la discussion de ces deux opinions.
2. Par testament. Dans ce cas encore, deux transmissions distinctes, l'une du testateur au grevé, et l'autre du testateur aux appelés : un droit de succession, dans chacun des deux cas, est exigible, le premier au décès du testateur, et le second au décès du grevé, car l'effet du legs au profit des appelés est suspendu jusqu'à ce décès.
Pour permettre à l'Etat de percevoir les ^roits exigibles au décès du grevé dans las cas que nous venons de prévoir, la loi impose à ses héritiers et légataires l'obligation de déclarer la dévolution de la substitution qui s'opère par ce décès.
IL II peut arriver que la dévolution s'opère du vivant du grevé, soit par son abdication, soit par la déchéance prononcée contre lui par l'art. 1057, pour n'avoir pas satisfait à l'obligation que lui impose la loi de faire nommer un tuteur à la substitution.
Dans cette hypothèse, une déclaration est encore nécessaire pour la perception des droits et la loi en impose l'obligation non seulement au grevé, mais aussi aux appelés.
SBGTION 3. — Frais de la déclaration.
