Les frais de la déclaration, avancés par les

(1) Art. 6 et 21 loi 1817.

déclarants, sont supportés en définitive par les héritiers et légataires dans la mesure de leur intérêt respectif.

Les notaires qui font les déclarations ont droit à un salaire suivant la nature de leur intervention : mandai ou louage de services.

I. Les frais et honoraires delà déclaration sont naturellement supportés par les déclarants, ainsi que les frais de l'expertise préalable par eux requise dans Tintérèt commun.

Les héritiers et légataires universels qui ont acquitté ces frais ont une action en répétition contre les autres héritiers et légataires à concurrence des parts incombant à ceux-ci.

IL D'ordinaire, les notaires sont chargés des déclarations de succession.

Evidemment, lorsque la déclaration n'est pas dressée en la forme notariée, ils ne font pas acte de leur ministère; par conséquent, ils n'ont pas droit à des honoraires proprement dits. Ils louent leurs services pour la rédaction de la déclaration, ou bien ils agissent en qualité de mandataires des parties non seulement pour rédiger la déclaration, mais pour la déposer en leur nom, requérir l'expertise préalable et payer les droits qui seront liquidés par le receveur.

Par suite, létaux de leur salaire est fixé par le contrat soit de mandat, soit de louage de services: à défaut de stipulation, le tribunal, en cas de contestation, détermine le montant do la somme due non à titre de taxe — celle-ci n'est qu'un avis applicable seulement aux actes notariés — mais à titre de condamnation contre les héritiers, légataires ou donataires auxquels le notaire a loué ses services, ou dont il a été le mandataire.

Généralement, les notaires qui se bornent à louer leurs services pour la confection de l'original de la déclaration, se font payer par vacations. Ceux qui sont chargés, comme mandataires, de toutes les opérations relatives au payement des droits, exigent un salaire proportionnel, c'est l'usage, notammeutdansTarrondissement de Bruxelles, où le salaire est de un par 1000 sur les premiers 100,000 francs ; 0.50 par mille sur les 400,000 francs suivants, si la succession est en ligne directe; et de deux pour mille sur les premiers 100,000 francs, un pour mille sur les 400,000 francs suivants, sur les successions qui ne sont pas en ligne directe ; on calcule sur Factif brut. Ceci n*est point

nn tarif légal, mais la base des conventions qui interviennent ordinairement entre le notaire et les déclarants. A défaut de convention, il est clair que les tribunaux peuvent, en cas de contestation, augmenter ou réduire cette base suivant les circonstances.

SECTION 4. — Lieu où la déclaration doit être déposée.

391. — En principe, la déclaration doit être déposée au bureau dans le ressort duquel le défunt ou l'absent a eu son dernier domicile (1). Exception : en cas de mutation par décès : la déclaration doit être faite au bureau de la situation des immeubles (2); donc, autant de déclarations qu'il y a de bureaux différents.

I. Le mot domicile est pris ici dans le sens qui a été précédemment déterminé : la résidence effective.

IL II peut arriver que le défunt i^ide alternativement en deux communes différentes ; l'administration se prononce en faveur de la commune la plus populeuse, motif assurément peu rationnel. Dans l'esprit de la loi, il faut se prononcer pour la commune où le défunt avait son principal établissement, fut-elle, des deux, la moins populeuse; à défaut de principal établissement, on s'arrêtera à la résidence effective la plus longue.

III. Le bureau compétent pour la déclaration de cessation d'usu* fruit dans le cas où elle n'est pas insérée dans la déclaration de succession, est celui où l'acquisition d'usufruit par décès a été antérieurement déclarée (3).

SECTION 5. — Délai de la déclaïution.

392. — La déclaration doit être déposée dans les six mois, si le décès a eu lieu en Belgique; dans les huit mois, s'il a eu lieu dans tout autre paj^s de l'Europe ; dans les douze mois, s'il a eu lieu en Amérique; dans les vingt-quatre mois, s'il a eu lieu en Afrique ou en Asie (4).

(1) Art. 4, al. i loi 1817 et 8, al. 2 loi 1851.

(2) Art. 4, al. 2 loi 1817 et8, aJ. 3 loi 1851.

(3) Art. 5 loi 1817.

(4) Art. 9 loi 1817.

Le délai court du ^jour du décès, ce jour non compris, mais y compris celui de l'échéance. Si le dernier jour du délai est un dimanche ou un autre jour de fête légale, ce jour n'est pas compté.

I. c'est le lieu du décès et non celui du dernier domicile qui détermine la durée du délai.

II. Les délais, en cas d'absence, courent à compter du jugement d'envoi en possession ou du premier acte de prise de possession (1).

III. Les délais de 8, 12 et 24 mois sont réduits à six mois à dater du jour de la prise de possession, lorsque le défunt, étant mort à l'étranger, ses héritiers, donataires ou légataires(ou les tuteurs et curateurs) se mettent en possession ou dans la gestion de tout ou partie de la succession avant que le dernier semestre du délai pour la déclaration ait commencé à courir (2).

IV. Les délais peuvent être prolongés par le roi suivant qu'il sera jugé nécessaire (3).

V. Le délai pour le dépôt de la déclaration de cessation d'usufruit par décès est de six mois du décès de l'usufruitier, s'il est mort en Belgique. Les héritiers de l'usufruitier peuvent la faire dans la déclaration de succession de leur auteur. Et quand la cessation d'usufruit a lieu du vivant de l'usufruitier par suite de sa renonciation, ou pour toute autre cause, le délai pour la déclaration court du jour de la réunion, qui est ainsi assimilé à celui du décès (4).

YI. Le délai pour la déclaration de âdéi-commis est de six mois, du jour du décès (5).