De la nature de l'impôt découlent deux consé

Suences très importantes : 1® l'interprétation et Texécution e la loi fiscale sont restrictives ; 2^ les contribuables ne peuvent frauder l'impôt.

SECTION 1. — Interprétation et exécution de la loi d*impôt.

37. — De ce que l'impôt est un sacrifice consenti par les citoyens à concurrence seulement des dépenses nationales limitées au strict nécessaire et une spoliation au-delà ; de ce qu'il ne peut être établi que par une loi formelle, il suit logiquement que dans son interprétation et son exécution aussi bien que dans son établissement, la loi d'impôt est une loi d'exception. Par conséquent, l'interprétation analogique n'est pas permise. En outre, en cas de doute sur la question de savoir si une loi impose en réalité une valeur ou une convention, le juge, par application des principes de la loi générale, doit se prononcer en faveur du contriouable. Enfin, les agents de l'Etat doivent traiter les contribuables avec bienveillance.