‹ Principes de droit fiscal; timbre, enregistrement, succession, greffe, hypothèquesChapitre 15 sur 177 · I. L'interprétation analogique est interdite · texte numérisé non relu

I. L'interprétation analogique est interdite

Le juge qui se la permettrait ferait œuvre de législateur. En effet, il assujettirait à Timpôt des choses qui n'y sont pas soumises ; il ferait ce que le législateur seul a le pouvoir de faire.

II. L'interprétation en faveur du contribuable est obligatoire. L'interprétation en faveur du contribuable, en cas de doute sur

rimposition d'une chose ou d'une convention, est incontestable : pure application des principes de droit commun.

D'après Tun de ces principes, la loi se montre toujours favorable au débiteur. D'après un autre, la convention — la loi d'impôt consacre une convention entre l'Etat et les citoyens — s'interprète toujours contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation (art. 1162 et 1247 c. c.) — par conséquent en faveur du contribuable.

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