CHAPITRE II

La déclaration négative.

393. — La déclaration négative — elle avait pour objet de faire connaître que le défunt habitant du royaume, n'a

a) Art. 8 loi 1851.

(2) Art. 9 loi 1817.

(3) Art. 9 loi 1817.

(4) Art. 5 loi 1817.

(5)2Art. 6 loi 1817.

délaissé aucun bien, meuble ou immeuble — autrefois exigée, n'est plus obligatoire aujourd'hui : elle est remplacée par un certificat négatif de l'autorité communale du domicile du défunt (1).

I. L'art. 4 de la loi de 1817, dans le cas où le défunt ne délaissait aucun immeuble, exigeait une déclaration négative, appuyée d'un certificat de Tautorité communale.

L'art. 16 de la loi de 1851 a modifié cet article en ce sens que la déclaration négative est remplacée par un certificat de l'autorité communale. Motif : la déclaration était inutile à l'Etat, dispendieuse et vexatoire pour les héritiers.