II. Le certificat atteste

Si la succession est dévolueàla ligne collatérale ou à des non-parents, qu'il n'est pas à la connaissance de l'autorité que le défunt ait laissé des biens meubles ou immeubles ;

Et si la succession est dévolue à la ligne directe ou à un époux ayant retenu enfant de son mariage avec le défunt, qu'il n'est pas à la connaissance de Tautorité que le défunt ait délaissé des immeubles situés dans le royaume, ou des rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles également situés dans le royaume.

III. La production des certificats incombe de droit aux héritiers, mais les receveurs les recueillent directement des administrations communales (2).