CHAPITRE III La déclaration rectificative ou supplémentaire

394. — Pendant le délai de six semaines à dater du jour de la déclaration primitive, les héritiers, légataires et donataires ont le droit de rectifier celle-ci par une déclaration nouvelle qui peut porter sur tout ou partie des éléments de l'exigibilité et de la liauidation des droits.

Après l'expiration du aélai de six semaines, les parties n'ont plus la faculté de modifier les éléments de l'exigibi-

(1) Art. 16 loi 1851.

(2) Circulaire ministérielle du 23 mars 1852.

lité et de la liquidation (1). Mais elles peuvent encore faire, avant toute poursuite, des rectifications dans le but de s'exonérer, en tout ou en partie, des amendes encourues (2).

I. Le délai de six semaines pour la rectification de la déclaration a été établi pour permettre aux déclarants de fournir des éléments précis, complets.

Il peut arriver que les parties n'aient pas su se procurer tous les renseignements nécessaires, ou qu*elles se soient trompées; la loi les admet formellement à rectifier, en plus ou en moins, la déclaration primitive par une déclaration supplémentaire, sans qull puisse être exigé aucune amende. «

Cette déclaration est d'une grande utilité pratique.

II. Lorsque la déclaration supplémentaire ne complète ou ne rectifie la première que partiellement, on y dira, après avoir indiqué les renseignements complémentaires ou rectificatifs, que la première déclaration subsiste pour le surplus.

Si, au contraire, les compléments et rectifications s'appliquent à l'ensemble de la première déclaration, de telle manière que la seconde remplace la première, il conviendra de répéter, dans la seconde, toutes les énonciations exigées par l'art. 4 loi 1817 pour la validité des déclarations.

III. Après Texpiration du délai pour la rectification, les parties peuvent encore rectifier leur déclaration non pour réduire Tovaluation de Tactif déclaré, mais uniquement dans le but d'échapper à l'amende encourue, ou de n'en subir que la moitié: et encore la rectification, pour produire ces effets, doit-elle avoir été faite volontairement, avant toute poursuite; dans cette hypothèse, le législateur croit à la bonne foi des déclarants et il réduit la pénalité de moitié; il en tait même remise entière si les déclarants prouvent qu'il n'y a pas de leur faute.

Toutefois, nous verrons que l'expiration du délai de six semaines n*a pas pour efiet de rendre la déclaration immuable au point de faire obstacle à la restitution des droits sur les biens exemptés du droit ou n'appartenant pas au défunt, qui y auraient été portés par erreur.

(1) Art. 17 g 1 loi 1851, remplaçant Tart. 13 § 1 loi 1817.

(2) Art. 17 § 4 et 5 loi 1851.