CHAPITRE IV Le contrôle de l'Etat

895. — En cas d'évaluations insuflSsantes ou donoissions de biens soumis à Timpôt, ou d'exagérations et simulations de dettes, l'Etat a deux modes de preuve : P les preuves de droit commun, le serment excepté; 2*" des preuves spéciales (1).

SUEGSTION 1. — IjOS preuves de droit ooinmim.

396. — L'administration, indépendamment des moyens de preuve spéciaux, est autorisée à constater, par tous les moyens de preuve du droit commun, à la seule exclusion du serment et de la preuve par commune renommée, les omissions ou la fausse estimation des biens de la succession, l'exagération ou la simulation de dettes qui ne font pas partie du passif.

I. L'administration peut donc se prévaloir de la preuve littérale, de l'aveu, des présomptions de rhomine, de Tinterrogatoire sur faits et articles.

Le projet du gouvernement avait cru devoir maintenir au fisc la faculté de déférer le serment, déjà octroyée par l'art. 13 de la loi de 1817; mais le législateur, mû par cette considération que le serment, en matière fiscale, répugne aux mœurs nationales, ne vota point la disposition. Il résulte des travaux préparatoires que le serment est exclu même de l'interrogatoire sur faits et articles.

II. Les présomptions de l'homme sont très souvent invoquées par l'administration pour prouver les omissions de biens, particulièrement de capitaux. De ce que le déftint a reçu quelque somme peu de temps avant sondécès,ou de ce que ses héritiers ont payé, peu de temps après le décès, une somme relativement importante, l'administration suppose que la somme reçue ou payée se trouvait dans la succession et aurait dû être déclarée. Durant ces dernières années, elle a fait un véritable abus de ces sortes de suppositions -— nous ne disons pas présomptions, car les probabilités, pour monter à ce degré, doivent être

(1) Art. 18, 19, 20 et 22 loi 1851.

graves, précises et concordantes. Les présomptions qui ne sont que des possibilités n'ont pas le caractère de gravité et de précision exigé par la loi.D*ailleurs, fussent-elles graves et précises, que cela serait insuffisant : elles doivent de plus être concordantes, c'est-à-dire que celles invoquées par le fisc doivent ne pas être contredites par des présomptions contraires invoquées par le contribuable et ayant la même gravi té et la même précision. Dès que les contribuables opposent à Tadminisiration des présomptions aussi graves,aussi précises que celles sur lesquelles elle s'appuie, la concordance dans lensemblefait défaut,ily adoute dans l'esprit du juge. Par conséquent, pas de preuve. Les contribuables, remarquons-le, n*ont à fournir que des présomptions contraires; ils ne sont nullement tenus de prouver l'emploi même des fonds dont l'administration suppose l'existence, ni de rendre compte des investigations qu'ils ont faites à ce sujet; du moment qu'ils indiquent la probabilité grave et précise d'un emploi, cela suffit.

III. La commune renommée est un mode de preuve que le droit commun n'admet qu'exceptionnellement, dans certains cas spéciaux, au nombre desquels ne se trouve pas le cas qui nous occupe. Par conséquent, l'administration n'a pas le droit de s'en prévaloir.

SECTION 2. — - Les preuves spéciales.

§ 1"^, — Preuves d'omissions.

397. — L'Etat, pour exiger les droits et amendes sur des biens meubles ou immeubles omis dans une déclaration , ou sur les biens d'une succession non déclarée, n'est pas tenu de prouver, préalablement à la demande, par l'indication des titres mêmes de propriété, l'existence effective des biens dans le patrimoine du défunt: il peut se fonder sur tout acte constatant la propriété de ce dernier, soit que l'acte émane du défunt lui-même, soit qu'il ait été fait à son profit ou à sa requête — saut la preuve contraire, réservée aux contribuables (1).

Ladisposition est applicable à tous les biens, sauf présomption spéciale, l'inscription, pour les créances et rentes hypothécaires inscrites.

(1) Ai*t. 18, aUnéa 1« de la loi de 1851.

I. En somme, application aux transmissions par décès, avec extension aux biens meubles, du principe de la loi d'enregistrement qui permet l'exigibilité des droits sur les simples présomptions résultant d*actes passés par le défunt, encore bien que le titre de propriété ne soit pas connu de l'administration.

II. La disposition, en présence de Tart. 22, qui accorde à Tadmiuistration le droit d'user des preuves plus étendues de droit commun, peut paraître surabondante ; comme le dit l'exposé des motifs, elle ne fait qu'étendre à la perception de l'impôt un moyen de preuve dont le droit commun abandonne l'appréciation à la prudence des magistrats dans les causes ordinaires. Mais elle a son utilité particulière, dans le cas où Texercice des preuves ordinaires n'aboutit pas à la découverte des biens dans la succession; en permettant au fisc d'invoquer des actes qui supposent la qualité de propriétaire, elle offre des moyens souvent plus faciles et plus expéditifs que certaines preuves du droit commun. D'un autre côté, elle était nécessaire pour les rentes et créances; il ne suffisait pas,pour pouvoir réclamer les droits,de prouver l'acquisition des rentes et créances dans le chef du défunt : il fallait, de plus, en établir l'existence réelle dans la succession au jour du décès. Cela était surtout nécessaire pour les créances dontle terme d'exigibilité était expiré au décès ; il fallait paralyser la présomption de payement attachée à l'expiration du terme, présomption que les contribuables n'eussent pas manqué d'opposer à la demande des droits. Pour arriver à ce résultat, le législateur devait autoriser la demande des droits sur la simple présomption résultant des actes passés par le défunt ou faits à sa requête ou à son profit, tout on réservant aux contribuables la faculté de prouver, contrairement à la présomption, que la créance n'existait plus au décès. C'est ce qu'il a fait.

III. La présomption tirée des actes s'applique donc aux rentes et créances comme aux autres biens de la succession — aux créances exigibles comme aux créances non encore exigibles au décès — aux créances hypothécaires comme aux créances chirographaires. Cependant, la présomption est étrangère aux rentes et créances hypothécaires inscrites : pour demander les droits sur ces biens, il suffit que l'administration invoque une autre présomption plus simple, également établie par la loi et qui s'applique, nous allons le voir, même aux créances hypothécaires dont le terme d'exigibilité était expiré au décès : la présomption résultant de l'inscription sur les registres de la conservation des hypothèques.

8S8. — L'Etat peut encore exiger les droits sur les seules présomptions spéciales en cas d'omission d'immeubles, de rentes et créances h ypothécaires, de rentes sur l'Etat et sur les provinces, communes et établissements publics — sauf la preuve contraire.

il prouve suffisamment les omissions : P d'immeubles, par l inscription du nom du défunt au rôle de la contribution foncière et par les payements par lui faits d'après ce rôle ; 2* de rentes et créances hypothécaires, par les inscriptions existant au profit du défunt sur les registres des conservations des hypothèques ; 3° de rentes sur l'Etat belge, par l'inscription, de la créance, au nom du défunt, au Grand-Livre de la dette publique; 4° d'obligations, actions ou autres créances sur les provinces, communes et établissements publics du royaume, par leur inscription, au nom du défunt, dans les registres et comptes (1).

I. Immeubles. C'est l'application, aux mutations d'immeubles par décès, de la présomption établie pour les mutations entre vifs d'immeubles sans acte : mêmes conditions, même preuve contraire.

II. Rentes et créances hypothécaires inscrites ; pas de distinction — les termes sont généraux — entre les créances dont le terme d'exigibilité était expiré au décès et celles dont le terme n'était pas encore expiré : il sujQlt que l'inscription subsiste sur les registres hypothécaires pour que l'administration puisse poursuivre le payement des droits et amendes, sauf la preuve contraire.

L'inscription, avant la loi de 1851, n'était point regardée comme une preuve de l'existence réelle de la rente ou de la créance hypothécaire; tout au plus, y voyait-on une présomption de l'homme, l'exposé des motifs en convient d'ailleurs. De sorte que l'Etat, pour exiger les droits, devait prouver l'existence réelle des rentes et créances.

Le législateur, dans le but de soustraire TEtat à la preuve incertaine pouvant résulter des présomptions de l'homme, érigea l'inscription en une présomption légale, — même à l'égard des créances dont les termes d'exigibilité sont eipirés au décès : «« Combien de fois, dit l'exposé des motifs, n'arrive-t-il pas que les créanciers, ayant toute la garantie désirable, ne songent nullement à demander le rembour-

(1) Art. 18 loi 185L

«KMRt de noum»B dont le plaeemêiit na doit pa^ îm^b^ <te Vil»' Qttiétadfif »

IIL Rentes et créances sur TEtat belge, sur les provinces, les oo»munes et établisseœents publics. Evidemmeat, le Gvwâ'lÀne de la^ dette publique, et ks registi'es et comptes des provinces, comiaiinds #( établissements publics font foi de leurs inscription» ; nmis il m peul que les relûtes et créances aient été aliénées sans formalités, f^it dont la preuve est réservée aux contribuables.

§ 2. — Preavas de rinsuttsanoe d'éralnation.

899. -- Outre les preuyes de droit commun, F Etat jmi prouver, par l'expertise, les insuffisances d'évaluation dd tout ou partie des biens suivants :

P Les immeubles situés dans le royaume ; 2** les créances hypothécaires y inscrites ; 3° les navires, barques et bateaux; 4° les rentes perpétuelles hypothécaires dont le capital n'a pas été porté à vingt fois la rente annuelle (l).

I. L*Etat ne peut requérir Texpertise qu'après l'expiration des six semaines accordées aux parties pour faire une déclaration supplémentaire.

II. La demande d'expertise est faite par exploit d'huissier à signifier à la partie déclarante (et non à son mandataire) avec énonciation de la somme présumée due, nomination de l'expert de l'administration et sommation au redevable de nommer son expert dans la huitaine, sous peine de forclusion.

Après l'expiration de la huitaine, la partie demanderesse présente au tribuna] compétent une requête énonçant les faits, avec désignation des experts nommés.

Le tribunal nomme, dans la quinzaine, un troisième expert et d'office, s'il y a lieu, un expert pour la partie défaillante. Les trois experts procèdent simultanément et font un rapport. L'estimation par la majorité détermine définitivement la valeur des biens. Si chacun des experts émet un avis différent, l'estimation qui ne sera ni la plus élevée ni la plus basse, établira la valeur imposable.

Si l'estimation du rapport des experts excède d*un huitième au moins l'évaluation totale des biens expertisés, teUe qu'elle est énoncée

(1) Art. 19 et 13 loi 1851.

dans la déclaration, les frais d'expertise seront supportés par la partie déclarante, et, dans le cas contraire, par l'Etat (art. 19, loi 17 décembre 1851).

Une seule copie de tous les exploits, pièces et jugements concernant rexpertise,doit être laissée au domicile élu dans la déclaration, quel que soit le nombre des personnes intéressées.

III. L'action de la régie se prescrit par deux ans à partir du jour de la déclaration (1).

IV. Le tribunal compétent est le tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte, excepté lorsqu'il s*agit de Texpertise d'immeubles soumis au droit de mutation par décès ; alors, c'est le tribunal de la situation des biens qui est compétent.

(1) Art. 26 no 3 loi 1817.

TITRE VI

Le payement des droits

et amendes.

400. — Qui est débiteur direct, envers l'Etat, des droits et amendes? Comment se règle la contribution entre les débiteurs directs et ceux qui doivent finalement supporter les droits et amendes? Quels sont les délais et le lieu du payement? En quoi consistent les garanties de l'Etat? Tels sont les points qui feront l'objet du présent titre.

L'obligation.

401. — Sont obligés au payement des droits de mutation en ligne directe, de succession et de mutation par décès et des amendes, et peuvent, en conséquence, être poursuivis en payement comme débiteurs directs de l'Etat, savoir :

1® L'héritier ou le légataire universel pour tous les droits et amendes sur la succession entière, dus soit par euxmêmes, soit par les légataires et donataires à titre universel ou à titre particulier ;

S'il y a plusieurs héritiers, ou plusieurs légataires universels, ils sont pareillement tenus de tous les droits, mais seulement chacun en proportion de Idipart pour laquelle il représente le défunt, et non comme le texte tend à le faire supposer, en proportion de ce que chacun recueille en réalité ;

Si le testateur a chargé un seul de ses héritiers ou légataires du payement de tous les droits, cet héritier ou légataire est encore débiteur direct de la totalité :

2'' Le légataire à titre universel, le légataire particulier et le donataire, pour les droits et amendes dus sur ce qui fait réellement partie de leur legs respectif— et non pour tous les droits aus sur la succession entière ;

S'il y a plusieurs légataires à titre universel, ils sont débiteurs airects des droits et amendes dus sur leur legs respectif chacun en proportion de ce qu'il recueille en réalité — non en proportion de la part qu'il est appelé à recueillir par la volonté du défunt;

3° Les exécuteurs testamentaires, les curateurs de successions vacantes, les tuteurs de mineurs et d'interdits, les curateurs de faillites, pour les droits et amendes incombant à ceux qu'ils représentent, mais seulement dans le cas où l'Etat, préalablement aux poursuites, établit qu'ils étaient à même de déposer la déclaration et de faire acquitter les droits (1).

I. L'héritier ou le légataire universel. L'Etat peut actionner rhéritier ou le légataire universel pour les droits de tous chefs auxquels la succession donne ouverture, c'est-à-dire non seulement pour les droits et amendes étant à leur charge personnelle, mais aussi pour ceux qui sont à la charge des légataires et donataires à titre universel ou particulier, et cela alors même qu'ils ne recueilleraient rien en réalité par le motif que les dispositions testamentaires du défunt absorbent la succession entière : ils représentent le défunt.

II. Plusieurs héritiers et légataires universels. L'Etat peut également actionner chacun pour tous les droits et amendes, mais seulement à concurrence de la part pour laquelle il représente le défunt, par conséquent même dans le cas où ils ne recueillent rien parce que la succession est entièrement absorbée par les legs et donations à cause de mort du défunt, — même (quand il s'agit des droits de mutation) dans le cas où certains, par suite des opérations du partage, ne recueillent que des biens non imposés.

Ainsi, une succession de 50,000 francs échoit à deux légataires universels ; le défunt ayant fait pour 50,000 francs de legs particuliers, les l^ataires universels ne recueillent rien en fait : ils sont néanmoins

(1) Art. 2 loi 1817 et art. 27 loi 1851.

débiteurs directs, chacun pour une moitié, des droits dus par les autres légataires.

On pourrait croire, Tart. 2 étant assez mal rédigé, que les héritiers et légataires universels sont tenus de tous les droits chacun à concurrence de la part qu'il recueille en réalité. S'il en était ainsi, les légataires universels et les légataires à titre universel seraient sur le même pied et la loi aurait fait entre eux une distinction inutile. Ce n'est pas sans raison que l'alinéa 2 de Fart. 2 rend les héritiers et les légataires universels débiteurs chacun en proportion de sa part, et que l'alinéa 3 du même article rend les légataires à titre universel débiteurs chacun en proportion de ce q\xï\ recueille. On conçoit que les légataires universels soient tenus alors même que la succession est absorbée par d'autres legs, puisqu'ils représentent le défunt. Si les légataires universels n*étaient débiteurs directs de tous les droits qu'à concurrence de ce que chacun recueille en réalité, le législateur aurait détruit, en l'édifiant, le principe de l'action pour tous les droits; en effet, dans le cas où la succession entière est absorbée par les dispositions testamentaires du défunt, les légataires universels ne recueillent en réalité aucune part et puisqu'ils ne seraient tenus de tous les droits qu'à concurrencede leur part réelle, il faudrait conclure que chacun n'est tenu d'aucun droit, et que l'Etat doit s'adresser aux autres légataires. Tel n'est pas le vœu du législateur. L'Etat a la faculté d'actionner à son gré ou les légataires universels et les héritiers pour tous les droits, sauf à ne demander à chacun que la quote-part pour laquelle il représente le défunt — ou les légataires et donataires à titre universel, ou les légataires particuliers, mais seulement pour les droits dus sur ce que chacun recueille effectivement.

IIL La loi n'établit pas la solidarité entre les héritiers ni entre les légataires universels, ni entre les légataires à titre universel. Mais elle existe en fait entre les héritiers ou les légataires universels, d'une part, et les autres légataires, d'autre part, puisque les premiers peuvent être actionnés aussi bien que les derniers pour les droits qui incombent à oeux-ci.

IV. L'héritier sous bénéfice d'inventaire est débiteur direct comme l'héritier pur et simple; mais Théritier renonçant ne l'est pas, même s'il a fait la déclaration; l'administration n'a action que contre ses cohéritiers ou contre les héritiers du degré subséquent.

V. L'État, s'il lui convenait de ne pas actionner les héritiers ou les

légataires universels, pourrait, on Ta dit déjà, actionner directement aussi les légataires à titre universel, les légataires particuliers et les donataires non plus pour la totalité, mais seulement pour ce que chacun recueille effectivement ; ainsi, le légataire d'une somme de dix mille francs ne peut être poursuivi en payement que pour le droit dont cette somme est passible.

YI. L'État a aussi la faculté d'actionner en payement les exécuteurs testamentaires, les curateurs de successions vacantes et de faillites, les tuteurs pour les mineurs et les interdits, mais à la condition de fournir préalablement la preuve qu'ils ont été à même de faire la déclaration et de faire payer les droits. C'est ainsi que Ton interprète le texte : •> en tant qu'il a dépendu d'eux de se conformer à la présente loi. •> En somme, ils ne sont débiteurs directs que s'ils ont pu satisfaire aux prescriptions de la loi ; leur obligation est donc conditionnelle.

VII. Il arrive parfois que le testateur impose à un seul de ses héritiers ou légataires, l'obligation de payer tous les droits auxquels la succession donne lieu; l'administration, dans ce cas, a encore la faculté de poursuivre cet héritier ou ce légataire de préférence aux autres héritiers et légataires, sans cependant perdre son action contre ces derniers.

VIII. Les héritiers, donataires ou légataires qui ne recueillent les biens qu'en nue- propriété ont la faculté, nous le verrons, de retarder le payement du droit jusqu'à la réunion de l'usufruit à la nue-pro^ priété. Lorsqu'ils usent de cette faculté, le droit de poursuite de l'administration ne s'exerce qu'au moment de l'extinction de l'usufruit, contre celui qui parvient à la pleine propriété (1), c'est-à-dire contre les héritiers, légataires ou donataires de l'usufruitier ou du nu-propriétaire, mais non contre les tiers détenteurs, lesquels ne peuvent être tenus des droits qu'indirectement, par l'exercice de l'hypothèque légale, dans le cas où elle existe encore au moment de l'extinction de l'usufruit.

Les héritiers de l'usufruitier habitant du royaume, qui ne font pas la déclaration de la cessation d'usufruit qui a lieu par le décès de leur auteur, sont personnellement tenus, vis-à-vis du fisc, du droit et de l'amende, sauf à exercer leurs recoure contre le nu-propriétaire investi de la pleine propriété.

(1) Art. 20 loi 1817.

IX. Le droit de poursuite de TEtat est applicable aux divers droits de succession, donc aux droits de mutation en ligne directe et de mutation par décès comme aux droits de succession proprement dits (art. 27 1. 1851, 2 1. 1817). Quoique les droits de mutation en ligne directe ne soient établis que sur certains biens déterminés, les héritiers en ligne directe doivent néanmoins faire l'avance des droits à la charge des légataires à titre universel ou des légataires à titre particulier, à raison de legs portant sur tous autres biens de la succession. Il en est de même pour le droit de mutation par décès; en conséquence, les héritiers en ligne directe ou collatérale qui recueillent des immeubles dans la succession d'un non-habitant, sont obligés au payement du droit même sur les immeubles qui leur sont enlevés par un legs.

La contribution.

402. — Les droits de succession et de mutation sont supportés en définitive, soit conformément à la volonté du testateur, soit, à défaut, par les héritiers légataires et donataires chacun pour ce qu'il recueille ou acquiert en réalité (1). Et l'héritier ou légataire qui,par suite de l'action de l'Etat, a payé les droits au delà de sa part contributive, a un recours contre les autres héritiers, légataires et donataires pour l'excédant de cette part, mais non pour les amendes.

I. I^e défunt peut avoir réglé la contribution : on suit alors sa volonté.

Pour le cas où il n'a laissé aucune disposition à ce sujet, ec où les débiteurs ne font aucune convention entre eux, la loi porte que ««les droits seront supportés par les héritiers, légataires et donataires, chacun pour ce qu*il recueille ou acquiert «>.

Il en résulte que l'héritier, légataire ou donataire qui, par Texercice de l'action de l'Etat, paye des droits au delà de sa part contributive, a un recours contre les autres débiteurs, à concurrence de l'excédant de cette part.

(1) Art. 2, alinéa \^, de la loi 1817.

Quant kXiX amendes, elles sont supportées par celui qui, par son £aât, les a encourues ; mais rhéritier^ donataire ou légataire qui les a pay^ft à la décharge du contrevenant, a aussi un recours contre œlui-ci.

II. L*action récursoire est personnelle, sans subrogation dans les droits et actions de TEiat.

Cependant, Tavance des droits pour pensions ou rétributions périodiques, procure à Théritier qui la fait, la faculté de déduire périodiquement, sur le payement de la pension ou de la rétribution, la portion du capital proportionnée au temps d'après lequel le droit doit être calculé, avec les intérêts échus, à raison de 5 p.c. par an. (l) Exemple : une pension de 200 francs léguée à une personne âgée de 45 ans, donne lieu à un droit de 140 francs, calculé sur un capital formé de sept fois la rétribution périodique; les héritiers, lors du payement de la première année de la pension, pourront déduire 20 francs pour le septième du droit, et 7 francs pour les intérêts ; lors du payement de la deuxième année, 20 francs pour le second septième, et 6 francs pour les intérêts, et ainsi de suite jusqu'à Texpiration des sept années.

La déduction ne serait que d'un vingtième, si la rétribution était payable pendant plus de vingt ans, par la raison que le capital des rétributions périodiques ne peut, pour la liquidation du droit, excéder vingt fois leur montant annuel.