CHAPITRE III

Le délai et le lieu du payement.

408. — Les droits et amendes doivent être acquittés dans les trois mois à compter du jour de l'expiration des six semaines accordées pour la rectification de la déclaration Çg).

Le payement des droits — non des amendes — ne peut être diflGsré que dans le cas où le nu-propriétaire demande sursis moyennant caution jusqu'à l'extinction de l'usufruit, mais seulement en ce qui concerne le droit de mutation en ligne directe et le droit de succession (3).

(1) Art. 19 loi 1817.

;2) Art. 23 loi 1817 et 21 loi 1851.

;3) Art. 20 loi 1817.

Le roi lui-même n'a pas le droit de proroger le terme d'exigibilité.

Le lieu du payement est le bureau du receveur qui a liquidé les droits (1).

I. A défaut du payement des droits dans le délai de trois mois, une contrainte est décernée et si le payement n'est pas effectué dans les quinze jours de la notification de la contrainte, les débiteurs sont passibles : 10 d'une amende ; 2° des intérêts moratoires à dater de la notification.

IL Payement différé à la demande du nu-propriétaire. En cas de transmission d'une nue-propriété, le nu-propriétaire, moyennant caution, peut obtenir délai jusqu'à l'extinction de l'usufruit pour le payement du droit dû sur ce qu'il recueille ou acquiert en nue-propriété, et s'il vient à décéder avant la réunion, ses héritiers ont la même faculté à raison de la mutation de cette même nue-propriété qui a lieu par son décès.

L'exception s'applique au droit de mutation en ligne directe et au droit de succession, non au droit de mutation par décès, ni aux droits dus à raison de la transmission de l'usufruit, ni aux amendes encourues pour défaut de déclaration, ni au cas où des enfants recueillent des biens dont leurs père et mère ont la jouissance légale (384 c. c).

III. Le motif du sursis, c'est que le nu-propriétaire, sans cette disposition, se verrait obligé de payer de suite le droit sur la pleine propriété, alors qu'il ne recueille que la nue-propriété et est ainsi privé de la jouissance pendant toute la durée de l'usufruit.

D'un autre côté, il est à remarquer que l'Etat fait immédiatement payer le droit dû par l'usufruitier.

IV. Pourjouir de la surséance des droits, le nu-propriétaire doit fournir caution suflSsante, dit la loi. Pourquoi exiger caution alors que l'Etat a un privilège et une hypothèque légale sur les biens î Parce que, dans la plupart des cas, la réunion de l'usufruit a lieu après l'extinction de ces garanties.

La ûftâtton à fournir doit réunir les conditions de la caution de droit commun (application des art. 2018 et 2019 c. c), lorsqu'elle consisie en l'obligation d'un tiers.

Mais l'héritier nu-propriétaire peut aussi s'obliger personnellement

(1) Art. 23 loi 1817.

— et c'est l'hypothèse la plus usuelle ; dans ce cas, le terme •* caution est impropre : il y a garantie personnelle et non caution. Ordinairement, le nu-propriétaire fournit soit une inscription au Grand-Livre de la dette publique, soit une affectation hypothécaire sur des immeubles d'une valeur suffisante.

V. Les droits tenus en suspens deviennent exigibles dès que l'usufruit se réunit à la nue-propriété pur une cause quelconque.

VI. A défaut de payement à Fexpiration des délais, le receveur décerne contrainte contre les débiteurs en retard de payer les droits ; la contrainte est notifiée au domicile élu dans la déclaration; si le payement n'est pas effectué dans les quinze jours de la notificaiion, les débiteurs doivent payer en sus un dixième des droits dus, plus les frais de l'exploit, plus encore les intérêts morataires depuis la notification, laquelle constitue une demande en justice faisant courir les intérêts.