CHAPITRE IV

Les garanties de l'Etat.

404. — La première des garanties accordées à TEtat par le législateur pour assurer Texécution des diverses prescriptions de la loi, consiste en des pénalités infligées aux contrevenants.

En outre^ en garantie du payement des droits, l'Etat a un privilège et une hypothèque légale ; les héritiers étrangers doivent fournir certain cautionnement; enfin, la recette, par les préposés, du droit de mutation est elle-même soumise à une garantie qui a pour objet le visa de la quittance.

SECTION 1. — Les pénaUtte.

405, — Les pénalités consistent en amendes proportionnelles du dixième en sus du droit, ou d'une somme égaie à une ou deux fois le droit, suivant les cas. Il y a aussi une amende fixe de sept francs (1).

Les diverses amendes peuvent être cumulées, cest-à-

(3) Art. 10 et 15, loi 1817 et 17, loi 1851.

dire exigées les unes et les autres sur une même déclaration.

Les amendes sont dues pour :

1^ Défaut de dépôt de la déclaration dans le délai légal : un dixième des droits dus, si la déclaration est ensuite déposée avant toute poursuite ; mais amende égale à la moitié des droits si la déclaration n'est pas déposée dans la quinzaine à partir de la sommation signifiée par le receveur après 1 expiration des six mois ; si la succession est exempte de droits et si les poursuites sont déjà commencées J'amende est fixe: sept francs par chaque semaine de retard.

2^ Omission de biens: amende égale à deux fois le droit; exception pour les omissions d'immeubles, de rentes et créances hypothécaires inscrites, d'inscriptions au Grand- Livre de la dette publique, de créances sur les provinces, communes et établissements publics du royaume : amende égale à une fois le droit.

3P InsuflSsance d'évaluation des biens déclarés : amende égale ; P à deux fois le droit, quand il s'agit de l'évaluation : de navires, barques et bateaux, de rentes perpétuelles non hypothécaires, de créances chirographaires et de tous biens meubles autres que ceux ci-après indiqués ; 2® à une fois le droit quand il s'agit de l'évaluation soit de biens situés à l'étranger, si minime que soit l'insuffisance, soit d'immeubles situés dans le royaume, de rentes et créances hypothéquées, d'effets publics, actions et intérêts, dans des sociétés et de rentes viagères, mais seulement si l'insuffisance est d'un huitième ou plus.

4"" Omission ou énonciation inexacte des dispositions testamentaires ou des degrés de parenté, mais seulement s'il en résulte un préjudice pour le trésor : amende égale à la somme restant due.

5*" Simulation de dettes oui ne sont pas dues par le défunt : amende égale à deux ibis le droit aue les déclarants ont voulu frauder par leur simulation : elle n'est encourue que si les parties ont produit des pièces de nature à induire le préposé en erreur.

6^ Payement des droits et amendes après rexpiratioii du délai, frais de notification de la contrainte ; et après l'expiration des quinze jours de la notification de la contrainte : amende égale au dixième des droits dus (1).

I. Les contrevenants, en prouvant qu*il n'y a pas faute (mauvaise foi) de leur part, peuvent demander aux tribunaux libération des amendes dont ils sont passibles pour inexactitudes dans leur déclaration; si les parties prouvent, dit l'art. 17 dernier alinéa loi 1851, *» qu'il n'y a pas de leur faute ••.

Et lorsque les déclarants rectifient leur première déclaration avant toute poursuite, administrative ou judiciaire, l'amende est de plein droit réduite à moitié, en vertu de l'avant-dernier alinéa du même article.

II. L'amende du droit en sus et l'amende égale à deux fois le droit, pour insuffisance d'évaluation, se calcule sur le supplément de droit, c'est-à-dire sur la différence de droit entre la valeur réelle et la valeur déclarée.

III. En cas d'omission de biens ou de simulation de dettes, l'amende est calculée sur la valeur du bien omis ou sur le montant de la dette simulée.

IV. L'obligation au payement de l'amende est imiivisible entre les divers contrevenants comme la contravention elle-même dans le cas où il s'agit d'une amende non proportionnée aux droits, établie pour l'inexécution d'une obligation imposée séparément à plusieurs personnes, par exemple à l'usufruitier et au nu-propriétaire dans le cas de consolidation du vivant de l'usufruitier; par conséquent, chacun contrevenants peut être poursuivi pour la totalité de Tamende due du chef de la contravention, sauf le recours de celui qui a payé contre les autres. Mais le payement des amendes proportionnées aux droits doit être poursuivi contre chacun des héritiers et l^ataires contrevenants de la même manière que les droits (parts respectives).

V. Be ce que les amendes sont des peines, pour fautes personnelles, il résulte que l'action en payement s'éteint par le décès des contrevenants et que l'Etat ne peut actionner leurs héritiers.

SECTION 2. — Le privilège et l'hypothèque légale.