Pour garantir le payement des droits (non des

a) Art. 21 loi 1851.

amendes), de mutation en li^ne directe et de succession, la loi accorde au trésor public, à compter du jour du décès: 1« un privilège sur tous les biens meubles dépendant de la succession ; 2*" une hypothèque occulte sur tous les immeubles situés dans le royaume, qui dépendent de la succès* sion ; le privilège et rnypothèque affectent tous et chacun des biens, pour tous les droits.

Pour le payement des droits de mutation par décès, la loi établit une hypothèque, également occulte, sur tous et chacun des immeubles situés en Belgique, délaissés par le défunt.

Le privilège et l'hypothèque s'éteignent : 1"* par le payement des droits : 2° par la prescription, qui est d'un an après l'expiration du ciélai pour faire la déclaration, lorsque des poursuites judiciaires n'ont pas été commencées avant l'expiration de Tannée ; 3® par la mam-levée de l'hypothèque légale avant le payement des droits (1).

I. Le privilège et l'hypothèque ne sont accordés que pour les droits, non pour les amendes ; Textention du texte aux amendes n*est pas permise par la raison que la matière est de stricte interprétation.

II. L'hypothèque n'atteint que les immeubles si tués dans le royaume; mais les droits qui peuvent être dus d raison des immeubles situés à l'étranger, sont garantis par l'hypothèque légale établie sur les immeubles belges.

III. Le privilège et Thypothèque affectent, d'une manière indivisible, tous et chacun des meubles et immeubles, pour le montant intégral de la créance du trésor, et subsistent jusqu'à ce que l'intégralité de la créance soit payée, sauf l'effet de la prescription. De là suit que le payement partiel des droits, effectué par l'un des héritiers à concurrence de sa part héréditaire, n'affranchit pas du privilège et de l'hypothèque les biens qui constituent celte* part ; ils y restent soumis pour garantir le payement des parts des autres héritiers. Il en résulte encore que les légataires peuvent être tenus par privilège et hypothèque, de tous les droits dus sur la succession, bien qu'ils n'en soient débiteurs que jusqu'à concurrence de ce qu'ils recueillent.

lY. Le privilège prend rang immédiatement après les privilèges

(1) Art. 3 loi 1817, 26 et 27 loi 1851.

mentionnés aux art. 19 et 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et à Tart. 4 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime.

V. L'hypothèque légale prend rang du jour du décès; elle n'est pas soumise à l'inscription pour être opposable aux tiers. A ne considérer que le système de publicité générale organisé par la loi de 1851 sur le régime hypothécaire, il faudrait dire qu'elle ne date que du jour de Tinscription. Cependant, il n'en est pas ainsi; la publicité organisée par la loi hypothécaire — cela se déduit des travaux préparatoires de cette loi et du texte de Tart. 15 — ne concerne que les privilèges et hypothèques de droit commun, et non ceux du trésor public, soumis à un régime spécial, que la loi de 1851 n'a nullement modifié ni abrogé expressément ou tacitement. Par conséquent, l'hypothèque légale existe sur les immeubles de la succession d'une manière occulte, c'està-dire indépendamment de toute inscription, et elle est opposable en cet état aux tiersjusqu'au payement des droits et suppléments ou jusqu'à la prescription. Toutefois, les tiers acquéreurs et les créanciers hypothécaires qui, après le payement des droits ont traité avec les héritiers et légataires après le payement des droits, ne peuvent plus être inquiétés à raison des suppléments dont le payement n'est poursuivi qu'après la transcripMon de leur acquisition ou l'inscription de leur hypothèque (1). (Observation pratique : lorsqu'une tierce personne acquiert les immeubles d'une succession, le notaire rédacteur de l'acte doit l'avertir de l'existence de l'hypothèque occulte de l'Etat, et l'éclairer sur l'éventualité d'une action hypothécaire, pour le cas où les droits de succession ne seraient pas payés. Et pour prévenir l'exercice de cette action, on conseillera de ne payer le prix d'acquisition que contre exhibition de la quittance des droits de succession).

VI. Le privilège sur les meubles delà succession ne peut être exercé à l'égard des acquéreurs de bonne foi. La loi fiscale n'a pas dérogé au principe de la loi civile suivant lequel, en fait de meubles, possession vaut titre.

VII. Pour déterminer la durée du privilège et de l'hypothèque légale, il faut distinguer entre le cas où des poursuites ont été commencées et le cas contraire : V^ Poursuites non commencées avant l'expiration du délai pour la déclaration : la durée n'est que d'un an, c'est-à-dire que le privilège et l'hypothèque s'éteignent au dernier jour du dou-

(1) Art. 3, alinéa 3 loi 1817.

zième mois qui suit celui dans lequel échoit le délai fixé par la loi, ou prolongé par le roi, pour la déclaration de succession ; 2^ Si le préposé a commencé des poursuites, la durée du privilège et de l'hypothèque se prolonge jusqu'à l'extinction de la dette par le payement ou la prescription.

Les poursuites, pour interrompre la prescription de l'hypothèque, à l'égard du tiers détentem*, doivent avoir été commencées contre luimême ; si elle ne l'avaient été que contre les débiteurs des droits, l'hypothèque serait éteinte à l'égard du tiers détenteur. Motifs : l'Etat à deux actions distinctes et indépendantas l'une de l'autre, l'action personnelle et l'action réelle sur les ùnnieubles de la succession; la poursuite contre les débiteurs directs interron'pt bien la prescription de l'action personnelle, mais non la prescription de l'action réelle, qui se trouve éteinte faute de poursuites commencées contre le tiers détenteur avant l'expiration du terme légal.

YIII. Le payement des droits effectué avant le dernier jour du douzième mois, éteint également le privilège et l'hypothèque légale. Cependant, l'hypothèque légale subsiste, dit-on, pour les suppléments de droits, pendant cinq ans puisque tel est la prescription de la demande en payement des droits supplémentaires pour omission de biens, défaut de déclaration, — sauf l'extinction signalée plus haut en cas d'aliénation ou de constitution d'hypothèque avant les poursuites du préposé. Cette prolongation des effets de l'hypothèque pour les suppléments de droits s'induit du troisième alinéa de l'art. 3 ; mais il est à remarquer que le second alinéa prescrit l'hypothèque par un an, à défaut de poursuites ; il y a donc doute à l'égard des suppléments dont le payement n'aurait pas été poursuivi dans l'année.

IX. Les héritiers et légataires ont le droit, moyennant sûreté suffisante, de demander mainlevée de l'hypothèque sur les biens qu'ils voudraient aliéner ou hypothéquer avant d'avoir acquitté les droits (al. 4 de l'art. 3).

SECTION 3. — Gautioimement par les héritiers étrangers.

407. — Sans préjudice au privilège et à Thypothèque légale, tout étranger, héritier dans une succession mobilière, est obligé de fournir caution pour le payement des droits de succession, frais et pénalités dont il pourrait être tenu envers TEtat (1).

(1) Art. 24, loi 1S$1.

I. Motif de la disposition : to législateur ofai»t que les hévitwn étrangers n'emportent dans tour pays les meubles et les yaleuvs de portefeuille dans le but de les soustraire au priyilége qui garantit le payement des droits.

II. La succession est mobilière dès qu*elle comprend des meubles : la disposition est applicable s'il y a en outre des immeubles.

III. C'est le Juge de paix du domicile du défunt qui fixe le montant du cautionnement, après avoir entendu Théritier et le préposé de Tadministration.

IV. Les actes et écrits relatifs à ce cautionnement sont exempts du timbre et du droit d'enregistrement.

y. Pour mieux assurer la dation du cautionnement, la loi (alinéa 2) porte qu'il ne pourra être procédé à la levée des scellés, et qu'aucun officier public ne pourra, à peine de tous dépens, dommages et inté* rets, vendre les biens de la succession, ni en dresser acte de partage, avant la délivrance d'un certificat du préposé, constatant que Tétran*^ ger s'est conformé à la loi. Ce certificat doit être annexé au réquisitoire de la levée des scellés, ou au procès-verbal de la vente du mobilier ou à l'adte du partage (al. 3). Ces dispositions ont, pour les juges de paix et les notaires, une grande importance à raison de la respon* sabilité qu'ils encourent en cas d'inexécution -^ responsabilité dont sont tenus leurs héritiers. «

SBGTION 4. — Vifia des quittances.

408. — Cette disposition, spéciale au droit de mutation par décès, consiste en un visa de la quittance des droits par le bourgmestre de la commune du bureau de recette.

I. Toute quittance du droitde mutation par décès d'un individu qui n'est pas réputé habitant du royaume, doit être, dans les cinq jours de sa date, soumise par les parties au visa du bourgmestre de la commune où le bureau est établi, sous peine de sept francs d'amende par chaque semaine de retard. Le visa est constaté dans un registre fourni par Tadminisi ration, coté et paraphé par le juge de paix du canton (2).

1) Art. 24, loi 1851.

;2) Art. 23, loi 1851.

Ih Motifs de la disposition : la loi a voulu que rencaissement,parles préposés, des droits de mutation par décès, fût soumis à un contrôle immédiat, à raison de ce que les décès de non habitants ont ordinairement lieu à rétranger et sont ainsi inconnus de l'administration.

L'exposé des motifs explique, en ces termes, la nécessité de ce moyen de contrôle : « S'il est du devoir de l'administration d'apporter la plus grande sollicitude dans la perception et la rentrée de Timpôt, elle a à remplir un autre devoir, non moins important, celui d'exercer un contrôle efficace à l'égard de ses préposés. Elle trouvera ce contrôle, pour le droit de succession, dans les registres de Fétat-civil et dans les écritures dont la tenue est prescrite aux bureaux de recette, tandis qu'en ce qui concerne le droit de mutation, les décès arrivés à l'étranger étant inconnus à l'administration, il a toujours été difficile de constater l'encaissement de toutes les recettes opérées de ce chef. Il importe donc de renforcer les moyens de contrôle à ce sujet. Tel est le but de l'art. 23 de la loi, qui exige que toute quittance de droits de cette nature soit soumise par les parties au visa du bourgmestre de la commune où le bureau est établi : obligation dont le rappel leur sera donné par une mention qu'en devront faire les receveurs dans leurs quittances, sous peines disciplinaires, et qui ne peut donner lieu à aucune difficulté, puisqu'il ne s'agit que d'une simple formalité à obtenir sans frais, dans la commune même où la quittance est délivrée. «

III. La formalité du visa incombe aux héritiers, légataires et donataires du défunt ; ils n'ont que cinq jours pour la faire accomplir, à peine d'une amende de sept francs pour chaque semaine de retard.

Le bourgmestre compétent est celui de la commune du receveur qui a perçu les droits et non de la commune où les héritiers ont leui' domicile.

L'administration peut se faire communiquer le registre du bourgmestre à toute réquisition.

IV. Il est à remarquer que le visa des quittances n'est exigé que pour le droit de mutation par décès, non pour le droit de mutation en ligne directe, ni pour le droit de succession.

V. La section centrale de la chambre des représentants avait proposé un amendement tendant à établir un moyçn de contrôle supplémentaire consistant en l'obligation, pour les receveurs, d'extraire leurs quittances d'un livre à souche. L'amendement fut rejeté par la

chambre, le ministre des finances ayant observé que la forme du livre à souche n'sgouterait rien à la garantie que Ton voulait procurer à Tadministration.

Nous croyons, au contraire, que ce moyen de contrôle était à lui seul suffisant ; d'un autre côté, vis-à-vis du contribuable, il était préférable à celui qui a été admis.

P II était suffisant à lui seul ; en effet, au moyen du livre à souche, les employés supérieurs auraient eu le moyen de contrôle immédiat que l'on désirait établir; ce moyen avait tout autant d'efficacité que le contrôle dû à l'initiative du receveur (d'après Fexposé des motife, c'est le receveur même contre lequel la mesure est établie, qui doit rappeler aux parties Tobligation de faire viser la quittance). Et si l'on ne voulait pas du livre à souche, ne pouvait-on obtenir le contrôle inmiédiat en obligeant, sous une pénalité sévère, le receveur à déclarer sa recette au directeur de la province, ou à l'un des inspecteurs, le jour môme où il l'aurait opérée?

2® L'un ou l'autre de ces moyens eût été préférable — au point de vue des héritiers, — à celui qui a été admis. Les héritiers, à défaut de déclaration de la mutation opérée par le décèset de payement du droit, dans les délais légaux, sont déjà soumis à des amendes proportionnelles fort élevées ; c'était beaucoup de sévérité, pas assez cependant, car voici que le législateur les poursuit et les punit d'amende, même après qu'ils ont régulièrement payé l'impôt — et cela s'ils négligent de faire viser leur quittance par le bourgmestre de la commune où le payement a été opéré ! Que l'Etat contrôle ses préposés au moyen de mesures administratives, c'est parfait ; mais ces mesures sont et doivent rester étrangères au contribuable ; en payant l'impôt dans le délai, il a rempli toutes ses obligations ; aussi, l'intéresser sous peine d'amende à la vérification administrative de la gestion du receveur, est-ce aller beaucoup trop loin.

^mt

TITRE VII

La restitution des droits.