CHAPITRE UNIQUE

Cas de restitution.

409. — En principe, les droits ne sont pas sujets à restitution lorsqu'ils ont été liquidés en vertu de la loi et conformément à la déclaration.

Exception : la partie intéressée est admise à demander la restitution et l'Etat obligé à la faire : P dans les cas expressément prévus par la loi ; 2^ toutes lès fois que la loi a été mal appliquée (1).

Les amendes prononcées par les art. 15, loi 1817 et 17, loi 1851, sont restituables dans le cas où les parties prouvent qu'il n'y a pas eu faute de leur part (2).

I. Le principe de la non restitution suppose une liquidation faite en vertu de la loi et conformément à la déclaration. Il faut donc que le préposé ait observé les règles de l'exigibilité et de la liquidation tracées par la loi, ainsi que les énonciations de la déclaration, elle-même supposée conforme à ces règles, puisqu'elle en est une application. Bans la négative, la loi aura été mal appliquée et les droits seront susceptibles de restitution.

II. L'action en restitution, dans les cas où la loi l'autorise, est fondée sur le principe de la répétition de l'indu (art. 1235, 1376 et 13T7 c. c).

III. Dans quels cas la loi autorise-t-elle expressément la restitution? Quand peu1>on dire que la loi a été mal appliquée ? C'est ce que nous allons examiner aux numéros suivants.

(1) Art. 11 dernier alinéa et 8, loi 1851, 22 et 23 loi 1817.

(2) Art. 17, dernier alinéa, loi 1851.

410. — La loi autorise ex])ressément la restitution : 1° en cas de justification postérieure au payement de l'impôt, de dettes rejetées du passif lors de la liquidation; 2^ dans le cas où l'existence de l'absent est légalement établie ; 3^ dans le cas où le droit le plus élevé a été perçu à raison de l'incertitude du degré de parenté, ou de la quotité ab intestat.

I. Justification de dettes rejetées du passif. Les droits perçus par suite du rejet de dettes non régulièrement justifiées lors de la déclaration, seront restitués si Texistence de ces dettes est établie dans les deux ans du payement de l'impôt (1).

IL Existence de l'absent légalement établie. Les droits perçus sur renvoi en possession ou sur la prise de possession seront restitués lorsque l'existence de l'absent aura été légalement prouvée et que la demande en restitution aura été faite dans les deux années à compter du jour de la preuve (2).

III. Degré de parenté ou quotité ab intestat incertains. Lorsque, dans leur déclaration,les parties affirment être incertaines du d^ré de parenté de l'héritier, ou de la quotité que les héritiers auraient recueillie ab intestat^ les droits sont perçus au taux le plus élevé, sauf « restitution de ce qui sera postérieurement trouvé avoir été payé au delà de ce qui était dû... ♦» (3)

411. — La loi a été mal appliquée et les droits sont restituables toutes les fois que le receveur a méconnu les règles d'exigibilité et de liquidation en opérant la liquidation sur des éléments autres que ceux indiqués dans une déclaration conforme à la loi — ou sur les éléments d'une déclaration non conforme à la loi soit parce qu'ils portent sur des biens qui ne sont pas imposés, soit parce qu'ils ont pour effet de soumettre à Timpôt des héritiers qui n'en sont pas légalement débiteurs.

I. La liquidation a été opérée sur des éléments autres que ceux indiqués par la déclaration. On suppose une déclaration entièrement

(1) Art. 11 dernier alinéa, loi 1851.

(2) Art. 8, loi 1851 .

(3) Art. 22 loi 1817.

conforme à la loi; le receveur n*a pas adapté exactement aux énonciations y insérées, les règles d'exigibilité et de liquidation. Il est évident que, dans ce cas, la loi a été mal appliquée et que les droits sont sujets à restitution.

Par exemple, les droits perçus n'étaient pas exigibles, ou bien, étant exigibles, ils ont été liquidés à un taux plus élevé que le taux légal, ou sur des bases autres que les bases légales indiquées par la déclaration, ou encore une erreur s'est glissée dans le calcul des droits.

II. Liquidation opérée sur les éléments d'une déclarationn on conforme à la loi. Si la déclaration indique des valeurs supérieures à la valeur légale, inutile de dire qu'elle sera entièrement conforme — et au delà — aux prescriptions de la loi ; par suite, la liquidation sera irréprochable et les droits payés sur l'excédant de valeur ne seront pas restituables. Mais si les parties ont déclaré par erreur des biens exempts de l'impôt ou qui ne font pas, en réalité, partie de la succession, les règles d'exigibilité auront été méconnues et les droits perçus sur ces biens seront restituables, car l'impôt n'est exigible ni sur les biens qui en sont exempts, nisur ceux que le défunt n'a pas transmis à ses héritiers, légataires ou donataires. Pareillement, les droits payés par l'héritier qui renonce postérieurement à la déclaration par lui faite sont sujets à restitution : par suite de la rétroactivité de la renonciation, l'impôt a été exigé d'une personne qui, lors de la liquidation et du payement, n'en était pas légalement tenue. Il faut décider dans le même sens au cas où l'héritier qui a payé les droits (ou le légataire) est évincé par la découverte, postérieure au payement, d'un testament qui récarte de la succession.

Dans l'opinion générale, on n'admet pas la restitution.

On prétend que la loi est toujours bien appliquée lorsque la liquidation estfaite'conformément aux énonciations de la déclaration. L'action en restitution n'est recevable, dit-on, que dans le cas où le préposé n'a pas appliqué la loi exactement à la déclaration, telle que les partics l'ont fournie; elle n'est pas recevable lorsque la loi a été appliquée d'une manière exacte aux éléments de la déclaration, y eût-il erreur dans celle-ci, car du moment que les six semaines pour la rectification sont expirées, elle forme le titre définitif et immuable de l'Etat. Les héritiers n'ont qu'à s'imputer l'erreur qu'ils y ont commise. Inutile de dire que cette interprétation, d'une rigueur draconienne, est contraire à l'équité. Il y a plus : elle n'est pas fondée en droit. Sans

doute, après rexpiration des six semaines, la déclaration est définitive en ce sens que les parties ne peuvent plus y apporter de nouveaux éléments. Sans doute, elle forme titre des énonciations qu'elle renferme relativement aux droits exigibles ; mais elle ne saurait former titre d*énonciations relatives à un impôt que l'Etat n'a pas le droit de percevoir.

La déclaration n'est qu'un moyen de liquidation et de perception de l'impôt exigible. Si elle a donné lieu à la liquidation et àla perception de droits qui ne sont pas dus, les règles de l'exigibilité auront été violées; l'impôt n'aura pas été perçu en vertu, mais en dehors de la loi ; ce sera ou jamais le cas de dire que la loi a été mal appliquée. Le principe de la non-restitution exige que la liquidation ait été faite en vertu de la loi et conformément à la déclaration ; deux conditions sont donc requises. Or, la première fait défaut — cela suffit déjà pour donner naissance à l'action en restitution — et la seconde est bien près de manquer aussi, car la loi suppose nécessairement une déclaration de biens passibles de l'impôt. D'un autre côté, le législateur, en accordant la restitution pour fausse application de la loi, ne limite pas la disposition au seul cas où elle proviendra du fait du préposé ; il statue en termes généraux qui embrassent le fait des héritiers aussi bien que celui du receveur — d'autant mieux que la déclaration n'est qu'une première application des règles d'exigibilité et non une chausse-trape que le législateur aurait tendue à l'erreur du contribuable.

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TITRE VIII

La prescription.

412. — Le titre de la prescription se divise en trois sections : 1** prescription ae la demande en payement des droits; 2^ prescription de l'action en restitution des droits; 3^ interruption des prescriptions.