CHAPITRE I

La prescription de la demande en payement

des droits.

413. — La prescription de la demande en payement des droits et amendes est de un, deux ou cinq ans, suivant l'objet auquel elle s'applique.

SECTION 1. — Prescription d'un an.

414. — La prescription d'un an ne s'applique qu'à la demande en payement de l'amende encourue laute de payement des droits dans le délai légal (1).

Elle commence à courir du jour de là signification de là demande en payement ou de la contrainte décernée par le préposé (2).

SECTION 2. — Prescription de deux ans.

416. — La prescription de deux ans s'applique à la demande : P des suppléments de droits de succession et de mutation (en ligne airecte et par décès) ; 2^ des amendes pour insuffisance d'évaluation dans la déclaration des tiens immeubles situés dans le royaume, des créances

(1) Art. 26, 50 loi 1817.

(2) Art. 26, 50 loi 1817 et 21 loi 1851.

hypothécaires inscrites, des rentes emphytéotiques, des effets publics et des rentes viagères ; 3® des amendes dues faute, par les parties, de faire viser par le bourgmestre, les quittances des droits de mutation par décès ; 4** à la demande d'expertise d'immeubles belges, de créances hypothécaires inscrites sur immeubles belges, et de navires, barques et bateaux (l).

Enfin — cela résulte des discussions parlementaires — la prescription de deux ans est applicable à toute demande qui ne tombe pas sous le coup d'une autre prescription .

La prescription de deux ans commence à courir du jour du dépôt de la déclaration ; depuis cette date, le fisc pouvait agir pour prétendre que la déclaration était insuffisante et que la somme qui lui revenait était plus forte.

Exception : la prescription des amendes pour défaut de visa par le bourgmestre, ne court que du jour du payement des droits.

SBGTION 3. — Prescription de oinq ans.

416. — La prescription de cinq ans s'applique : 1° à la demande en payement des droits et aniendes à défaut de déclaration (2) ; 2° à Tomission de biens ou de legs dans une déclaration, omission que la jurisprudence assimile avec raison au défaut de déclaration ; 3^ au cas où les

})arties ne font pas connaître, dans leur déclaration, les egs faits par le défunt, ou leur qualité de légataires ; 4"* au cas où elles ne déclarent pas une extinction ou un accroissement d'usufruit, ou une dévolution de fidéicommis (3).

La prescription de cinq ans commence à courir du jour où les délais accordés pour la déclaration sont expirés (3).

Telle est la règle.

Exemple: décès en Belgique remontant au 1®' janvier 1887, par conséquent la date à laquelle le dépôt aurait dû être effectué est le

(1) Art. 26 loi 1817, 19, 25, 3^ loi 1851.

(2) Art. 26 loi 1817.

(3) Art. 26, 1<», loi 1817 et jurisprudence de la Cour de cassation.

P' juillet 1887 ; la prescription de 5 ans, qui a commencé à courir à partir de cette dernière date, n'expirera donc que le V^ juillet 1892.

Exceptions :

1» Dans le cas de décès en pays étranger : le point de départ de la prescription est alors le jour de l'inscription de l'acte de décès sur nos registres de l'état-civil, ou le jour auquel le fisc a eu connaissance du décès par des actes enregistrés en Belgique (1), ce qui est rationnel (l'administration ne saurait poursuivre le recouvrement des droits avant de connaître le décès qui y donne ouverture) ; 2° en cas d'absence : la prescription commence à courir à l'expiration des délais (1) de 6, 8, 12 ou 24 mois, suivant que le décès a lieu en Belgique, dans d'autres pays de l'Europe, ou dans les autres parties du monde (2) ; 3° en cas d'accroissement d'usufruit résultant du décès de l'un des usufruitiers, la prescription ne court qu'à partir de ce décès (d'après un arrêt de la Cour de cassation, du 29 mars 1855).