CHAPITRE II

La prescription de la demande en restitution

des droits.

417. — La prescription delà demande en restitution des droits et amendes est de deux ans à compter du jour du payement (3).

En cas d'absence, la prescription court du jour où l'existence de l'absent a été légalement prouvée (4).

En principe donc, la demande en restitution des droits et amendes doit être faite dans les deux années, à compter du jour du payement.

La règle s^applique : P au cas où deux droits ont été perçus à raison des mêmes biens ; 2® au cas où les droits ont été payés sur des biens déclarés par erreur ; 3° au cas où les héritiers naturels, qui ont payé le droit, découvrent un testament qui les évince : dans ce dernier cas, il est rationnel d'admettre que le délai court du jour de la découverte du testament.

(1) Art. 25 loi 1851.

(2) Art. 8, loi 1851.

(3) Art. 26, 4« loi 1817.

(4) Art. 8, m fine loi 1851.

En cas de contestation judiciaire, et lorsque les droits ont été payés avec réserve de demande en restitution, le délai pour former cette demande court du jour du prononcé du jugement et non du jour de la signification.