III. L'Etat doit recouvrer Timpôt sans fiscalité

Ses agents doivent donc s'abstenii' d'imaginer des interprétations extensives, des exceptions et des systèmes outrés, dans le but d'augmenter les recettes ; ils s'interdiront de même de recourir à la menace de procès contre le contribuable en vue de lasser sa patience et d'arriver à avoir par crainte ce qu'ils ne peuvent obtenir de bon droit et de plein gré; ils s'interdiront surtout d'engager contre le contribuable des actions vexatoires, de soulever et de soutenir en triple juridiction — cela s'est vu — des prétentions qui n'ont souvent d^autre mérite juridique que leur ingéniosité à dénaturer le sens des lois d'impôt. Une augmentation de recettes obtenue par de tels procédés est plus qu'un abus ; c est un acte de mauvaise foi, car il tend à prendre au contribuable ce qu'il ne doit pas. La fraude du fisc contre le contribuable, comme celle du contribuable contre le fisc, est une action malhonnête. C'est, de plus, un acte anti-constitutionnel, car de cette manière, le fisc perçoit des impôts sans loi.

IV. L'Etat doit user de bienveillance envers le contribuable.

Etre obligé, fût-ce par nécessité sociale, d'abandonner une partie de son bien est chose déjà assez dure par elle-même pour qu'on n'ait pas à subir, par surcroît, les ennuis de procédés tracassiers ou désagréables.

Par conséquent, dans leurs rapports avec les contribuables, les agents de l'administration doivent toujours user de bienveillance et traiter les citoyens en contribuables et non en ennemis.

Cette règle de conduite n'est pas régulièrement observée : le fisc y contrevient fréquemment, ainsi, du reste, qu'on l'observe depuis longtemps en Belgique et en France.

Un célèbre économiste, M. J.-B. Say, a résumé, dans les termes suivants, les tendances de l'administration française :

Les agents du fisc, dit-il, •* considèrent le contribuable comme un adversaire, et les conquêtes que l'on peut faire sur lui comme légitimes. Il arrive même que les employés trouvent, à vexer le redevable, une certaine satisfaction d'amour-propre, un plaisir analogue à celui que ressentent les chasseurs, lorsqu'ils réussissent, par force ou par ruse, à se rendre maîtres du gibier ».

^ La régie envoie à ses agents des instructions manuscrites et secrètes autres que les circulaires imprimées et publiques. Dans ces instructions, les lois et arrêtés du gouvernement sont toujours inter-

prêtés dans le sens le plus défavorable aa redevable. Quelque excessives et vexatolres que soient leurs dispositions par elles-nièmes, on les aggrave toujours. Dans la correspondance, les seuls employés qui obtiennent l'approbation des administrateurs sont ceux qui, per fas et nefas^ tirent le plus d'argent des redevables. L'employé qui se renferme dans les termes de la loi, ou qui veut être juste, est mal noté, sa recette est mauvaise^ et ne trouvant aucun protecteur dans Tadministration, il finit toujours par succomber »».

ft II est de principe, dans l'administration, de donner toujours raison à ses employés, et toujours tort au contribuable. On se donne bien garde d'attiédir le zèle d'un employé et d'exciter le contribuable à la résistance. Si le redevable invoque les tribunaux, ordre aux employés de tous grades de suivre, pour la moindre affaire, tous les degrés de juridiction, de manière à ruiner le redevable ".

** C'est par une invention toute fiscale que l'on proportionne lo traitement des percepteurs au montant de leurs recettes. C'est un encouragement à pressurer, à tort ou à droit, les contribuables •» (i).

Cet exposé, bien que spécial à la France, s'applique aussi, en très grande partie, à l'administration belge, nous pouvons l'affirmer d'expérience.

Et ce déplorable état de choses, si contraire à la nature de l'impôt et aux intérêts de la nation, si opposé à la pensée qui a inspiré au Congrès national les art. 110 et 111 de la Constitution, menace do perdurer.

En effet, c'est en vain que chaque année, nous entendons au sein des Chambres, des représentants et des sénateurs protester contre l'avidité et les vexations du fisc, et que le notariat fait journellement entendre ses plaintes.

Il est hautement souhaitable que ces abus cessent si l'on veut ne pas nuii'e au respect de nos institutions — si l'on veut que •* la certitude d'être à l'abri de toute exaction en matière de charges publiques *» constitue en vérité, comme l'a très bien dit M. Thonissen, * l'un des plus grands bienfaits du régime constitutionnel « (î).

(1) J.-B. Say, Cours complet d'économie politique, t. 2, p. 414 à 418.

(2) Thonissen, La Constitution belge annotée^ u° 521.

SECTION 2. — Les contribuables ne peuvent firauder rimpôt.

38. — Comme hommes d'honneur, comme citoyens, comme débiteurs, les contribuables ne peuvent frauder rimpôt.

I. La fraude est un acte de mauvaise foi et de tromperie, qui a pour but d'éluder, par ruse, le payement du droit dû à l'Etat. Action contraire à la probité et tombant sous le reproche de la conscience de riionnête homme.

II. Comme citoyen, le contribuable doit rester fidèle aux institutions de la nation. Un bon citoyen doit non-seulement obéir aux lois de son pays, à commencer par la loi d'impôt, mais il est tenu de paj^er avec exactitude sa part des dépenses sociales,

III. Comme débiteur, le contribuable doit exécuter ses obligations avec bonne foi. C'est là une règle d'équité en même temps que de droit (art. 1134 c. c). Or, les contribuables, par l'intermédiaire de leurs mandataires, ont contracté une dette au profit de l'Etat. Plus que tonte autre, cette dette, à raison de son caractère, doit être loyalement acquittée.

39. — Cependant la fraude se commet. L'intérêt personnel du contribuable n'en est pas la seule cause : il laut tenir compte également de l'immoralité dans la perception • On a aussi invoqué une troisième cause : l'élévation de l'impôt.

I. L'intérêt personnel. Quand la bourse s'étrécit, la conscience s'élargit, dit le proverbe. D'autant mieux que la plupart des contribuables ne se font pas un cas de conscience de la fraude fiscale, bien qu'elle soit un acte malhonnête, ainsi que nous venons de le dire.

II. L'immoralité dans la perception. Evidemment, lavidité excessive du fisc est de nature à pousser à la fraude : vous vous évertuez à me prendre tout, je m'efforce à ne rien vous laisser; cest de bonne guerre. Que l'esprit de fiscalité disparaisse, et la moralité dans la perception appellera la moralité dans Tacquittement de Timpôt.

III. L'élévation de Timpôt. C'est, dit-on, une provocation à la mauvaise foi. Une provocation, non; une excuse, peut-être. Mais la modicité de l'impôt n'empêche pas la fraude; on voit, en effet, frauder des impôts peu élevés.