CHAPITRE III

L'interruption des prescriptions.

418. — Les prescriptions ne sont interrompues que par des poursuites judiciaires commencées avant rexpiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites sont discontinuées pendant une année et que le délai de la prescription soit expiré (1).

I. Poursuites judiciaires, c'est-à-dire par voie de contrainte, exploits introductifs d'instance et tous actes de procédure qui se font pour rinstruction de la cause dont le tribunal est déjà saisi.

Mais les demandes et réclamations administratives, les requêtes au ministre des finances, n'interrompent pas la prescription. Par conséquent, lorsque les contribuables présentent requête au ministre des finances, et que la prescription est imminente, il faut, pour Finterrompre, signifier à la régie une demande en justice, en attendant la décision du ministre. De cette manière, si cette décision n'est pas favorable et si Ion juge à propos de faire une demande en justice, l'exploit, outre qu'il aura interrompu la prescription, sera introductif de l'instance judiciaire.

IL Les actes interruptifs sont réputés inexistants et le cours de la prescription est censé n'avoir jamais été interrompu si les poursuites ont été discontinuées pendant une année, à partir du dernier de ces actes.

Mais lorsque le délai de la prescription n'est pas expiré, lecréancier peut toujours recommencer les poursuites.

(1) Art. 26 loi 1817.

TITRE IX

Les poursuites et instances.