CHAPITRE UNIQUE

La procédure.

419. — La loi de 1817 adopte, pour les droits de succession, les règles de la procédure spéciale établie en matière d'enregistrement; par conséquent, avant l'introduction de l'instance, les parties ont la faculté de recourir à la solution administrative.

Pour l'instance judiciaire, il y a lieu d'appliquer la procédure des matières sommaires et la loi du 23 mars 1876 sur la compétence.

I. Jusqu'à ce qu'il soit ultérieurement statué à cet égard, dit rart.25 de la loi de 1817, rinstruction des instances à suivre soit par les préposés pour le recouvrement des droits et le payement des amendes dus en vertu de la présente loi, soit par les parties intéressées pour la restitution des droits et amendes perçus, et généralement en tous autres cas, se fera sans le ministère d'avoués ou procureurs, de la manière usitée et prescrite dans les différentes provinces du royaume, par les lois et règlements actuels en matière d'enregistrement.

D'après cela, il y aurait lieu d'appliquer les dispositions de la loi du 22 frimaire an VII, et de suivre la procédure qu'elle indique. Mais la loi du 21 février 1870 a modifié la législation de frimaire en introduisant les règles de la procédure en matière sommaire ; elle a établi le ministère obligatoire des avoués et créé le droit d'appel au cas où la valeur du litige excède 2000 francs en principal, tout en laissant subsister la compétence du tribunal de première instance, à l'exclusion de celle desjugesdepaix. D'un autre côté, laloidu25 mars 1876 aapporté d'importantes modifications à l'ensemble de la législation.

L art. 18 de cette dernière loi porte : <« les règles de la compétence et du ressort seront appliquées en matière fiscale n. En d'autres termes, le législateur a soumis cette matière au droit commun. Par suite, les îuges de paix connaissent des causes relatives aux droits de succession et de mutation en ligne directe et par décès, en dernier ressort jusqu'à la valeur de cent francs, et en premier ressort jusqu'à la valeur de 300 francs. Au delà de cette somme, la compétence appartient aux tribunaux de première instance. Le taux du dernier ressort pour les tribunaux est fixé à 2500 francs.

Mais la loi du 25 mars 1876 n'a pas dérogé au principe essentiel de la séparation du pouvoir judiciaire et de l'autorité administrative. Celle-ci reste donc dans la plénitude de ses droits et le contribuable peut recourir, par voie de requête, au ministre des finances ; si la solution-lui est défavorable, il peut saisir les tribunaux de sa réclamation.

II. Les trois droits de succession sont recouvrés par voie de contrainte. La contrainte est rendue exécutoire par le juge de paix, puis signifiée avec commandement de payer — commandement préalable à la saisie. L'exécution ne peut être arrêtée que par une opposition (n'^«299etsuiv.i.

III. Lorsque le contribuable agit en restitution contre l'Etat, il doit donner assignation au ministre des finances, soit en son hôtel, soit au bureau de la direction de l'enregistrement en province, soit au bureau du receveur qui a fait la perception.

IV. L'action doit être portée devant le juge du lieu dans le ressort duquel est situé le bureau de perception (1) (v. n<^ 303 et suiv.).

(l)Art. 40 loi 1876.