La loi fondamentale des droits de greffe est la

loi du 21 ventôse «an VII, complétée par la loi du 22 prairial même année, le décret du 12 juillet 1808, la loi du 16 août 1881, et la loi du 25 novembre 1889, suivie d'un arrêté royal du 30 même mois.

Les lois de l'an VII ont établi et organisé les droits de grefte; le décret de 1808 a modifié le tarif en le mettant en harmonie avec les actes résultant du code civil et du code de procédure civile.

La loi du 16 août 1881 (à laquelle s'ajoute un arrêt royal d'exécution du 4 novembre 1881) a fixé les émoluments que les greffiers pouvaient percevoir à leur profit pour les actes de leur ministère.

La loi du 25 novembre 1889 a: 1° supprimé ces émoluments, ainsi que ceux des juges de paix, en les attribuant à TEtat et en les remplaçant par un traitement annuel, plus une indemnité aux greffiers pour les couvrir des frais de gn»ffe mis à leur charge; 2* fixé le taux des vacations des juges de paix et des droits de greffe des justices de paix, à percevoir au profit de l'Etat; 3° fixé un nouveau tarif des droits de greffe à percevoir, au profit de l'Etat, dans les cours de cassation etd'appel, dans les tribunaux de première instance et de commerce.