CHAPITRE II

La nature des droits de greffe.

421. — Les droits de greffe sont des impôts perçus au profit exclusif de l'Etat.

I. Les droits de greffe sont des droits indépendants des droits d'enregistrement sur les jugements; ils sont dus du chef de la mise au rôle des causes, de la rédaction et de la transcription des actes de greffe, des expéditions des jugements, et de certaines vacations, légalisations et recherches.

II. Autrefois, ils se divisaient en droits perçus au profit de l'Etat et en émoluments au profit des greffiers. Depuis la loi du 25 novembre 1889, ils constituent des impôts perçus pour le tout au profit de l'Etat. Par conséquent, les règles générales des lois d'impôt leur sont applicables.