CHAPITRE III

Les diverses espèces de droits.

422. — Les droits de greflFe se divisent: 1^ en droits de vacations, droits sur certains actes, droits de mise au rôle, d'expédition, de copie, dans les justices de paix; 2° en droits de mise au rôle, d'expédition, de rédaction et de transcription des actes, dans les cours et tribunaux ; S"" en droits de légalisation et de recherche d'actes, dans les justices de paix, cours et tribunaux.

I. Justice de paix. Vacations. Il s'agitdes vacations des juges de paix aux scellés, aux conseils de famille, inventaires et autres actes qui seront énumérés plus loin — des droits sur certains actes : déclarations de tiers saisis, notoriétés et certificats délivrés par le juge de paix, et certaine déclaration d'apposition des scellés.

Droit de mise au rôle de chaque cause et droits d'expéditions et de copies non signées, délivrées par les greffiers.

IL Cours et tribunaux civils et de commerce. Droits de mise au rôle — droits pour la rédaction et la transcription des actes, ordonnances, certificats, enquêtes, bordereaux de coUocation — droits sur les expéditions et copies non signées des actes, jugements et arrêts.

III. Justices (le paix, tribunaux et cours. Droits sur les légalisations d'actes des officiers publics non dispensés du timbre, — et droits de recherche des actes, jugements et arrêts faits ou rendus depuis plus d'un an.

TITRE II

Les quotités des droits de greffe.