CHAPITRE I

Droits de greffe des justices de paix.

SECTION 1. — Vacations et droits des Juges de paix.

423. — Il est dû un droit fixe de 7 francs par chaque vacation de quatre heures du juge de paix aux actes ciaprès énumérés. S'il n'y a qu'une seule vacation, elle est payée comme complète, encore qu'elle n'ait pas été de quatre heures; s'il y a en plusieurs, la dernière est également payée complète, quoiqu'elle nele soit pas en réalité (1).

Les droits de vacations s'appliquent aux actes suivants : P Apposition, reconnaissance et levée des scellés; en cas de référés, lors de la lapposiiion des scellés, ou dans le cours de leur levétî, ou pour présenter un testament ou autre papier cacheté au président du tribunal de première instance; 2° conseil de famille; 3° inventaire; 4° actes d'adoption ; 5° actes de tutelle officieuse ; G** actes d'émancipation; 7° actes de nomination d'un conseil à la mère survivante et tutrice; 8** actes de désignation d'un tuteur par le dernier mourant des père et mère ; 9° actes d'autorisation de faire le commerce ; 10> examen des projets de cahiers des charges concernant des adjudications publiques d'immeubles, d'actes d'échange, de partage ou de liquidation et rédaction d'un procès- verbal d'observations; IP opérations de partage et de liquidation et rédaction d'un rapport sur les difficultés qui auraient surgi pendant ces opérations; 12° référé devant le président du tribunal de première instance concernant les adjudications publiques, les échanges, les partages et les liquidations.

(1) Art. 10, loi 25 novembre 1889.

Les juges de paix : l^ mentionnent dans les actes l'heure du commencement et celle de la fin des opérations; 2P font connaître au notaire le nombre des vacations qu'ils ont employées à l'examen des cahiers des charges et des projets d'actes d'échange, à la rédaction du procèsverbal d'observations et au référé ; 3° déclarent, dans les actes de partage et de liquidation, le nombre des vacations employées à l'examen et à la passation de ces actes, à la rédaction du procèsverbal d'observations sur le projet d'acte, ainsi que du rapport concernantles difficultés qui ont surgi dans le cours des opérations et au référé.

SECTION 2. — Actes spéciaux.

424. — 11 est dû ; Pun droit fixe de cinq francs sur les déclarations des tiers saisis; et 2^ un droit fixe de trois francs, pour les actes de notoriété, certificats et déclarations d'apposition de scellés (1).

Le droit de 3 francs est dû pour tout acte de notoriété ou certificat délivré par le juge de paix — et pour la déclaration de Tapposition des scellés à inscrire sur le registre du greffe du tribunal de première instance dans les villes où elle est prescrite ; elle ne peut donner lieu à des frais de voyage et de séjour.

SECTION 3. — Mise au rôle et expéditions.

425. — Il est dû un droit fixe de deux francs pour la mise au rôle de chaque cause, d'un franc par rôle d'expédition et de cinquante centimes par rôle de copie non signée (1).

Droit de rôle : chaque rôle contient vingt lignes à la page et huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres.