CHAPITRE II

Droits de greffe des cours et tribunaux. SECTION 1. — Droits de mlae an rôle.

426. — La mise au rôle des causes dans les cours et tribunaux est soumise à un droit fixe, par cause inscrite, de fr. 4.50 dans les tribunaux de commerce, de 6 francs dans

(1) Art. 10 loi du 25 novembre 1889.

les tribunaux de première instance, de 12 francs dans les cours d'appel et de cassation (1).

I. Le greffier reçoit le droit et en verse le montant le premier de chaque mois à la caisse du receveur de l'enregistrement (2). Cet impôt est la rétribution due pour la formation et la tenue des rôles et pour l'inscription de chaque cause sur le rôle (3).

II. Le gouvernement est autorisé (art. 12 loi du 25 novembre 1889) à régler le salaire des huissiers pour l'appel des causes sur le rôle et lors des jugements par défaut, interlocutoires et définitifs.

SECTION 2. — Droits de rédaction et transcription.

427. — Droit fixe de cinq francs (sauf les exceptions ci-après indiquées) pour rédaction et transcription, applicable aux actes indiqués à Tart. 5 de la loi du 21 ventôse an VII» à l'art. 1^ de la loi additionnelle du 22 prairial an VII, à l'art. l«Mu décret du 12 juillet 1808, et à l'art. 12 § 4 do la loi du 25 novembre 1889*(4).

I. Cet impôt est la rétribution due pour les actes passés au greffe ou rédigés par le greffier : il est dû sur la minute ou le brevet des actes (5).

II. Sont soumis à un tarif exceptionnel : P les enquêtes : par chaque déposition de témoin, un franc ; ^ les bordereaux de collocation : cinquante centimes par cent francs du montant de la créance coUoquée, sans que la perception puisse être inférieure à quatre francs ; 3** les certificats des déclarations de ÉEuUite, des interdictions prononcées et des condamnations portant privation du droit de vote, délivrés pour servir en matière électorale : cinquante centimes.

SECTION 3. — Droits dexpédltion.

428. — Droit fixe par rôle pour toute expédition délivrée : Pdans les tribunaux de première instance et de commerce : deux francs ; 2° dans les cours de cassation et d'appel : quatre francs — sauf les exceptions ci-après indiquées (6).

(1) Xrt. 12 § 1 et 14 loi 25 novembre 1889.

(2) Art. 4, loi 21 ventôse an vn, et 2, arrêté royal du dO novembre 1889.

(3) Art. 3, loi 21 ventôse an VIL

(4) Art. 12, § 2 et 4 loi 25 novembre 1889.

(5) Art. 3 arrêté royal 30 novembre 1889.

(6) Art. 12 § 3 et 5 loi 25 novembre 1889.

I. Ce droit est le salaire dû pour la confection de la copie.

II. Chaque rôle contient vingt lignes à la page et huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres (1).

III. Sont soumis à un tarif exceptionnel certains extraits, expéditions, doubles et copies non signées, savoir : l®un franc, les expéditions des actes, jugements et arrêts délivres en matière fiscale, électorale, de milice et de validation des élections des membres des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes ; 2^ cinquante centimes, les extraits des actes de l'état civil délivrés pour servir en matière électorale, ainsi que les extraits des listes électorales et du double des rôles d'impositions déposés aux greffes des coure d'appel ; 3^quatrevingt-^îinq centimes, les expéditions ou extraits des actes de mariage, d'adoption et de divorce, et cinquante-trois centimes, les expéditions ou extraits des actes de naissance, de décès et de publication de mariage; 4® un centime par nom, le double des tables décennales des registres de l'état civil, destiné aux communes : le droit est perçu sur le double avant son envoi à la commune; 5° cinquante centimes par rôle, les copies non signées (2).

IV. Les droits sont perçus par le receveur de l'enregistrement sur les expéditions, copies et extraits qui lui sont présentés par le greffier et sur le double des tables décennales des registres de l'état-civil, à l'exception des droits sur certains extraits et expéditions, perçus par greffier (3).