CHAPITRE III Légalisations et recherches

429. — Droit fixe de vingt-cinq centimes sur chaque légalisation d actes des officiers publics non dispensés du timbre ; droit de cinquante centimes par chacune des années indiquées, pour la recherche des actes et jugements faits ou rendus depuis plus d'un an (4).

(1) Art. 6, loi £1 ventése an VII et 12 g 5, m fine, loi 25 novembre 1889.

(2) Art. 12 § 5 loi 25 novembre 1889.

(3) Art. 4 à 8 arrêté royal du 30 novembre 1889.

(4) Art.l5 et 16 loi 25 novembre 1889 et art.7 arrêté royal 30 môme mois.

TITRE III

Le payement des droits.