CHAPITRE I

Obligations des notaires.

430. — Les notaires sont tenus de faire l'avance des droits pour vacation du juge de paix : 1^ à l'examen des projets de cahiers des charges, d'actes d'échange, de partage ou de liquidation ; 2° à la rédaction d un procès-verbal d'observations; 3^ aux opérations de partage et de liquidation; 4° à la rédaction d'un rapport sur les cufflcultés qui auraient surgi pendant les opérations; 5° au référé devant le président du tribunal de première instance concernant les adjudications, les échanges, partages et liquidations (1).

A cet effet, les juges de paix font connaître au notaire, qui doit en faire mention dans son procès- verbal, le nombre des vacations qu'ils ont employées à l'examen des cahiers des charges et des projets d actes d'échange, à la rédaction du procès-verbal d'observations et au référé.

I. La procédure actuelle ne connaît ni les projets d'échange à soumettre à Texamen des juges de paix, ni la rédaction, par ces magistrats, de procès-verbaux d'observations et de difficultés dans les liquidations et partages (actuellement,ces rédactions appartiennent aux notaires). Peut-être le législateur de 1889, en prévoyant l'intervention du juge de paix dans ces actes a-t-il lui-même rédigé... le projet de la législation future. Quoi qu'il en soit, il n'est pas moins vrai qu'un impAt est aujourd'hui établi sur ces opérations. Sera-t-il dès à présent exigible -tôiftes-lesfeis-que les intéressés, par esprit de prudence, ou

(1) Art. 10, 1^ loi du 25 novembre 1889.

pour tout autre motif, auront requis rexamen du juge de paix dans les projets d'échange ou l'auront chargé de la rédaction de procès-verbaux d'observations et de difficultés? Oui, peut-on répondre dans un sens, par le motif que la loi ne distingue pas entre les opérations qu*elle prescrit et celles qu'elle ne prescrit pas; par conséquent, le notaire devrait en faire l'avance. Cependant, c'est la solution négative qui doit prévaloir : il ne suffit pas que la loi ait créé l'impôt sur ces actes, ni qu'ils aient été accomplis par le juge de paix, il faut en outre qu'elle en aitfait des actes judiciaires de la compétence du juge de paix; jusque là, l'acte n'est pas un acte déjuge de paix, c'est un acte de particulier — et le droit n'est pas dû.

II. Les notaires, pour les avances des droits de greffe comme pour les avances des droits d'enregistrement, ont leur recours contre les parties ; si la loi de 1889 ne le dit pas expressément, cela est de droit commun.