CHAPITRE II

Prescription.

431. — La demande en payement des droits de greffe est prescrite après un délai de deux ans à partir du jour de la présentation, à la formalité, d'un acte ou autre document qui révèle à Tadministration la cause de l'exigibilité ou de 1 amende d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure (1).

La demande en restitution des droits de greffe est également prescrite après deux ans — du tour du payement

a) Art. 4 et 5 loi 17 août 1873.

(2) Art. 6 môme loi.