Les notaires, comme fonctionnaires publics, ont

Eour devoir de s'opposer à la fraude et d'éclairer les contriuables sur leurs obligations envers l'Etat, et sur les conséquences préjudiciables de la fraude au point de vue de leurs intérêts privés.

Le notaire qui se rend complice de la fraude est exposé aux peines disciplinaires les plus sévères : première raison pour laquelle il doit rejeter toute proposition de fraude que lui feraient les parties.

Ensuite, il est tenu de faire connaître aux contractants leurs obligations envers l'Etat.

Enfin, il doit leur faire apercevoir le préjudice que leurs fausses déclarations et leurs subterfuges pourront leur occasionner plus tard lors du règlement de leurs intérêts. Par exemple, pendant un mariage contracté sous le régimede la communauté, Tundes époux a vendu un immeuble propre pour le prix de 15,000 francs, payé comptant. Dans Tactede vente, on a dissimulé une partie du prix, 3,000 francs: l'acte porte que la vente a eu lieu pour le prix de 12,000 francs. L'époux, à la dissolution de la communauté, ne reprendra que 12,(K)0 francs; la fraude commise contre le fisc, dans Tintérèt de l'acheteur, fera perdre 3,000 francs au vendeur.

41. — Les agents de l'Etat ont pour devoir de rechercher la fraude, mais ils ne peuvent la présumer lorsque la loi ne la présume pas : ils doivent en prouver l'existence. Fraude n'a lieu que quand elle est prouvée.

La crainte de la fraude fondée sur la facilité avec laquelle elle peut être commise, par suite de l'imprévoyance de la loi , n'équivaut évidemmentpas à la preuve de son existence.

I. Rechercher la fraude est un devoir qui découle naturellement de l'action en recouvrement appartenant au fisc et de l'intérêt général dont il a la sauvegarde.

II. Dans nombre de cas, la loi fiscale a présumé la fraude. Et lorsqu'elle n'établit pas une présomption jmHs et de jure elle donne à l'administration des armes à l'effet de découvrir les subterfuges. Mais dans ce dernier cas, l'administration doit établir l'existence de la fraude : elle ne peut la supposer gratuitement, sans preuve. En principe, la fraude ne se présume pas : le législateur seul peut la présumer par une disposition formelle. Il va de soi que la crainte de la fraude,

fondée sur la facilité avec laquelle, dans certains cas, les contribuables peuvent la perpétrer, par suite de l'imprévoyance du législateur, n'équivaut nullement à la preuve de son existence ; ce n'est pas même une présomption sur laquelle le fisc pourrait se fonder pour arriver à la preuve de droit par les présomptions de l'homme. En effet, pour que le juge puisse ériger les présomptions en preuve, il faut des indices, des probabilités graves, précises et concordantes; la seule prévision d'une éventualité de fraude ne suffit pas.

III. Assurément, c'est à tort qu'en pareil cas le fisc considère la fraude comme existante par cela seul qu'il est aisé au contribuable de la commettre à raison de l'imperfection de la loi.

Les contribuables peuvent, entre deux moyens, choisir celui qui les exempte du droit proportionnel et délaisser celui qui les y assujettit ; le fisc n'a pas le droit de les obliger à prendre la voie qui serait plus profitable au Trésor ; ce serait gêner la liberté des conventions. Les contribuables ne peuvent être privés du libre exercice de leurs facultés à cause de la possibilité de la fraude, mais seulement à cause de la fraude elle-même, dont il faut tout d'abord établir l'existence. Ce principe est traditionnel. Dumoulin le formulait en ces termes: «* Nec propter opportunitatem, vel occasionem fraudis^ sed propter fraiidem, vel aliam culpam, avt justam caitsam débet quis privarijure suo •» (i).

Et Merlin, de son côté, dit : <« on tient pour principe que la fraude n'est censée avoir lieu que quand elle est prouvée » (j).

42. — L'Etat, pour prouver la fraude dans les cas où la la loi no la présume pas, doife donc produire plus que des suppositions ; il ftiut des indicés, des probabilités graves, précises et concordantes ou des témoignages.

Et il peut prouver nonobstant la règle : « lettres passent témoins »» car cette règle n'est pas opposable aux tiers.

I. Comme il s'agit d'enregistrement d'actes,on pourrait penser qu'aucune preuve ne peut être reçue contre et outre le contenu aux actes (art. 1341 c. c), mais ce principe ne lie que les parties entre elles et non les tiers ; à raison de ce qu'il leur est impossible de se procurer une preuve par écrit, les tiers peuvent établir par la preuve teslimo-

(1) DumouUn, § l*'' glos. 1, n° 45.

(2) Merlin, Répertoire^ v» Fraude, p. 447.

niale et les présomptions, la fraude ou le dot commis à leur préjudice (art. 1353 c. c). Le fisc étant un tiers à qui la fraude porte préjudice, il peut invoquer cette disposition toutes les fois que la loi fiscale n'en a pas repoussé Tapplication en établissant des moyens de preuve spéciaux, exclusifs de la preuve testimoniale et des présomptions (i) de droit commun ; elle Ta fait, par exemple, au cas de dissimulation du prix d'une vente immobilière, au cas de mutation immobilière clandestine, au cas de contre-lettre secrète : dans ces hypothèses, le fisc doit s'en tenir aux moyens spéciaux que la loi fiscale met à sa disposition, c est-à-dire à l'expertise, aux présomptions légales, à la découverte de la contre-lettre; il ne peut recourir au droit commun, à raison du caractère exceptionnel et restrictif des dispositions de la loi d'impôt.

En ce qui concerne les dissimulations de prix dans les ventes immobilières, l'administration a prétendu avoir le droit de les faire constater par tous moyens de droit en dehors de l'expertise et de la contre-lettre. Mais la jurisprudence, se basant sur le caractère restrictif des dispositions spéciales de la loi d'impôt, et considérant d'une part, que la contre-lettre verbale na pas été donnée comme moyen de preuve, mais seulement la contre-lettre écrite, et d'autre part que le droit est établi sur'le prix exprimé (sauf l'expertise) et non sur le prix convenu, ce qui est tout autre chose, a décidé que l'Etat ne peut établir par les moyens de preuve de droit commun, les dissimulations de prix dans les ventes immobilières. Les règles d'interprétation stricte qui gouvernent les dispositions fiscales font obstacle, dit la jurisprudence, à ce que l'administration substitue aux mots : •* prix exprimé^ les mots : ** prix conve}iu »».

En ce qui concerne la preuve des mutations clandestines, on soutient que le fisc peut invoquer les preuves de droit commun : en autorisant les poursuites sur la présomption résultant de l'inscription au rôle et du payement des contributions foncières, ainsi que sur les actes instrumentaires, la loi a eu pour but de renforcer les preuves de droit commun, et non de les exclure; elle dit, en effet, que la mutation d'un immeuble sera suffisamment établie... (art. 12 loi frim.) c'est-à-dire, il suffira de telles preuves spéciales, en dehors des preuves ordinaires. Les présomptions de l'homme, dans cette opinion, seraient donc admissibles, outre les présomptions spéciales. Nous examinerons le mérite de cette opinion au siège de la matière.

(1) Merlin, Répertoire v» Fraude (droits de mutation, p. 447 à 451, Champ, et Rig. Traité, t. l<^^ n» 666.

Mais dans tons les cas où la loi fiscale n'a pas organisé des moyens de preuve spéciaux, et où les textes ne repoussent pas l'application des moyens de preuve de droit commun, TEtat nous paraît avoir, comme les particuliers, le droit de recourir aux moyens de droit commun pour établir le dol (dans le sens de fraude) commis à son préjudice. Si la loi fiscale le place hors du droit commun, quand elle organise des moyens spéciaux pour la preuve de la fraude, ou rejette le droit commun par des textes formels, on ne peut cependant se fonder sur le caractère exceptionnel des lois d'impôt pour lui refuser le recours aux moyens de preuve du droit commun, k Teffet d'établir la fraude dans le cas où la loi fiscale ne renferme pas de dispositions spéciales.

Admettre la solution contraire, ce serait aboutir à nier le droit du fisc; en effet, on lui accorderait Timpôt et on lui refuserait de le percevoir. Il aurait le droit à l'impôt, mais non Taction en paj'ement. Cela est inadmissible.

II. Quand la loi est imparfaite au point de prêter à la fraude, l'Etat n a qu'une ressource : demander au législateur une loi mieux faite, établissant soit une présomption **jwns et de jure -» soit une peine sévère de nature à empêcher la fraude.

43. — Quand FEtat poursuit en justice la preuve de l'existence d'une fraude commise par les contribuables en matière d'enregistrement, il agit en qualité de créancier, en vertu non de l'action paulienne des créanciers ordinaires, mais de son action en perception et en recouvrement qui lui permet de démasquer le dol commis à son préjudice.

L'Etat n'a pas l'action paulienne parce que c'est une action en résolution, en nullité, accordée aux créanciers pour éviter que le débiteur ne leur enlève leur gage, soit en diminuant son patrimoine par un acte frauduleux, soit en négligeant de s'enrichir. Dans la situation particulière que nous examinons, il ne s'agit nullement de gage ; la solvabilité du débiteur n'est pas en question. Il s'agit d'un débiteur qui, par une ruse ou une manœuvre réprouvée parla loi, dénature un fait, ou une convention, ou un acte, dans le but de ne pas payer les droits dus légitimement à l'Etat, ou de n'en payer qu'une faible partie. Or, toute personne victime d'un dol a qualité pour en établir l'existence, l'Etat, personne morale, aussi bien que les personnes physiques. L'Etat n'a

donc pas besoin d'invoquer l'action paulienne des créanciers. D'ailleurs, le voudrait-il, qu'il ne le pourrait.

44 . — La dissimulation et la simulation sont les fraudes les plus fréquentes, en matière d'enregistrement.

Mais ne les confondons pas avec la dissimulation et la simulation non frauduleuses, ni surtout avec le droit qu'ont les parties de choisir, entre plusieurs conventions ou actes, la convention ou l'acte qui donne lieu au droit le moins élevé. Pareil choix n'est pas une fraude, mais simplement l'exercice d'une faculté légale.

Il convient d'analyser la distinction que nous venons de faire. § l<^. — Dissimulations et simulatioiis frauduleuses.

46. — La dissimulation frauduleuse est l'action de cacher dans le dessein d'éviter ou de réduire le droit proportionnel, tout ou partie des choses qui sont frappées du droit, ou l'engendrent directement.

On feint de ne pas avoir les choses que l'on a en réalité.

Par exemple, dans un acte constatant une donation onéreuse en ligne directe, qui est sujette au droit (plus élevé) de vente, parce que les charges imposées au donataire égalent ou dépassent la valeur des biens donnés, on a dissimulé une partie des charges pour éviter le droit de vente.

46. — La simulation frauduleuse est, comme la dissimulation, l'action do cacher, dans le même dessein frauduleux, tout ou partie des choses frappées de l'impôt ; mais à cet élément vient s'en ajouter un autre : l'action de masquer ou de dénaturer la chose imposée, et vraiment existante, par une chose inexistante exempte de l'impôt, ou sujette à un droit moins élevé et qui tiendra lieu, en apparence, de la chose cachée.

La fraude peut être .établie par les circonstances extérieures, qu'il s agisse du droit d'acte ou de mutation.

Ici, on feint d'avoir une chose non ou peu imposée, que l'on n'a pas en réalité et cela dans le but de cacher la chose imposée que l'on a et qu'on veut soustraire au droit. On invente un contrat qui n'a pas été formé, pour cacher celui qui a été formé.

Exemples :

1*» Dans un acte de vente immobilière, les parties, pour profiter de la modicité du tarif des ventes mobilières, déclarent mobiliser des immeubles par destination qui, en fait, n'ont pas été distraits de leur destination et doivent, dès lors, subir le tarif plus élevé des ventes immobilières.

Evidemment, aucune fraude n'existe dans la déclaration de la mobilisation, lorsque, en fait, Timmobilisation n'a pas été maintenue.

2° Vente d'immeubles en forme de renonciation pure et simple, pour éviter le droit proportionnel de vente, dans les cas où cela peut se faire sans encourir le droit de succession.

Dans la réalité, le contrat formé est une vente avec prix stipulé payable à terme ou payé comptant. Tandis que d'après l'acte apparent, la renonciation est pure et simple et ne renferme aucune stipulation de prix ; d'ailleurs, son caractère et ses effets sont tout différents de ceux de la vente : par conséquent, il y a invention d'un contrat à seule fin de cacher le contrat existant, et d'en éluder les droits. Il y a fraude par simulation.

Mais il n'y aurait aucune fraude, évidemment, si, dans la réalité des choses, le vendeur renonçait purement et simplement, c'est-à-dire sans recevoir l'équivalent de sa renonciation : dans ce cas, l'acte apparent est identiquement le même que l'acte réel. Nous verrons, en étudiant les droits de succession, que certaines renonciations de ce genre sont de plein droit présumées frauduleuses, alors même qu'en fait, elles ne le sont pas.

3^ Vente d'immeubles pure et simple, actuelle. L'acte énonce une condition suspensive qui n'existe pas en fait et empêche l'exigibilité immédiate du droit dû. Il y a fraude par simulation.

Lorsque les parties ont réellement stipulé la condition suspensive dans leurs accords, évidemment aucune fraude n'existe quoique le fisc perde l'avantage d'une perception immédiate. C'est ce qu'a fait remarquer M. le ministre Malou, à la Chambre des Représentants (i).

4** Donation d'immeubles en ligne collatérale, actée sous les apparences d'une vente, convention tarifée à un droit moins élevé que le droit exigible sur la donation collatérale.

En réalité, la vente n'existe pas, puisque le soi-disant vendeur ne reçoit, et le soi-disant acheteur ne paye aucun prix. La donation seule

(1) Séance du 14 décembre 1877.

existe et comme Tacte de vente ne fait que la masquer pour payer un droit moindre, il y a fraude par simulation.

5° Vente d'objets mobiliers entre père et enfants, actée sous les apparences d'une donation entrevifs en ligne directe pour bénéficier du droit minime des donations en ligne directe.

En réalité, les parties n'ont fait aucune donation, puisque l'acheteur a payé un prix au vendeur. On a vendu, on n'a pas donné. On a inventé un contrat de donation pour masquer un contrat de vente : fraude du droit de vente.

Les quatre premiei's exemples s'appliquent à des aliénations immobilières. 11 s'agit là du droit de mutation qui est dû sur le fait juridique lui-même et non sur l'acte présenté. La recherche de la fraude en dehors de l'acte est incontestablement permise.

Au contraire, l'exemple donné sous le n*» 5 a pour objet une aliénation mobilière. Ici, il s'agit du droit d'acte, qui, d'après une opinion accréditée (que nous examinerons au siège de la matière) serait dft sur l'acte, abstraction faite de la réalité du fait juridique qui y est relaté. Dans cette opinion, on soutient que la fraude ne peut être recherchée ^ en dehors de l'acte, précisément parce que la créance de l'Etat n'a pour objet que l'acte tel qu'il lui est présenté. Il est loisible aux parties, dit-on, de payer le droit d'acte sur une convention qui n'a pas été formée en réalité. Nous le concédons, sans vouloir toutefois préjuger le Hpint de droit, mais à une condition : c'est que l'acte constatant la convention imaginaire ne tienne pas lieu de l'acte existant, ne fasse pas titre d'une convention cachée, car il y aurait fraude du droit exigible sur le titre de la convention cachée. En effet, si l'acte apparent fait titre de l'acte occulte, c'est celui-ci, en définitive, qui est présenté à la formalité, en la forme de l'acte apparent et cela fait naître la créance du fisc sur l'acte occulte, puisqu'il est présenté. De bonne foi, le droit exigible est celui de l'acte caché dont l'acte apparent est le titre. Or, on élude ce droit tout en profitant de la protection et des avantages dont il est le prix ; c'est là une fraude manifeste, que l'Etat peut établir en dehors de l'acte présenté.

On objecte : il ne sufiSt pas que le fisc établisse que l'acte présenté est un acte simulé, apparent, ni qu'il fait titre d'un autre acte, tenu secret, il faut encore que ce dernier acte lui soit présenté pour que le droit exigible soit celui de l'acte caché. Or, il n'est pas présenté; donc, le droit qui lui est propre n'est pas exigible.

La réponse à Tobjection résulte de ce qui vient d'être dit : c'est l'acte caché qui, en réalité, est présenté sous les couleurs de Facte apparent. Du moment que Tacte apparent est le titre de l'acte secret, le fisc, qui n'a pu se procurer une preuve littérale de ce dernier acte, peut recourir aux circonstances extérieures pour mettre en évidence la fraude consommée à son préjudice.

§ 2. — Dissimnlatioiis et aimnlations non fi?aadiileu8es.

47. — Dans la dissimulation non frauduleuse on cache également tout ou partie des choses qui font l'objet de la convention ; de même dans la simulation non frauduleuse, on masque l'objet véritable de la convention sous l'apparence d'un autre : sous ce rapport, il n'y a aucune différence avec la dissimulation et la simulation frauduleuse. Une différence existe pourtant ; elle gît dans le but poursuivi : c'est qu'ici on cache ou on masque non dans le dessein de se soustraire au payement de tout ou partie de l'impôt, mais à raison de convenances personnelles. En d'autres termes, on ne fraude pas l'impôt.

Nous supposons naturellement que le droit sur la chose dissimulée ou le droit de la convention cachée seront perçus au taux établi par la loi, sans perte pour l'Etat, car dans le cas contraire, le dessein de frauder apparaît, et Ton se retrouve dans la situation du paragraphe pré.céjdejit-

Ainsi, une donation en ligne directe d'immeubles a été présentée sous la forme d'une vente , le droit de l'acte apparent étant plus élevé que celui de l'acte caché, il est clair que la simulation ne renferme rien de frauduleux. On y a eu recours dans un intérêt civil, frauduleux peut-être, mais sans influence sur notre décision, par exemple dans le but de rendre le donataire propriétaire incommutable et de le mettre à l'abri de l'action en réduction.

Mais il y aurait fraude, nous l'avons vu, dans le cas inverse d'une vente présentée sous la forme d'une donation, uniquement pour amoindrir le montant des droits.

Dans le cas même où les droits ne sont pas fraudés et où la simulation ne porte préjudice à personne, les notaires ne doivent pas moins refuser leur ministère s'ils connaissent d'avance la simulation. L'acte

notarié doit être la vérité par excellence, et Tauthenticité ne peut couvrir un mensonge, même inoffensif.

§ 3. — Facilité qu'ont les parties de choisir la chose on Tacte si^^ an moindre droit, entre plusieurs actes ou choses soumis à des droits difTérents.

48. — Quand on a plusieurs voies pour conclure une affaire, on peut sans fraude choisir la plus avantageuse. En outre, certains actes peuvent être dressés de différentes manières donnant lieu à des droits plus ou moins élevés. Les parties peuvent choisir la convention ou la manière taxée au droit le moins élevé, sans pour cela frauder, à la condition que leur choix portera sur un contrat qui existe en réalité.

Dans notre liypothèse, on ne cache rien, et on ne masque pas un contrat par un autre inexistant.

Pour contracter, et même pour dresser l'instrument de preuve de leurs conventions, les parties trouvent dans la législation plusieurs moyens plus ou moins onéreux qui traduisent chacun fidèlement leur volonté. Evidemment, elles sont libres de choisir le moyen le plus économique au point de vue de l'impôt ; ce choix n'a rien de frauduleux, fût-il peu avantageux pour l'Etat, du moment oh elles ne vont pas jusqu'à inventer un contrat inexistant pour masquer le vrai contrat, dans le but d'éviter les droits de celui-ci.

Sous l'ancienne législation (i) on reconnaissait déjà aux parties ce droit, que nulle disposition de la législation moderne n'est venue infirmer ou contredire soit en prohibant telle disposition, soit en ordonnant l'emploi de telle autre. Un magistrat célèbre a dit à ce siyet : *' C'est surtout en matière d'enregistrement qu'on adresse souvent aux parties le reproche d'avoir voulu frauder les droits fiscaux; mais toutes les fois que les parties n'ont fait qu'user d'un droit que leur laisse la loi, il n'y a pas fraude, lors même que la régie éprouve un préjudice » (2). En effet, l'impôt n est que la conséquence de certains

(1) Dumoulin, Coutume de Paris, art. 33, gl. 1, n^ 104 et gl. 2, n^ 19 ; d'Argentrô, Coutume de Bretagne» art. 73, note 1, n*' 3; Henrion de Pensey, Dissertations féodales, t. l^^"", p. 631 ; Pocquet de Livonière, Traité des fiefs p. 263.

(2) Le procureur général Dupin, Gazette des Tribunaux du 7 août 1834.

actes ou faits, il n'est acquis à TElat que quand l'acte ou le fait juridique est né : ce n'est qu'un accessoire du principal, qui est l'acte ou le fait juridique ; ce n'est pas le principal (i).

Mais, nous le répétons, il faut que le contrat, l'acte ou le fait juridique misa jour soit le contrat, l'acte ou le fait juridique véritable et effectif et non une feinte imaginée à seule fin d'éluder ou d'amoindrir les droits : dans ce dernier cas, il y a fraude.

Exemples :

1® Vente des récoltes croissant et à croitre pendant l'année courante, sur un champ. Les parties ont la liberté de former deux conventions : une vente, ou un bail. Le bail leur offre une taxe beaucoup moins élevée que celle de la vente, et elles s'y arrêtent de préférence. Comme en réalité, la convention formée est un bail aussi bien qu'une vente, la préférence donnée au bail n'est nullement frauduleuse ; l'acte n'invente pas un contrat qui n'existe pas, dans le but de cacher un autre contrat, le contrat de vente, qui existerait à l'exclusion du contrat de bail.

2° Un oncle veut faire à son neveu, par act^ notarié, une libéralité entrevifs hors contrat de mariage, d'une importance de 300,000 francs. S'il donne une somme, le tarif à 3,40 % sera appliqué à l'acte, soit 10,200 francs de droits à payer. S'il donne une inscription nominative de rente sur l'Etat, de 300,000 francs, l'acte constatant la donation ne payera aucun droit, les transmissions d'inscriptions de rente sur l'Etat étant exemptes du droit de mutation. Or, le donateur commence par convertir sa somme en une inscription en son nom ; puis il fait donation de l'inscription à son neveu. Véritablement, il a donné une rente nominative, donc pas de fraude.

3° Donation entrevifs en forme de renonciation pure et simple. Comme la donation, la renonciation pure et simple a le caractère d'une libéralité. En donnant la préférence à la renonciation, les parties ne commettent aucune fraude, quoique ce mode de transmission fasse perdre au fisc le droit proportionnel qu'il eût pu percevoir sur la donation proprement dite.

40 Vente entre cohéritiers en forme de partage. D'après les accords formés, l'un des héritiers cède ses droits successifs à ses cohéritiers moyennant un prix qui sera extrait des deniers comptants de la succession. Les parties ont le droit de constater leurs accords de deux

(1) Fonmaur, Traité des lods et ventes, n?lSd.

manières : l'' par une vente sujette au droit proportionnel ; 29 par un partage au droit fixe. C'est sans fraude qu'elles s'arrêtent au partage, puisque, en fait, le cohéritier qui abandonne ses droits est loti en une somme prise dans la succession.

5** Libération d'un débiteur, avec renonciation du créancier à l'hypothèque garantissant la dette. Les parties ont deux modes à leur disposition : P une quittance notariée avec renonciation à l'hypothèque et mainlevée de l'inscription ;2<' une quittance sous-seings privés dont le débiteur ne requerra pas l'enregistrement, n'ayant pas besoin d'un acte à date certaine ; plus un acte notarié, portant mainlevée avec renonciation à l'hypothèque. Elles choisissent le dernier mode, qui constate deux faits juridiques parfaitement vrais. Si le fisc est privé de la perception du droit de quittance, c'est sans fraude aucune, car ce droit n'est dû qu'autant que l'on présente volontairement à la formalité l'acte sous-seing privé contenant quittance.

Nous nous en tiendrons à ces espèces ; nous ne faisons pas de la pratique, nous donnons des exemples pour éclairer la théorie.

TITRE III

Recouvrement des impôts