CHAPITRE I

Législation.

432. — La législation sur les droits d'hypothèque se compose de la loi du 21 ventôse an VII, organique de la conservation des hypothèques,etdela loidu3janvierl824, qui a modifié le taux des droits (cette dernière loi a ellemême été modifiée par les lois du 5 juillet 1860 et du 28 juillet 1879).

I. Plusieurs dispositions de lois antérieures, notamment de la loi du 9 ventôse an VJI, sont encore en vigueur, ainsi que certaines dispositions des lois postérieures, notamment des lois des 6 messidor an VII, ISjuin 1849, 18 juin 1853.

II. Toutes ces lois embrassent les droits d'hypothèque et ceux de transcription, que nous avons cependant divisés en deux livres distincts,par le motif que les droits de transcription ne sont pas des droits d'hypothèque proprement dits, mais des droits d'une nature mixte.