CHAPITRE IL Nature de l'impôt

433. — Les droits d'hypothèque sont des inapôts dus à l'Etat pour Tinscription des hypothècjues. Des salaires sont dus, en outre, au conservateur, à raison de raccomplissement,par cefonctionnaire,de l'inscription des hypothèques, des mentions en marge des inscriptions et des radiations, et de la délivrance des certificats et états.

Leur exigibilité est subordonnée à la réquisition des formalités.

I. 1^ droits d'inscription dus à l'Etat : ils sont proportionnels; 2° salaire du conservateur : rétribution fixe par inscription.

IL Droits des mentions marginales et des radiations (iifentions de cessions, de subrogations, d'antériorité, de concurrence, d'élections de domicile ; radiations et états). Pas de droit dû à l'Etat ; rien que le salaire du conservateur.

III. Les droits et salaires ne sont pas dus sur la constitution même de rhypothèque, ni sur la mainlevée, ni sur la subrogation.