CHAPITRE III

La formalité.

434. — Les formalités des inscriptions, radiations et subrogations sont accomplies par le conservateur sur la réquisition des intéressés.

I. Pour obtenir la formalité, le requérant doit représenter au conservateur soit par lui-même, soit par un tiers : [^ pour l'inscription, l'expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque, et deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre (1); 2*^ pour la radiation, soit l'expédition de l'acte authentique, ou l'acte en brevet portant consentement, soit l'expédition du jugement (2); 3^ pour la mention d'une cession, subrogation, antériorité, concurrence, l'expédition authentique de l'acte, et deux bordereaux ou extraits écrits sur pnpier timbré (3); 4° pour la mention d'un changement d'élection de domicile par le créancier, un acte authentique constatant sa volonté (ou signer sur le registre même des hypothèques, en faisant certifier son identité si le conservateur l'exige, une déclaration portant changement de domicile) (4).

IL Celui qui requiert une inscription peut exiger du conservateur, en attendant l'exécution de la formalité, la délivrance d'une reconnaissance sur papier timbré, de la remise des actes et bordereaux (5).

(1) Art. 83 loi 16 décembre 1851, sur le régime hypothécaire.

(2) Art. 93 môme loi.

(3) Art. 5 combiné avec Tart. 84 de la loi du 16 décembre 1851.

(4) Art. 88 môme loi.

(5) Art. 126 loi 16 décembre 1851-

TITRE II

Les droits et salaires