CHAPITRE I

Les quotités.

SECTION 1. — Les droits et salaires d'inscriptions.

§ 1^. — Droits dos à TBtat.

435. — Le droit d'inscription des hypothèques est proportionnel; sa Quotité est unique: un franc trente centimes pour mille, adaitionnels compris (1). Minimum du droit : soixante centimes (2).

Toute inscription de créance actuelle y donne lieu, même celles prises en renouvellement.

Les inscriptions pour des créances éventuelles ont lieu gratis, sauf exigibilité du droit proportionnel à Tépoque où la créance éventuelle se transformera en une créance réelle; exception, les inscriptions d'hypothèques garantissant des ouvertures de crédit: la moitié du droit est exigible de suite.

Les inscriptions d'office sont exemptes du droit; et les inscriptions de la séparation des patrimoines et des suppléments d'hypothèque y échappent.

H* 1. Or^Mi «etndlts.

I. L'inscription (on suppose nécessairement une hypothèque constituée sur des immeubles situés en Belgique) se fait au bureau de la situation des immeubles.

(1) Art. 1«' loi du 3 janvier 1824, 6 loi 5 juillet 1860 et 1«'§ 4 loi 28 juillet

(2) Art. 8 loi 3 janvier 1824, décision ministre finances du 10 décembre 1861 et loi 28 juillet 1879.

Si les immeubles sont situés dans le ressort de plusieurs bureaux, une inscription doit être requise dans chacun des bureaux, maïs le droit proportionnel n'est dû qu'une seule fois (il est acquitté en totalité au bureau où la première inscription a été opérée) à la condition que le requérant représente à chacun des conservateurs des autres bureaux, un duplicata de la quittance délivrée par celui du premier bureau. Chaque duplicata donne lieu à un salaire de 25 centimes, en sus du droit de timbre (1).

IL Renouvellement d'inscription. Le renouvellement est une inscription qui, pour maintenir le rang départi au créancier par la première, n'en est pas moins soumise au droit comme celle-ci ; le texte, d'ailleurs, mentionne expressément les inscriptions prises en renouvellement (2).

IIL Supplément d'hypothèque. L'inscription d'une hypothèque consentie en supplément d'une constitution antérieure, déjà inscrite,n'est pas passible d'un nouveau droit : ce n'est pas uniquement le fait de l'inscription, mais aussi le montant de la créance, que la loi prend en considération pour exiger et asseoir l'impôt; or, la créance a déjà subi le droit : non bis in idem.

IV. Inscription du droit de demander la séparation des patrimoines: elle ne tombe pas sous l'application du droit. Motif : l'inscription n'a pour objet ni une hypothèque, ni une créance hypothécaire; la créance inscrite, en effet, reste chirographaire.

V. L'inscription d'office est virtuellement exemptée du droit par le droit perçu sur la transcription, qui vaut inscription.

N* 2. CrtftneM iT«ata«U«8.

I. Les inscriptions de créances éventuelles ne donnent pas immédiatement ouverture au droit ; l'exigibilité en est retardée jusqu'à ce que la créance devienne actuelle.

La loi le dit expressément de certaines inscriptions ; pour celles dont elle ne s'occupe pas, le principe se déduit des effets, endroit civil, de la condition suspensive. Il convient d'entrer dans quelques détails à ce sujet, car une fois de plus, les textes sont singulièrement rédigés. L art. l"" de la loi du 6 messidor an VII commence par dire que •* l'inscription indéfinie •» qui a pour objet la conservation d'un

(1) Art. 22 loi 21 ventôse an VII et l"', décret du 21 septembre 1810.

(2) Art. 1« loi 3 janvier 1824, 6 loi 5 juillet 1860, 1*' § 4 loi 28 juillet 1879.

•* simple droit d'hypothèque éventuel sans créance existante »» n'est pas sujette au droit. Et l'art. 2 ajoute aussitôt que « si le droit éventuel qui a donné lieu à Tinscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit est dû sur le capital de la créance ».

Il faut donc, pour que le droit ne puisse être immédiatement exigé, que rinscription soit indéfinie en ce sens qu'elle ne conserve qu'une hypothèque attachée à une somme déterminée peut-être quant à son quantum éventuel, mais qui n'existe pas encore à l'état de créance réelle, faute de cause et d'objet actuels. Ainsi caractérisée, la disposition n'est qu'une pure application des effets de la condition suspensive — de la condition qui suspend la naissance de la dette et, par suite, la détermination de son importance réelle. Telle l'inscription de l'hypothèque pour sûreté des reprises futures d'une femme mariée. Telle encore l'inscription de l'hypothèque cojasentie par les comptables publics pour sûreté de leur gestion, l'art. 5 de la même loi le dit d'ailleurs. Telle serait aussi l'inscription de l'hypothèque pour sûreté d'une ouverture de crédit, si la loi fiscale n'avait ici dérogé au principe, ainsi que nous le verrons bientôt.Quant à l'inscription de l'hypothèque consentie par la caution à la sûreté d'une dette actuelle, on comprend qu'elle donne lieu à la perception immédiate du droit, car si l'effet du cautionnement est conditionnel (pour le cas où le débiteur faillirait à son engagement), la dette cautionnée existe actuellement.

II. Le droit d'inscription des hypothèques qui garantissent une créance dont l'existence et la détermination étaient suspendues, ne devient donc exigible que lorsque la créance existe — et il ne l'est que sur le montant de la créance réelle.

Exceptions : !<> la moitié du droit est exigible immédiatement sur les inscriptions prises à la sûreté d'ouvertures de crédit ; la loi suppose ici que la créance est déjà réelle en partie (1). Mais l'autre moitié du droit reste sous l'empire du principe général et n'est, en conséquence, exigible qu'au moment où le crédit est réalisé, puisque c'est alors seulement que, d'après ce principe, la créance devient actuelle ; 2** le droit est dû non sur la créance réelle, c'est-à-dire non sur le reliquat du crédit, tel qu'il est déterminé par l'arrêté de compte, mais bien sur «* le montant en principal de l'inscription prise »» : ce sont les termes de l'art. 7 de la loi de 1873, qui asseoit aussi le droit d'enregistrement «* sur la somme pour laquelle l'hypothèque est consentie »♦.

(1) Art. 7 loi 24 mars 1873.

§ 8. — Salaires dus an oonaêrvataor.

436. — Le salaire dû au conservateur, en sus du droit proportionnel, est de un franc par inscription de chaaue droit de privilège ou d'hypothèaue, quelque soit le nombre de créanciers, si la formalité est requise par un même bordereau — un franc par chaque inscription d'office faite lors de la transcription des actes translatifs de propriété

— un franc pour l'inscription, en marge de la transcription prescrite par l'art. 1^^ de la loi du 16 décembre 1851

— un franc pour l'inscription de la décision rendue sur la demande faisant l'objet de Tinscription qui précède (1).

I. Plusieurs créanciers. Un franc par inscription de chaque droit de privilège ou d'hypothèque, requise par un même bordereau, quelque soit le nombre de créanciers. La loi ne considère pas le nombre de créanciers et,s'il y en a plusieurs, ne distingue pas entre les créanciers solidaires et les créanciers non solidaires, pourvu qu'il n*y sit qn'unseul droit de privilège ou d'hypothèque inscrit. Lorsque Tinscription comprend plusieurs rfrotï* hypothécaires, il est dû au tant de salaires qu'il y a de droits, n'y eût-il qu'un seul créancierpour tous les droits inscrits. Mais, par contre, il n'est dû qu'un seul salaire si plusieurs créanciers, même non solidaires, n'inscrivent qu'un seul droit hypothécaire par un seul et môme bordereau.

Par exemple, on admet la pluralité des salaires : 1° dans le cas où le bordereau comprend trois créances reconnues au profit d'un seul créancier par trois actes distincts, si ces créances sont garanties par des constitutions hypothécaires sur des immeubles différents: en effet, il y a là trois droits hypothécaires distincts ; 2** dans le cas où une inscription ayant donné lieu à un salaire unique pour un droit hypothécaire unique, est renouvelée en plusieurs droits hypothécaires distincts, par suite de la division des créances entre les héritiers du créancier.

II. Pluralité de débiteurs. Un franc par droit d'hypothèque distinct. Par exemple, plusieurs débiteurs ont hypothéqué chacun un Immeuble distinct, pour une somme distincte, envers un seul créancier : il y a un droit d'hypothèque par débiteur, donc il est dû autant de salaires qu'il y a de débiteurs, bien qu'il n'y ait qu'un seul créancier.

(1) Art. l« décret du 21 septembre 1810 et loi du 1«" janvier 1852.

lil. Si rinscription d'office est exempte du droit proportionnel , elle est passible du salaire.

SECTION 2. — Droits et salaires de mentions marginales.

§ V. — Droits dns à lUStat.

437. — La loi n'a créé aucun droit, fixe ou proportionnel, au profit de l'Etat, sur les mentions marginales.

Ainsi, les mentions de subrogation, d'antériorité, de concurrence, de nouvelles élections de domicile, ne donnent lieu à la perception d'aucun droit fixe ou proportionnel.

§ 8. — Salaire du conserratenr.

438. — Il est dû au conservateur un salaire de cinquante centimes: P pour chaque déclaration soit de subrogation, soit de changement de domicile, soit de subrogation et de changement de domicile par un même acte; 2^ pour la mention de la cession prévue par lart. 5 de la loi hypothécaire ; 3° pour la mention à faire en marge de la transcription de la saisie (1).

On y assimile les mentions exigées par les art. 35, 53 et 87 de la loi du 15 août 1854, sur l'expropriation forcée : chacune de ces mentions donne lieu au salaire de cinquante centimes.

SSGTION 3.— Droits et salaires des radiations d'inserlptions.

§ ±^. — Droits dos & rEtat.

439. — La loi n'a pas établi de droit au profit de TEtat sur les radiations a inscriptions hypothécaires.

§ 2. -— Salaire da conservateur.

440. — Le salaire du conservateur est d'un franc par chaque radiation d'inscription hypothécaire et de saisie immobilière (2).

(1) Décret du 21 septembre 1810, loi du 1» janvier 1852.

(2) Décret du 21 septembre 1810.

SECTION 4. — Droits et salaires des états, certificats et

extraits.

§ 1»'. — Droits dus & FEtat.

441. — La loi n a pas établi un droit en dehors du droit de timbre de l'état ou certificat.

§ 2. — Salaire da conserrateiir.

442. — Un franc pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune; pour chaque certificat de non transcription d'acte de mutation ; pour tous certificats constatant la transcription ou la non transcription de baux, pour tous certificats constatant la transcription de droits réels.

Un franc par rôle pour les copies coUationnées des actes déposés ou transcrits (par rôle d'écriture du conservateur contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne) (1).

L'exigibilité, la liquidation, le payement, la restitution, la prescription.

SECTION 1. — ExigibiUté.

443. — Les droits et salaires ne sont exigibles que sur la réquisition des formalités. Aucun délai n*a été fixé pour la réquisition.

I. Les droits dus à TEtat ne sont pas exigibles sur rinscription des créances sans existence actuelle, sauf Texception déjà signalée pour l'ouverture de crédit.

II. L'inscription des créances appartenant à l'Etat, aux hospices civils et aux établissements publics, est faite en débet; le droit et le salaire sont poursuivis sur les débiteurs dans les deux décades après la date de l'inscription, dans les formes établies pour le recouvrement des droits d'enregistrement (2).

(1) Décret du 21 septembre 1810, loi du l»»" janvier 1852.

(2) Art. 23 loi 21 ventôse an VII.

SECTION 2. — Liquidation.

444. — Le droit proportionnel d'inscription est liquidé sur le montant des capitaux des créances garanties par rinscription (1).

I. Par conséquent, la liquidation ne doit pas porter sur les trois années d'intérêts à échoir dont la loi conserve le rang, ni sur les frais éventuels d'exécution, encore qu'ils soient évalués.

II. Le droit sur l'inscription qui a pour objet des intérêts dus et échus ou des frais déjà faits, est liquidé sur le montant des intérêts et des frais, par le motif qu'ils forment capitaux.

III. On ne tient pas compte, pour la liquidation, du nombre des créanciers requérants ni des débiteurs grevés [supra n<> 436).

IV. S'il y a lieu à inscription d'une même créance dans plusieurs bureaux, il n'est payé qu'un seul droit dans le premier bureau {supra no 435).

Y. La liquidation suit les sommes de vingt en vingt francs inclusivement (2).

SECTION 3. — Payement.

445. — Le requérant est tenu, envers l'Etat, du payement des droits et, envers le conservateur, du payement des salaires (3). Il a un recours contre le débiteur, sauf convention contraire (4).

Le payement doit avoir lieu d'avance (3) au bureau de la conservation des hypothèques.

SECTION 4. — Restitution.

446. — Le salaire des formalités n'est pas sujet à restitution : c'est le prix du travail du conservateur.

Le droit proportionnel d'inscription qui a été exigé sans être dû est sujet à restitution par application du droit commun.

(1) Art. 20 loi 21 ventôse an VII.

(2) Art. 3 loi 30 décembre 1832.

(3) Art. 27 loi 21 ventôse an VII.

(4) Art. 91 loi 16 décembre 1851.

Les lois sur l'inscription des hypothèques ne contiennent, à notre connaissance, aucune disposition dérogeant à Faction en répétition de l'indu qui résulte du droit commun. Il est bien vrai que Fart. 7 de la loi de 1824 applique aux poursuites en restitution les règles établies en matière d'enregistrement, mais Fart. 6, relatif aux causes de restitution, ne statue à ce sujet que pour les droits de transcription.

Par conséquent, le droit d'une, créance éventuelle, qui aurait été indûment exigé par le conservateur, au moment de Finscription, avant que la créance ne soit devenue réelle, pourrait Csûre Fobjet d'une demande en restitution.

SECTION 5. — PresGription.

447. — Toute demande en payement ou en restitution de droits d'hypothèque est prescrite après un délai de deux ans (1).

Le délai court, pour la restitution, du jour du payement — et pour la demande en payement des droits, du jour de Finscription, puisqu'elle révèle suffisamment la cause de l'exigibilité du droit.

(1) Art. 4, 5 et 6 loi 17 août 1873.