CHAPITRE 6. -- Poursuites et instances

7*^ la loi du 1*"* juillet 1869, qui exenjpte du droit de transcription les donations entrevifs d'immeubles en ligne directe; 8° la loi du 28 juillet 1879, qui maintient à 1.25 p.c. le taux du droit de transcription ; 9® la loi du 17 juin 1887,qui exempte du droit de transcription les échanges d'immeubles ruraux non bâtis ; 10> la loi du 9 août 1889, qui réduit le droit de transcription des ventes et adjudications d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, et en autorise la transcription en débet.