CHAPITRE II

Nature de Timpôt et de la formalité.

SECTION 1. — Nature de llmpôt.

449. — Le droit de transcription est, en principe, un droit d'acte. Il tient aussi du droit de mutation.

1° Un droit d'acte, en ce qu'il n'est exigible que si la mutation est constatée par un acte authentiaue enregistré.

2^ Un droit de mutation en ce qu'il est établi sur les mutations entre vifs de biens immeubles sujettes au droit d'enregistrement des mutations, avec cette particularité qu'il est exigible du nouveau possesseur en vertu de l'enregistrement de l'acte authentique portant mutation, bien que sa raison d'être réside dans les effets de la transcription de cet acte au bureau des hypothèques.

I. La mutation doit être constatée par un acte authentique ou par un jugement.

Les mutations verbales et les mutations constatées par des actes sous seings privés non reconnus en justice ou devant notaire échappent au droit. La loi fiscale ne dit pas que Tacte devra être authentique, mais il s'agit d'un droit de transcription perçu à Foccasion de la formalité et à rnison des effets civils qu'elle produit ; or, la loi civile n'admet à la transcription que les actes authentiques, les actes sous seings privés reconnus en justice ou devant notaire,et les jugements (1).

Les actes authentiques étrangers sont également admis, à la condition que leur authenticité se manifeste en Belgique au moyen de légalisations régulières.

(1) Art. l'Moi hypothécaire du 16 décembre 1851.

IL L*acte authentique doit être enregistré : Tenregistrement doit toujours précéder la transcription (1); il constitue le titre de l'exigibilité, ainsi que la base de la liquidation du droit.

m. Le droit de transcription est un complément du droit de mutation ; cependant, il n'est pas, comme ce dernier, établi en considération de la transmission elle-même, mais surtout à raison des effets de la transcription de l'acte sur les registres hypothécaires,avec cette particularité, toutefois, qu'il est exigible môme à défaut de réquisition de la formalité : c'est en ce sens que la transcription est obligatoire en droit fiscal, alors qu'elle est facultative en droit civil. Une fois de plus, la loi fiscale est ici en désaccord avec la loi civile (n° 102).

SECTION 2 — Nature de la fbrmalité.

450. — La transcription, le mot l'indique, est la reproduction littérale d'un acte sur les registres de la conservation des hypothèques. Elle est obligatoire, dans un délai déterminé, à peine d'amende ; cependant, le droit étant acquis à l'Etat dès qu'un acte authentique emportant mutation d'immeubles a été enregistré, la transcription n'est, en définitive, qu'une formalité imposée en vue de la liquidation et de la perception de l'impôt déjà exigible : simple instrument de la perception.

Aussi, le défaut de réquisition de la formalité dans le délai légal n'a pas pour efiet de paralyser l'action en payement du droit, puisque l'enregistrement de l'acte est un titre suflSsant pour L'exigibilité du droit et de l'amende (2).