CHAPITRE III

Exécution de la formalité.

451. — La transcription, quoique facultative en droit civil, est obligatoire en droit fiscal en ce sens qu'elle doit être opérée, par le nouveau possesseur, au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel les immeubles

(1) Art. 3 loi 3 janvier 1824.

(2) Art. 4 loi 1824.

sont silués, dans les deux mois qui suivent le dernier jour du délai fixé pour Tenregistrement, sauf prolongation d'un mois pour chaque bureau, dans le cas où Tacte doit être transcrit dans plusieurs bureaux (1).

Cependant, le nouveau possesseur ne peut être contraint à présenter Tacte dans le délai légal; il peut ne pas observer le délai; il lui est même loisible de ne pas transcrire du tout; mais dans les deux cas, il encourt une amende égale au demi-droit (2) et le conservateur peut décerner contrainte, comme en matière d'enregistrement, pour le payement du droit et de l'amende (3).

I. c'est improprement que la loi dit Vacte : c'est Texpédition qui doit être transcrite.

II. D'après l'art, l®*" de la loi hypothécaire, les actes doivent être transcrits en entier. On ne pourrait donc requérir la transcription d'une partie de Tacte, l'autre exceptée, ni présenter des extraits d*actes à la formalité. Cependant, Tadministration a autorisé les conservateurs à admettre des extraits relatifs aux immeubles seulement, de partages et de ventes comprenant des meubles et des immeubles.

Doit-on copier les annexes à la suite de l'expédition de la minute ? Oui, puisque l'acte translatif, d'après la loi civile, doit être transcrit en entier et que la pièce annexée en fait partie intégrante. Il en est ainsi des jugements d*autorisation qui habilitent l'une des parties à contracter, et des procurations : ces pièces concourent à la formation du consentement sans lequel le contrat de mutation ne saurait exister. Mais les pièces annexées, qui ne tiennent pas directement au consentement, peuvent être omises.

III. La transcription incombe au nouveau possesseur. Le notaire rédacteur de l'acte n'en est pas tenu : la disposition de la loi d'^re*gistrement qui l'oblige à faire enregistrer ses actes n est pas applicable. Par conséquent, il n'est pas responsable, envers l'Etal, du droit et de l'amende exigibles à défaut d'accomplissement de la formalité: sa responsabilité n'est engagée envers le nouveau possesseur que dans le cas où il a reçu de celui-ci le mandat d'opérer la transcription : application du droit commun.

(1) Art. 3 loi 1824.

(2) Art. 4 loi 1824 et 2 loi 30 mars 1841.

(3) Art. 7 loi 1824.

IV. Au bureau dans Farrondissemônt duquel les immeublés sont situés. Lorsque les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements» le droit dû est acquitté en entier dans le bureau où la transcription est requise en premier lieu ; le conservateur de ce bureau délivre autant de duplicatas de la quittance qu'on lui en demande (chaque duplicata coûte vingt-cinq centimes, plus le papier timbré), et moyennant présentation d'un duplicata dans chacun des autres bureaux, il n'y sera payé que le simple salaire du conservateur (1). Cependant, lorsque l'acte porte stipulation de prix distincts, nous verrons qu'il y a lieu à la division du droit entre les divers bureaux.

Pour permettre au nouveau possesseur d'opérer la transcription dans les divers bureaux, le délai est prolongé d'un mois.

V. C'est du dernier jour du délai pour Tenregistrement et non du jour de l'enregistrement, que court le délai de deux ou de trois mois pour la transcription.

VI. Le nouveau possesseur ne peut être contraint à présenter l'expédition de son acte dans le délai légal; même après l'expiration du délai, le conservateur ne peut lui intenter une action tendant à la présentation : poursuite en payement du droit et du d^mi-droit, en vertu de l'enregistrement de l'acte, titre suffisant de l'exigibilité, telle est l'action à intenter par le préposé. Le premier acte de cette poursuite est, comme en matière d'enregistrement, la contrainte (2).

VII. Pour obtenir la transcription, lorsqu'il juge à propos de la requérir pour profiter des effets qu'elle produit en droit civil, tout en échappant à Tamende fiscale, le nouveau possesseur dépose, au bureau de la conservation des hypothèques, la grosse ou l'expédition de l'acte qui contient la mutation immobilière. Et s'il le requiert,le conservateur doit lui délivrer une reconnaissance du dépôt de la pièce ; cette reconnaissance, écrite sur papier timbré, rappelle le numéro du registre dans lequel la remise aura été inscrite. Lie conservateur ne peut opérer la transcription sur le registre à ce destiné qu'à la date et dans l'ordre du dépôt (3).

La reconnaissance n'a d'autre but que de garantir au déposant l'accomplissement de la transcription à la date et dans l'ordre du dépôt.

(1) Art. 22 et 26 loi 21 ventôse an VIL

(2) Art. 7 loi 1824.

(3) Art. 126 loi 16 décembre 1851.

(En pratique, elle n'est pas usitée ; les déposants s'en rapportent à l'exactitude et à la bonne foi des conservateurs).

Les droits doivent être pajés d'avance, par conséquent au moment même du dépôt. La pièce déposée, revêtue de la quittance des droits payés, est remise au déposant après l'accomplissement de la formalité (l).

VIIL Les états et certificats des transcriptions antérieures et des inscrij)tions pouvant grever les immeubles transmis par l'acte transcrit, lorsqu'ils sont requis en même temps que la transcription, se délivrent ordinairement en même temps que l'expédition transcrite. Il convient, dans la réquisition, de faire porter les recherches du conservateur, ainsi que ses états et certificats, jusqu'inclus le lendemain de la transcription, et non jusqu'inclus la transcription, car de nouvelles transcriptions et inscriptions que le nouveau possesseur a intérêt à connaître, ont pu être requises après la transcription, le jour même.

(1) Art. 27 loi 21 ventôse an VIL

TITRE II

Les droits et salaires.