CHAPITRE I

Quotités des droits.

452. — La quotité du droit ordinaire de transcription est de 1.25 p. c, additionnels compris (1).

Exception, les actes portant : 1^ vente d'immeubles domaniaux : 0.65p.c. , additionnels compris (2) ; 2° échange d'immeubles : 0.35 p. c. sur le moindre lot, additionnels compris (2); 3^ vente et adjudication d'habitations ouvrières aux sociétés pour l'achat, la vente et la construction de ces habitations — et aux ouvriers eux-mêmes : 0.65 p. c. additionnels compris (3).

Le minimum de tout droit de transcription est de 0.60 (4).

I. Le droit ordinaire de transcription est aujourd'hui de 1.25 p.c, additionnels compris. La loi du 9 vendémiaire an VI l'avait fixé à un et demi pour cent ; les lois des 9 et 21 ventôse an VII maintinrent ce taux ; la loi du 3 janvier 1824 le réduisit à 50 cents par 100 florins ; la loi du 30 mars 1841, article premier, le porta à un pour cent, soit 1.25 p. c. avec les additionnels (qui furent fixés à 0.25 p. c. par la loi du 5 juillet 1860, art. 6). La loi du 28 juillet 1879 a maintenu le taux à 1.25 p. c, additionnels compris.

II. Le droit de transcription des ventes d'immeubles domaniaux a été réduit à moitié par Tarrèté du 16 octobre 1824 — soit aujourd'hui 0.65 p.c, avec les additionnels (art.l®^ §4 de la loi du 28 juillet 1879).

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(1) Art. 4 loi 28 juillet 1879.

(2) Art. 1 § 4 loi 28 juillet 1879.

(3) Art. 14 loi 9 août 1889.

(4) Alt. 1 § 4 loi 28 juillet 1879.

III. Le droit de transcription des échanges d'immeubles, réduit à 25 cents par 100 florins, par Tart. 2 de la loi du 3 janvier 1824, puis à 0.30 centimes pour cent par Fart. 7 de la loi du 1®*^ juillet 1869, a été porté à 0.35 p. c, additionnels compris (art. P*" § 4 de la loi 1879).

La loi du 17 juin 1887 en a exempté les échanges d'immeubles ruraux non bâtis, d'une valeur déterminée, situés dans la même commune ou dans les communes limitrophes.

IV. Le droit de transcription des ventes et adjudications de maisons ouvrières, dans les conditions déterminées par la loi, a été fixé à 0.65 p. c. additionnels compris, par l'art. 14 de la loi du 9 août 1889.