CHAPITRE II

Salaires.

453. — Le salaire du conservateur pour la transcription de chaque acte, est d'un franc par rôle d'écriture contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne.

Le salaire pour les certificats est de un franc : 1° pour chaque certincat de non transcription d'acte de mutation ; 2° pour tous certificats constatant la transcription ou la non transcription de baux et 3° pour tous certificats constatant la transcription de droits réels.

Enfin, le salaire des copies coUationnées des actes transcrits est de un franc par rôle d'écriture contenant vingtcinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne (1).