CHAPITRE I

Qui est chargé du recouvrement.

49. — Le recouvrement des impôts appartient au pouvoir exécutif.

Le ministre des finances en est spécialement chargé avec les diverses administrations compétentes, qui sont l'administration des contributions directes, douanes et accises, l'administration de l'enregistrement et des domaines, et l'administration des postes et télégraphes.

Nous n'avons à nous occuper que de radministration de l'enregistrement et des domaines, qui a dans ses attributions, outre l'administration des domaines et des eaux et forêts, le recouvrement des droits de timbre, d'enregistrement, de succession, de greffe, d'hypothèque, de transcriptron, des amendes et frais de justice, et des amendes pour infractions aux lois dans leurs rapports avec le notariat (Arrêté royal du 81 décembre 1875, organique des administrations centrales).