Les droits sont exigibles, savoir

P Le droit simple est exigible à Tinstant même de la présentation à la lormalité, dans le délai légal, de Texpédition de Tacte translatif;

2° Le droit simple et le demi-droit en sus pour amende, à défaut de présentation volontaire à la formalité, dans le délai, sont exigibles aussitôt après l'expiration du délai. Si le nouveau possesseur refuse de présenter l'acte, le conservateur n*a pas le droit de le poursuivre en transcription ; il ne peut le poursuivre qu'en payement, par voie de contrainte, en invoquant l'enregistrement de l'acte, lequel constitue un titre suflBsant.

I. L'exigibilité du droit simple est dépendante de la réquisition de la formalité dans le délai légal ; il est payable avant l'accomplissement delà formalité (1).

II. L'exigibilité du droit simple et du demi-droit en sus l'our amende, est subordonnée au défaut de réquisition de la formalité dans le délai.

Une fois le délai expiré, le conservateur peut poursuivre contre le nouveau possesseur, le payement du droit et de Tamende, par voie de contrainte ; mais, on l'a dit déjà, il ne peut le forcer à présenter Tacte à la transcription. Si le possesseur présente volontairement Texpédition de l'acte après l'expiration du délai, avant toute poursuite, la formalité doit être donnée quand même, mais le droit et le demi-droit sont (»xigibles à l'instant de la réquisition ; si la présentation a lieu après poursuites commencées, le conservateur n'est tenu de donner la formalité que contre payement du droit, du demi-droit et des frais de poursuite. Si le possesseur renonce à payer les frais ou à transcrire, les poursuites continuent leur cours.

III. Lorsque l'acte doit être transcrit dans plusieurs bureaux, il n*y a pas lieu à la pluralité de droits; le droit n'est exigible qu'une seule fois, dans le premier bureau : exception, dans le cas où l'acte stipule un prix distinct pour les immeubles ressortissant à des bureaux différents : alors, le droit est exigible sur chacun des prix, dans chacun des bureaux.

SECTION 2. -- liicpiidation des droits.

458. — Le droit et le demi-droit de transcription sont liquidés sur la valeur qui a servi de base à la liquidation du droit proportionnel d'enregistrement (2).

La liquidation suit les valeurs de vingt en vingt francs (3).

I . a) Pleine propriété. Le droit des mutations à titre onéreux est liquidé sur le «• prix intégral des dites mutations, suivant qu'il aura été réglé à l'enregistrement ^, dit l'art. 25 de la loi de 1824. Il en est de même des partages avec retour, ou plus-value. En somme, droit complémentaire du droit de mutation.

Les droits des mutations à titre gratuit et à titre d'échange sont

(1) Art. 27 loi 21 ventôse an VII.

(2) Art. 25 môme loi et art. 1 loi !<«• juillet 1869.

(3) Art. 3 loi 30 décembre 1832.

liquidés sur la valeur vénale des immeubles transmis, dit Tari, l^r de la loi de 18d9.

b) Usufruit. En cas de venteavec réserve d'usufruit,le droit est liquidé sur le prix augmenté de la moitié, comme en matière d'enregistrement.

En cas de vente ou de donation d'usufruit, le droit est perçu, pour la vente, sur le prix exprimé; pour la donation, sur la moitié de la valeur vénale entière (1).

IL En cas d'expertise, le droit de transcription est liquidé sur la valeur résultant de l'estimation des experts, puisque la loi applique la valeur qui sert do base à la liquidation du droit proportionnel d'enregistrement.

III. Lorsqu'un acte doit être transcrit dans plusieurs bureaux, le droit est liquidé en entier dans le premier bureau. La loi ne distingue pas formellement, dira-t-on, entre le cas où la vente a eu lieu moyennant un prix unique et celui où elle a été faite pour des prix distincts ; mais Tadministration distingue : dans le dernier cas, le droit doit être liquidé et payé dans chacun des bureaux de la situation des biens. Cette distinction n'est pas aussi arbitraire qu'elle le parait; en effet, l'art. 26 de la loi de 1824 applique, à l'acte sujet à transcription dans plusieurs bureaux, la disposition de l'art. 22 de la même loi, relative aux inscriptions ; or, dans cet article, il s'agit d'une même créance à inscrire dans plusieurs bureaux ; par conséquent, en matière de transcription, il doit s'agir d'un même prix pour que la totalité du droit doive être liquidée et payée dans le premier bureau ; quand il y a plusieurs prix, la disposition n'est plus applicable, on rentre sous l'empire de la règle générale et le droit de transcription doit être liquidé dans chacun des bureaux, tout comme le droit d'inscription devrait l'être si l'acte avait pour objet plusieurs créances à inscrire.