CHAPITRE V

Payement, restitution et prescription des droits,

SECTION 1. — Payement.

459. — Le payement des droits simples et des salaires doit être effectué avant la formalité, au conservateur, natu-

(1) Art. 1 loi 1" juillet 1869.

rellement par celui qui requiert la formalité, puisque le payement doit accompagner la réquisition (1).

Exception : les droits des actes à transcrire en débet.

Le payement du droit simple et du droit en sus, à défaut de transcription dans le délai légal, est poursuivi par voie de contrainte, après l'expiration du délai, contre le nouveau possesseur, débiteur direct envers TEtat.

Le nouveau possesseur est également débiteur direct envers l'Etat dés suppléments de droits dont l'exigibilité se manifeste postérieurement à la transcription. Le receveur de l'enregistrement peut les percevoir en même temps qu'il perçoit le supplément des aroits d'enregistrement, si les parties y consentent ; si elles s'y refusent, le payement du droit supplémentaire doit être opéré entre les mains du conservateur.

Le vendeur ou donateur n'est pas obligé au payement vis-à-vis de l'Etat, même dans le cas où les frais de l'acte sont stipulés à sa charge.

I. Les notaires ne sont débiteurs directs que des droits d'enregistrement, non du droit de transcription. La loi ne les oblige pas à opérer la transcription. En fait cependant, ils la requièrent presque toujours, en qualité de gérants d'afiaires ou de mandataires du nouveau possesseur.

Il va de soi que le notaire qui, chargé de la transcription, néglige de la requérir dans le délai, est responsable de l'amende vis-à-vis du nouveau possesseur.

IL Le conservateur doit inscrire la quittance des droits et salaires au pied de l'acte et y mentionner séparément chaque somme en toutes lettres (2).

III. Le délai de deux (ou trois) mois pour la transcription, court du lendemain du dernier jour du délai fixé pour l'enregistrement : un acte dont le dernier jour du délai pour l'enregistrement expire le 1**' janvier, sera utilement présenté à la transcription le 2 mars.

Exception : 1° pour les donations entrevifs, le délai est compté à partir de l'enregistrement de l'acte d'acceptation (3); 2® pour les actes

(1) Art. 27 loi 21 ventôse an VIL

(2) Môme article.

(3) Art. 3 loi 1824.

soumis à approbation ou à une condition suspensive, le délai est compté à partir de l'approbation ou de l'accomplissement de la condition (1).

IV. Les droits des actes qui doivent être transcrits en débet ne sont payables qu'aux époques fixées par la loi.

Ces actes sont : 1° les actes précédant l'acceptation définitive des donations en faveur de l'enseignement public, des communes et des établissements communaux — les droits sont payables après l'acceptation définitive; 2° les ventes et adjudications, soit à des ouvriers, soit aux sociétés pour la construction et l'achat de maisons ouvrières, soit à des administrations publiques, d'immeubles destinés à des habitations ouvrières — le débiteur est admis à acquitter, en cinq termes annuels, les droits des actes par lui faits dans le cours de chaque année ; le premier terme échoit le 1*"* mars de Tannée suivante ; les sommes non acquittées par une société au moment de sa dissolution deviennent immédiatement exigibles. Le vendeur est ?^esponsable du payement (2).

SECTION 2. — Restitution.

460. — Les droits de transcription sont restituables, sauf les frais de timbre et le salaire du préposé, pour les mutations dont le droit d'enregistrement, quoique réellement exigible à l'époque de la perception, a dû être restitué par la suite.

La demande en restitution doit être faite dans le délai prescrit pour la restitution du droit d'enregistrement (3).

I. La restitution des droits de transcription doit avoir lieu non seulement dans le cas où le droit d'enregistrement restitué était réellement exigible à Tépoque de la perception, mais aussi et à plus forte raison, dans le cas où il n'était pas réellement exigible, par exemple lorsque le receveur a perçu le droit de vente immobilière sur la cession d'une action de charbonnage ou de société commerciale. Dans ce dernier cas, la perception du droit d'enregistrement étant irrégulière, celle du droit de transcription a bien évidemment le même défaut et donne également lieu à restitution. Mais la loi de 1824 va plus loin, elle

(1) Application des règles en matière d'enregistrement.

(2) Art. 15 loi 9 août 1889.

(3) Art. 6 loi de 1824.

autorise la restitution du droit de transcription même dans le cas où la perception d'enregistrement a été régulière (droit réellement exigible à l'époque de la perception), pourvu que le droit d'enregistrement ait dû être restitué par la suite.

En résumé, que la perception du droit d'enregistrement ait été régulière ou irrégulière, le droit de transcription sera restituable du moment que, pour une cause quelconque, indépendante de la régularité de la perception, par exemple en vertu d'un jugement qui prononce l'annulation de la mutation (1), le droit d'enregistrement aura dû être restitué.

IL Le droit de transcription indûment perçu est encore sujet à restitution dans le cas où le droit d'enregistrement n'a pas donné lieu à restitution à raison de ce que le receveur ne l'avait pas perçu. Par exemple, sur un acte non passible du droit proportionnel, le receveur, conformément à son devoir, n'a perçu que le droit fixe, mais le conservateur perçoit le droit de transcription : le nouveau possesseur pourra évidemment agir en restitution.

III. Le délai pour la demande en restitution du droit de transcription est de deux ans à partir du jour du payement de ce droit. Elle peut être intentée alors même que la demande des droits d'enregistrement est déjà prescrite.

SECTION 3. -— Prescription des droits.

461. — La demande en payement des droits, amendes et salaires, se prescrit par deux ans, à partir de lexpiration du délai de deux mois pour la transcription, si la formalité n'a pas été requise dans ce délai — et à partir du jour de la transcription, si elle a été opérée dans ce délai (2).

I. La loi dos 24 mars et 3 avril 180G porte que les dispositions de rart.61 de la loi du 22 frimaire an VII, sur la prescription des droits d'enregistrement, seront applicables aux droits de transcription.

Mais, depuis, l'art. 61 de la loi de frimaire a été abrogé par la loi du 17 août 1873.

D'après l'art. 4 de cette dernière loi, toute demande de droits ou d'amendes d'hypothèque est prescrite après un délai de deux ans. Et

(1) Avis du conseil d'Etat du 22 octobre 1808.

(2) Art. 4 et 5 do la loi du 17 août 1873, combinés avec les art. 3 et 4 de la loi 1824 et rart. 2257 du ce.

Fart. 5 de la même loi fixe le point de départ de ce délai au jour de la présentation, à la formalité, d'un acte ou autre document qui révèle au fisc la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure.

IL Ladisposition de l'art. 5 de la loi de 1873 doit être combinée avec les art. 3 et 4 de la loi de 1824, portant que la transcription devra avoir lieu, sous peine d'amende, dans les deux mois qui suivent le dernier jour du délai fixé pour l'enregistrement, et que l'enregistrement, (faute de transcription dans le délai), sera un titre suffisant pour pouvoir exiger le droit et l'amende.

De là suit qu'à défaut de présentation de l'acte à la formalité dans le délai légal, il faudrait admettre que le point de départ de la prescription, sera le jour de l'enregistrement ; en effet, depuis ce jour, la cause de l'exigibilité du droit de transcription est connue de l'administration d'une manière assurément suffisante,puisquerenregistrement est le titre même de l'exigibilité du droit ; mais remarquons que si la cause a été connue dès le jour de l'enregistrement, la dette n'était pas encore exigibles : elle ne l'est qu'à l'expiration du délai de deux mois.Or,d'après un principe de droit commun auquel la loi fiscale ne déroge pas, la prescription ne court pas pour les créances à terme aussi longtemps que le terme n'est pas échu ; et pourquoi ? parce que le créancier n'a pas encore l'action en payement. Ce principe nous parait applicable ici ; le fisc ne peut évidemment agir avant l'exigibilité de sa créance. Par conséquent, la prescription ne court qu'à partir de l'expiration du délai de deux mois qui, lui-même, ne court que du lendemain du dernier jour du délai fixé pour Tenregisirement.

Dans le cas où la transcription aura été opérée dans le délai légal, quel sera le point de départ de la prescription des droits dont le conservateur a pu négliger la perception ?

Dans cette hypothèse, les droits sont exigibles non plus du jour de l'échéancedu délai de deux mois, mais bien du jour delà transcription; en effet, depuis cejour, le conservateur a l'action en payement. Il en résulte que la prescription commence à courir du jour de la transcription. Elle ne court pas du jour de l'enregistrement, par la raison déjà indiquée que la dette n'étant pas encore exigible à cett« époque, l'Etat n'avait pas l'action en payement.

III. La prescription des droits d'enregistrement est indépendante de la prescription des droits de transcription; par conséquent, les

droits de transcription non encore prescrits, peuvent être demandés alors que la demande des droits d'enregistrement est prescrite.