‹ Principes de droit fiscal; timbre, enregistrement, succession, greffe, hypothèquesChapitre 173 sur 177 · Livre premier. — Des impôts en général · texte numérisé non relu

Livre premier. — Des impôts en général

Page 49. N° 51. Depuis Timpression de cette page, Tarrété royal du 30 décembre 1862, y mentionné, a été abroge et remplacé par un arrêté royal du 15 décembre 1890 (publie dans la Hevue pratique du notariat belge, du 10 janvier 1891, p. 10 et suiv.).

Par conséquent, à la troisième ligne du n" 51, au lieu de « 20 décembre 1862 «, il faut lire :

« 15 décembre 1890 ».

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